Décret n° 2018-779 du 10 septembre 2018 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037382019
NOR: MTRD1820542D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/38/20/JORFTEXT000037382019.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-16 Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2018-09-12 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030237499 Identifiant: LEGIARTI000037391793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/74/LEGIARTI000030237499.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/17/LEGIARTI000037391793.xml
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###### Article D6113-2 ###### Article D6113-2
<div align="left"> I. - Le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend :<br />
I. - Le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend
:<br />
1° La communication en français ;<br /> 1° La communication en français ;<br />
2° L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique 2° L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
;<br /> ;<br />
3° L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la 3° L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication
communication numérique ;<br /> numérique ;<br />
4° L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en 4° L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en
équipe ;<br /> équipe ;<br />
5° L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel 5° L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
;<br /> ;<br />
6° La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;<br /> 6° La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;<br />
7° La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de 7° La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de
sécurité et environnementales élémentaires.<br /> sécurité et environnementales élémentaires.<br />
II. - Au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné II. - Au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au
au I, peuvent s'ajouter des modules complémentaires définis dans le cadre du I, peuvent s'ajouter des modules complémentaires définis dans le cadre du
service public régional de la formation professionnelle, pour lutter contre service public régional de la formation professionnelle, pour lutter contre
l'illettrisme et favoriser l'accès à la qualification.<br /> l'illettrisme et favoriser l'accès à la qualification.<br />
</div>
III.-A l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la
communication numérique mentionnée au 3° du I, s'ajoute un module complémentaire
ayant pour objet l'acquisition des connaissances et des compétences relatives
aux usages fondamentaux du numérique au sein d'un environnement de travail. Ce
module permet l'acquisition et l'exploitation de l'information, la prise en
compte des principes de la sécurité numérique et la gestion collaborative des
projets.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-16 Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2018-09-12 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030237501 Identifiant: LEGIARTI000037391796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/75/LEGIARTI000030237501.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/17/LEGIARTI000037391796.xml
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###### Article D6113-3 ###### Article D6113-3
<div align="left"> Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné à l'article D. 6113-2 et le module complémentaire mentionné au III du même article
l'article D. 6113-1 fait l'objet, sur proposition du Comité paritaire font chacun l'objet, sur proposition du Comité paritaire interprofessionnel
interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, d'une national pour l'emploi et la formation, d'une certification.<br />
certification.<br />
Cette certification s'appuie sur un référentiel qui précise les connaissances Chacune de ces certifications s'appuie sur un référentiel qui précise les
et les compétences mentionnées à l'article D. 6113-2 et sur un référentiel de connaissances et les compétences attendues et sur un référentiel de
certification qui détermine les conditions d'évaluation des acquis.<br /> certification qui détermine les conditions d'évaluation des acquis.<br />
Le référentiel de certification prévoit les principes directeurs permettant Le référentiel de certification prévoit les principes directeurs permettant une
une mise en perspective du socle de connaissances et compétences pour prendre mise en perspective du socle de connaissances et compétences et du module
en compte les spécificités des différents secteurs d'activité complémentaire mentionné au III de l'article D. 6113-2 pour prendre en compte
professionnelle.<br /> les spécificités des différents secteurs d'activité professionnelle.<br />
Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
définit les modalités de délivrance de la certification. Dans ce cadre, il définit les modalités de leur délivrance. Dans ce cadre, il s'assure notamment
s'assure notamment que la délivrance de la certification s'effectue dans le que la délivrance de la certification s'effectue dans le respect :<br />
respect :<br />
1° De la transparence de l'information donnée au public ;<br /> 1° De la transparence de l'information donnée au public ;<br />
2° De la qualité du processus de certification.<br /> 2° De la qualité du processus de certification.<br />
Cette certification est recensée à l'inventaire prévu à l'article L. 335-6 du Ces certifications sont recensées à l'inventaire prévu à l'article L. 335-6 du
code de l'éducation, sous réserve de la transmission à la Commission nationale code de l'éducation, sous réserve de la transmission à la Commission nationale
de la certification professionnelle des référentiels prévus au présent de la certification professionnelle des référentiels prévus au présent article.
article.<br />
</div>