diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-3.md index a55166e70..67b67a8ee 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-20 -Date de fin: 2001-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006649119 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649119.xml +Date de début: 2001-05-10 +Date de fin: 2005-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000006649120 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649120.xml --- ###### Article L423-3 @@ -25,6 +25,11 @@ Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail procèd cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier ou, à défaut, en application de l'article L. 423-2.
+A l'occasion de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral visé ci-dessus, +les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue +d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les +listes de candidatures.
+ Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges de délégués du personnel peut faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales @@ -32,6 +37,6 @@ intéressées en vue d'assurer une représentation équitable du personnel perma et du personnel temporaire.
Au cas où le juge d'instance, saisi préalablement aux élections, décide la mise -en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la +en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3-1.md index dcb83cf09..d5d167d65 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-20 -Date de fin: 2001-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006649220 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03BXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649220.xml +Date de début: 2001-05-10 +Date de fin: 2006-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006649221 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03BXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649221.xml --- ###### Article L432-3-1 @@ -15,10 +15,13 @@ défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, p l'intermédiaire de la commission prévue au dernier alinéa de l'article L. 434-7, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. A ce titre, ce rapport -comporte une analyse chiffrée permettant d'apprécier, pour chacune des -catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes -et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, -de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération +comporte une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, reposant notamment +sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par +des indicateurs qui tiennent compte de la situation particulière de +l'entreprise, permettant d'apprécier, pour chacune des catégories +professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des +hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de +qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective. Ce rapport recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce @@ -30,11 +33,16 @@ Dans le cas où des actions prévues par le rapport précédent ou demandées pa comité n'ont pas été réalisées, le rapport donne les motifs de cette inexécution.
-Le rapport, modifié, le cas échéant, pour tenir compte de l'avis du comité -d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail accompagné dudit avis dans -les quinze jours qui suivent.
+Le rapport, modifié, le cas échéant, pour tenir compte de l'avis motivé du +comité d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail accompagné dudit +avis dans les quinze jours qui suivent.
En cas d'entreprise comportant des établissements multiples, ce rapport est transmis au comité central d'entreprise.
-Ce rapport est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. +Ce rapport est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
+ +Les indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent article sont portés par +l'employeur à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de +travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions +d'exercice de l'activité de l'entreprise. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-7.md index 5d2ab219f..bbeeb997b 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-7.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-20 -Date de fin: 2001-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006649830 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L07AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649830.xml +Date de début: 2001-05-10 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006649831 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L07AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649831.xml --- ###### Article L434-7 @@ -34,4 +34,9 @@ Dans les entreprises industrielles et commerciales employant au moins trois cents salariés, il est constitué, au sein du comité d'entreprise, une commission d'information et d'aide au logement des salariés tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à -leur usage personnel. +leur usage personnel.
+ +Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité +d'entreprise constitue une commission de l'égalité professionnelle qui est +notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à +l'article L. 432-3-1. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_l513-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_l513-1.md index f84e2e5a9..ff9f70430 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_l513-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_l513-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-05-07 -Date de fin: 2001-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006650134 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650134.xml +Date de début: 2001-05-10 +Date de fin: 2001-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000006650135 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650135.xml --- ###### Article L513-1 @@ -33,6 +33,12 @@ placiers.
Sont électeurs employeurs les personnes qui emploient pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés.
+Les artisans, commerçants et agriculteurs peuvent donner mandat, par écrit, à +leur conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers, au registre du +commerce et des sociétés ou au registre de protection sociale agricole, de se +substituer à eux en vue de l'inscription sur la liste électorale. Un décret en +Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cette disposition.
+ Sont également électeurs employeurs les associés en nom collectif, les présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux et directeurs, les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de