diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d2232-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d2232-2.md
index 3b249a134c6..9080e46f635 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d2232-2.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d2232-2.md
@@ -1,25 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-23
-Date de fin: 2016-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000033292562
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/25/LEGIARTI000033292562.xml
+Date de début: 2016-12-23
+Date de fin: 2017-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000033668673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668673.xml
---
Article D2232-2
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés
-en application des articles L. 2232-12 à L. 2232-15 et L. 2232-25 à L. 2232-27
-ainsi que les conditions de validité des accords sont les suivantes :
+en application des articles L. 2232-12, L. 2232-21-1 et L. 2232-27 sont les
+suivantes :
-1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous
-enveloppe. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
+1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous
+enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R.
+2324-5 à R. 2324-17. Son organisation matérielle incombe à l'employeur. Lorsque
+la consultation est organisée en application de l'article L. 2232-12, le
+protocole conclu avec les organisations syndicales détermine la liste des
+salariés couverts par l'accord au sens du cinquième alinéa de cet article et
+qui, à ce titre, doivent être consultés ;
2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est
assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord
-approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un salarié
-mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante.
+approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un
+représentant élu du personnel mandaté ou un salarié mandaté, le procès-verbal
+est également adressé à l'organisation mandante.
@@ -29,22 +35,22 @@ mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante.
-
- Code du travail - article L2232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L2232-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
+ Code du travail - article L2232-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L2232-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L2232-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
+ Code du travail - article L2232-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24 CITATION cible
-
- Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -52,7 +58,7 @@ mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d2232-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d2232-3.md
index 1301fa981d1..6329fb86f9e 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d2232-3.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d2232-3.md
@@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000018535715
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535715.xml
+Date de début: 2016-12-23
+Date de fin: 2017-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000033668667
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668667.xml
---
Article D2232-3
-Les modalités d'organisation de la consultation prévoient :
+Sauf dans les cas prévus aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 pour lesquels
+cette compétence relève de l'employeur, les modalités d'organisation de la
+consultation sont fixées par le protocole conclu avec les organisations
+syndicales signataires. Elles portent sur :
-1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de
-l'accord ;
+1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
-3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;
+3° L'organisation et le déroulement du vote ;
4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.
@@ -28,13 +30,22 @@ l'accord ;
@@ -42,7 +53,7 @@ l'accord ;
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d2232-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d2232-6.md
index 2f9e5cf4b06..9a25cc79efc 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d2232-6.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d2232-6.md
@@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000018535707
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535707.xml
+Date de début: 2016-12-23
+Date de fin: 2017-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000033668663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668663.xml
---
Article D2232-6
-Les modalités d'organisation des consultations prévues au 1° de l'article L.
-2232-12 et à l'article L. 2232-14 sont les suivantes :
+I. - La ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la
+consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres
+organisations syndicales représentatives dans un délai d'un mois à compter de la
+date de signature de l'accord.
-1° La consultation intervient après la conclusion de la convention ou de
-l'accord d'entreprise ou d'établissement ;
+II. - Les modalités d'organisation de la consultation sont fixées par un
+protocole conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations signataires
+recueillant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations
+représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité
+d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués
+du personnel, quel que soit le nombre de votants.
-2° Les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation
-notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations
-syndicales dans un délai de huit jours à compter de la date de signature de
-l'accord ;
-
-3° Après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans
-l'entreprise ou dans l'établissement, l'employeur fixe, dans un délai de quinze
-jours à compter de la notification de la demande de consultation, les modalités
-d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit à ces organisations.
+III. - Le protocole est porté à la connaissance des salariés par tout moyen au
+plus tard quinze jours avant la consultation.
@@ -33,25 +32,10 @@ d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit à ces organisations.
@@ -59,7 +43,7 @@ d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit à ces organisations.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d2232-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d2232-7.md
index a3885976c7b..f0ed14f935a 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d2232-7.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d2232-7.md
@@ -1,22 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ANNULE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000018535705
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535705.xml
+Date de début: 2016-12-23
+Date de fin: 2017-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000033668659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668659.xml
---
Article D2232-7
-En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues
-par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par les organisations
-syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue en la
-forme des référés et en dernier ressort.
-
-Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter
-de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles
-arrêtées par l'employeur s'appliquent.
+En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation fixées
+par le protocole, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit
+jours à compter de l'information prévue au III de l'article D. 2232-6 par les
+organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement et
+statue en la forme des référés et en dernier ressort.
@@ -26,10 +23,18 @@ arrêtées par l'employeur s'appliquent.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -37,10 +42,16 @@ arrêtées par l'employeur s'appliquent.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d2232-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d2232-8.md
index 113ac543f20..667f6f46298 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d2232-8.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d2232-8.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000018535701
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535701.xml
+Date de début: 2016-12-23
+Date de fin: 2017-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000033668653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668653.xml
---
Article D2232-8
-Pour la consultation prévue à l'article L. 2232-27, l'employeur, après avoir
-consulté le ou les salariés mandatés, fixe, dans un délai de quinze jours à
-compter de la signature de l'accord, les modalités d'organisation de la
-consultation qu'il notifie par écrit aux salariés mandatés.
+La consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 est organisée
+dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord. L'employeur,
+consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le
+ou les salariés mandatés sur ses modalités. Il informe les salariés de ces
+modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.
@@ -22,10 +23,28 @@ consultation qu'il notifie par écrit aux salariés mandatés.
@@ -33,7 +52,7 @@ consultation qu'il notifie par écrit aux salariés mandatés.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d2232-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d2232-9.md
index fd7b50a26bc..95daf11ce61 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d2232-9.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d2232-9.md
@@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000018535699
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/56/LEGIARTI000018535699.xml
+Date de début: 2016-12-23
+Date de fin: 2017-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000033668649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668649.xml
---
Article D2232-9
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues
-par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par le ou les salariés
-mandatés, statue en la forme des référés et en dernier ressort.
-
-Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter
-de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles
-arrêtées par l'employeur s'appliquent.
+par l'employeur, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit
+jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 par le ou les
+représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés et
+statue en la forme des référés et en dernier ressort.
@@ -25,10 +23,7 @@ arrêtées par l'employeur s'appliquent.
@@ -36,10 +31,13 @@ arrêtées par l'employeur s'appliquent.