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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000026948146
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/81/LEGIARTI000026948146.xml
+Date de début: 2016-03-09
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032171316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/13/LEGIARTI000032171316.xml
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###### Article L8253-1
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Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre,
l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque
-travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le
+travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le
montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire
du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en
cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur
-des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à
-l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il
-peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois
-ce même taux.
+des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler
+mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce
+même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal
+à 15 000 fois ce même taux.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater
et de liquider cette contribution.