diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index e98e775c7c..c054011fc2 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526088 - [Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle](section_3) - [Section 4 : Orientation en milieu professionnel](section_4) - [Section 5 : Autres orientations](section_5) +- [Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5715048a05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033730567 +--- + +###### Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné + +- [Article D5213-88](article_d5213-88.md) +- [Article D5213-89](article_d5213-89.md) +- [Article D5213-90](article_d5213-90.md) +- [Article D5213-91](article_d5213-91.md) +- [Article D5213-92](article_d5213-92.md) +- [Article D5213-93](article_d5213-93.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d5213-88.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d5213-88.md new file mode 100644 index 0000000000..f1ce3a8bb1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d5213-88.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000033730557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730557.xml +--- + +###### Article D5213-88 + +

+ Le dispositif d'emploi accompagné mentionné à l'article L. 5213-2-1 est mis en + œuvre aux fins d'insertion dans le milieu ordinaire de travail, par une + personne morale gestionnaire qui organise, au moyen de la convention de + gestion mentionnée au III du même article, le soutien à l'insertion + professionnelle et l'accompagnement médico-social du travailleur handicapé + ainsi que l'accompagnement de son employeur. Il s'inscrit dans le cadre du + plan régional d'insertion des travailleurs handicapés défini à l'article L. + 5211-5.
+ + La personne morale gestionnaire est :
+ + 1° Soit un établissement ou un service mentionnés aux 5° ou 7° de l'article L. + 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu une convention + de gestion avec l'un au moins des organismes mentionnés aux articles L. + 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent code ;
+ + 2° Soit un organisme ayant conclu une convention de gestion avec un + établissement ou service mentionné à l'alinéa précédent et avec au moins un + des organismes mentionnés au même alinéa. +

diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d5213-89.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d5213-89.md new file mode 100644 index 0000000000..70436e597c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d5213-89.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033730555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730555.xml +--- + +###### Article D5213-89 + +

+ Peuvent être bénéficiaires du dispositif d'emploi accompagné, donnant lieu à + l'accompagnement de leur employeur :
+ + 1° Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 ayant + un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ;
+ + 2° Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service + d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code + de l'action sociale et des familles ayant un projet d'insertion en milieu + ordinaire de travail ;
+ + 3° Les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui + rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur + insertion professionnelle.
+ + Le dispositif d'emploi accompagné est ouvert dès l'âge de seize ans. +

diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d5213-90.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d5213-90.md new file mode 100644 index 0000000000..4f53a4beaa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d5213-90.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000033730553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730553.xml +--- + +###### Article D5213-90 + +I.-La personne morale gestionnaire chargée de mettre en œuvre le dispositif +d'emploi accompagné respecte un cahier des charges défini, pour chaque personne +gestionnaire, par l'agence régionale de santé, conjointement avec la direction +régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et +de l'emploi, après consultation du Fonds de développement pour l'insertion +professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 et du Fonds +d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
+ +II.-Le cahier des charges comprend notamment :
+ +1° La description des activités et des prestations de soutien à l'insertion +professionnelle et des prestations d'accompagnement médico-social proposées, +ainsi que les modalités d'entrée et de sortie du dispositif. Ces activités et +prestations sont adaptées aux besoins du travailleur handicapé et couvrent +toutes les périodes durant lesquelles l'accompagnement est nécessaire. Cet +accompagnement comporte au moins l'un des quatre modules suivants :
+ +a) L'évaluation de la situation du travailleur handicapé, en tenant compte de +son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que, le cas +échéant, des besoins de l'employeur ;
+ +b) La détermination du projet professionnel et l'aide à sa réalisation, en vue +de l'insertion dans l'emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs +délais ;
+ +c) L'assistance du bénéficiaire dans sa recherche d'emploi en lien avec les +entreprises susceptibles de le recruter ;
+ +d) L'accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser le parcours professionnel du +travailleur handicapé en facilitant notamment l'accès à la formation et aux +bilans de compétences, incluant si nécessaire une intermédiation entre la +personne handicapée et son employeur, ainsi que des modalités d'adaptation ou +d'aménagement de l'environnement de travail aux besoins de la personne +handicapée, en lien notamment avec les acteurs de l'entreprise, notamment le +médecin de travail ;
+ +2° La description de la nature des activités et des prestations visant à +répondre aux besoins des employeurs, pouvant inclure l'appui ponctuel du +référent emploi accompagné de la personne handicapée pour prévenir ou pallier +les difficultés rencontrées dans l'exercice des missions confiées au travailleur +handicapé, pour s'assurer des modalités d'adaptation au collectif de travail +notamment par la sensibilisation et la formation des équipes de travail, pour +évaluer et adapter le poste et l'environnement de travail, ainsi que pour +faciliter la gestion des compétences et le parcours du travailleur handicapé en +lien avec les acteurs de l'entreprise dont le médecin du travail ;
+ +3° La présentation des entreprises avec lesquelles la personne morale +gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné envisage d'intervenir sur le +territoire considéré, ainsi que sa démarche de sensibilisation auprès de +nouvelles entreprises susceptibles de recruter des travailleurs handicapés ;
+ +4° La présentation des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions +prévues aux alinéas précédents, notamment les effectifs, leur qualification et +les compétences mobilisées, l'organisation retenue pour l'accompagnement du +travailleur handicapé et de l'employeur par un même référent emploi accompagné +au regard du nombre de personnes susceptibles d'être accompagnées au titre d'une +année ;
+ +5° La convention de gestion mentionnée au III de l'article L. 5213-2-1 ;
+ +6° Les modalités de suivi et d'évaluation du dispositif d'emploi accompagné, +comportant des données quantitatives et qualitatives relatives aux profils des +travailleurs handicapés et des employeurs accompagnés, à la file active, à la +durée effective des accompagnements, aux sorties du dispositif et à leurs +motifs, à la nature des prestations mobilisées ainsi qu'aux difficultés +rencontrées, le cas échéant, à chacune des étapes d'accompagnement. Le suivi des +indicateurs est réalisé par la personne morale gestionnaire conformément à un +référentiel national élaboré selon les modalités précisées dans la convention +prévue à l'article D. 5213-91. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d5213-91.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d5213-91.md new file mode 100644 index 0000000000..143908626d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d5213-91.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033730551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730551.xml +--- + +###### Article D5213-91 + +

+ La convention de financement conclue en application du IV de l'article L. + 5213-2-1 peut notamment associer le Fonds de développement pour l'insertion + professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 et le Fonds + d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à + l'article L. 323-8-6-1 dans les conditions prévues par une convention + nationale conclue, le cas échéant, entre l'Etat et ces deux fonds. +

diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d5213-92.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d5213-92.md new file mode 100644 index 0000000000..6172437173 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d5213-92.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033730549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730549.xml +--- + +###### Article D5213-92 + +

+ Le dispositif d'emploi accompagné fait l'objet d'un appel à candidatures de + l'agence régionale de santé, qui définit le ou les territoires d'intervention + du dispositif dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article D. + 5213-90. Pour l'instruction des candidatures, l'agence régionale de santé peut + associer la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la + consommation, du travail et de l'emploi et consulter le Fonds de développement + pour l'insertion professionnelle des handicapés et le Fonds d'insertion des + personnes handicapées dans la fonction publique.
+ + A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'agence régionale de santé + informe la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action + sociale et des familles de la ou des personnes morales gestionnaires + sélectionnées.
+

diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d5213-93.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d5213-93.md new file mode 100644 index 0000000000..10210babb4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d5213-93.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033730547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730547.xml +--- + +###### Article D5213-93 + +

+ I.-La décision d'admission du travailleurs handicapé dans le dispositif, prise + après accord de l'intéressé, est rendue par la commission mentionnée à + l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles conformément + aux dispositions de l'article L. 241-6 du même code.
+ + Le dispositif d'emploi accompagné et la maison départementale des personnes + handicapées compétente organisent, le cas échéant dans le cadre d'une + convention, les modalités de partenariat et d'échanges permettant à la + commission mentionnée à l'article L. 146-9 précité de prononcer une décision + en urgence au titre du 5° de l'article R. 241-28 du même code.
+ + II.-En amont des décisions mentionnées au I, une évaluation préliminaire peut + être réalisée à la demande du travailleur handicapé ou de la maison + départementale des personnes handicapée dont il relève afin de déterminer si, + au regard de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, + ainsi que des besoins de l'employeur, le travailleur handicapé peut entrer + dans le dispositif. Pour les besoins de cette évaluation, peuvent être + mobilisées les ressources et les prestations des partenaires parties prenantes + à la convention de gestion mentionnée au I de l'article D. 5313-88, du Fonds + de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et du Fonds + d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
+ + III.-La décision est notifiée à l'intéressé, au gestionnaire du dispositif + d'emploi accompagné aux fins de l'élaboration de la convention individuelle + prévue au II de l'article L. 5213-2-1 et, le cas échéant, à l'employeur. +

diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index bff8f33a9e..68b0ac186d 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351 - [Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation](section_4) - [Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation](section_5) - [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6) +- [Section 7 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..60f4137379 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGISCTA000033867924 +--- + +###### Section 7 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies + +- [Article D6323-29](article_d6323-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_d6323-29.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_d6323-29.md new file mode 100644 index 0000000000..da44bccdc1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_d6323-29.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033730539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730539.xml +--- + +###### Article D6323-29 + +

+ L'assiette forfaitaire de la contribution mentionnée à l'article L. 6323-36 + est égale à la somme :
+ + 1° D'une part, de la fraction de rémunération garantie mentionnée à l'article + L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles qui est financée par + l'établissement ou le service d'aide par le travail ;
+ + 2° Et, d'autre part, de la moitié de l'aide au poste financée par l'Etat et + mentionnée au même article L. 243-4. +