diff --git a/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l8253-1.md b/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l8253-1.md index 3a71c4fb5c..59ad1f2670 100644 --- a/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l8253-1.md +++ b/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l8253-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000026948146 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/81/LEGIARTI000026948146.xml +Date de début: 2016-03-09 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032171316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/13/LEGIARTI000032171316.xml --- ###### Article L8253-1 @@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/81/LEGIARTI000026948146.xml Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque -travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le +travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur -des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à -l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il -peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois -ce même taux.
+des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler +mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce +même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal +à 15 000 fois ce même taux.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution.