From 9349935b3cb8274802857789623c4735d69c32f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 23 Dec 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-1797=20du=2020=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202016=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20d'approb?= =?UTF-8?q?ation=20par=20consultation=20des=20salari=C3=A9s=20de=20certain?= =?UTF-8?q?s=20accords=20d'entreprise?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033665160 NOR: ETST1630719D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/66/51/JORFTEXT000033665160.xml --- .../sous-section_1/article_d2232-2.md | 48 ++++++++++------ .../sous-section_1/article_d2232-3.md | 41 ++++++++++---- .../sous-section_2/article_d2232-6.md | 56 +++++++------------ .../sous-section_2/article_d2232-7.md | 43 ++++++++------ .../sous-section_3/article_d2232-8.md | 47 ++++++++++++---- .../sous-section_3/article_d2232-9.md | 28 +++++----- 6 files changed, 155 insertions(+), 108 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d2232-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d2232-2.md index 3b249a134c..9080e46f63 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d2232-2.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d2232-2.md @@ -1,25 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-23 -Date de fin: 2016-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000033292562 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/25/LEGIARTI000033292562.xml +Date de début: 2016-12-23 +Date de fin: 2017-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000033668673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668673.xml ---

Article D2232-2

Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés -en application des articles L. 2232-12 à L. 2232-15 et L. 2232-25 à L. 2232-27 -ainsi que les conditions de validité des accords sont les suivantes :
+en application des articles L. 2232-12, L. 2232-21-1 et L. 2232-27 sont les +suivantes :
-1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous -enveloppe. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
+1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous +enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R. +2324-5 à R. 2324-17. Son organisation matérielle incombe à l'employeur. Lorsque +la consultation est organisée en application de l'article L. 2232-12, le +protocole conclu avec les organisations syndicales détermine la liste des +salariés couverts par l'accord au sens du cinquième alinéa de cet article et +qui, à ce titre, doivent être consultés ;
2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord -approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un salarié -mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante. +approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un +représentant élu du personnel mandaté ou un salarié mandaté, le procès-verbal +est également adressé à l'organisation mandante.
@@ -29,22 +35,22 @@ mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante. @@ -52,7 +58,7 @@ mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d2232-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d2232-3.md index 1301fa981d..6329fb86f9 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d2232-3.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d2232-3.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2016-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000018535715 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535715.xml +Date de début: 2016-12-23 +Date de fin: 2017-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000033668667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668667.xml ---

Article D2232-3

-Les modalités d'organisation de la consultation prévoient :
+Sauf dans les cas prévus aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 pour lesquels +cette compétence relève de l'employeur, les modalités d'organisation de la +consultation sont fixées par le protocole conclu avec les organisations +syndicales signataires. Elles portent sur :
-1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de -l'accord ;
+1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
-3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;
+3° L'organisation et le déroulement du vote ;
4° Le texte de la question soumise au vote des salariés. @@ -28,13 +30,22 @@ l'accord ;
@@ -42,7 +53,7 @@ l'accord ;
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d2232-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d2232-6.md index 2f9e5cf4b0..9a25cc79ef 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d2232-6.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d2232-6.md @@ -1,29 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2016-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000018535707 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535707.xml +Date de début: 2016-12-23 +Date de fin: 2017-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000033668663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668663.xml ---

Article D2232-6

-Les modalités d'organisation des consultations prévues au 1° de l'article L. -2232-12 et à l'article L. 2232-14 sont les suivantes :
+I. - La ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la +consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres +organisations syndicales représentatives dans un délai d'un mois à compter de la +date de signature de l'accord.
-1° La consultation intervient après la conclusion de la convention ou de -l'accord d'entreprise ou d'établissement ;
+II. - Les modalités d'organisation de la consultation sont fixées par un +protocole conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations signataires +recueillant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations +représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité +d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués +du personnel, quel que soit le nombre de votants.
-2° Les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation -notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations -syndicales dans un délai de huit jours à compter de la date de signature de -l'accord ;
- -3° Après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans -l'entreprise ou dans l'établissement, l'employeur fixe, dans un délai de quinze -jours à compter de la notification de la demande de consultation, les modalités -d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit à ces organisations. +III. - Le protocole est porté à la connaissance des salariés par tout moyen au +plus tard quinze jours avant la consultation.
@@ -33,25 +32,10 @@ d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit à ces organisations. @@ -59,7 +43,7 @@ d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit à ces organisations.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d2232-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d2232-7.md index a3885976c7..f0ed14f935 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d2232-7.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d2232-7.md @@ -1,22 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ANNULE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2016-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000018535705 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535705.xml +Date de début: 2016-12-23 +Date de fin: 2017-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000033668659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668659.xml ---

Article D2232-7

-En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues -par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par les organisations -syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue en la -forme des référés et en dernier ressort.
- -Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter -de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles -arrêtées par l'employeur s'appliquent. +En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation fixées +par le protocole, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit +jours à compter de l'information prévue au III de l'article D. 2232-6 par les +organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement et +statue en la forme des référés et en dernier ressort.
@@ -26,10 +23,18 @@ arrêtées par l'employeur s'appliquent. + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -37,10 +42,16 @@ arrêtées par l'employeur s'appliquent.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d2232-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d2232-8.md index 113ac543f2..667f6f4629 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d2232-8.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d2232-8.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2016-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000018535701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535701.xml +Date de début: 2016-12-23 +Date de fin: 2017-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000033668653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668653.xml ---

Article D2232-8

-Pour la consultation prévue à l'article L. 2232-27, l'employeur, après avoir -consulté le ou les salariés mandatés, fixe, dans un délai de quinze jours à -compter de la signature de l'accord, les modalités d'organisation de la -consultation qu'il notifie par écrit aux salariés mandatés. +La consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 est organisée +dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord. L'employeur, +consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le +ou les salariés mandatés sur ses modalités. Il informe les salariés de ces +modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.
@@ -22,10 +23,28 @@ consultation qu'il notifie par écrit aux salariés mandatés. @@ -33,7 +52,7 @@ consultation qu'il notifie par écrit aux salariés mandatés.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d2232-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d2232-9.md index fd7b50a26b..95daf11ce6 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d2232-9.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d2232-9.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2016-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000018535699 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/56/LEGIARTI000018535699.xml +Date de début: 2016-12-23 +Date de fin: 2017-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000033668649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668649.xml ---

Article D2232-9

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues -par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par le ou les salariés -mandatés, statue en la forme des référés et en dernier ressort.
- -Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter -de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles -arrêtées par l'employeur s'appliquent. +par l'employeur, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit +jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 par le ou les +représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés et +statue en la forme des référés et en dernier ressort.
@@ -25,10 +23,7 @@ arrêtées par l'employeur s'appliquent. @@ -36,10 +31,13 @@ arrêtées par l'employeur s'appliquent.