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@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526088
- [Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle](section_3)
- [Section 4 : Orientation en milieu professionnel](section_4)
- [Section 5 : Autres orientations](section_5)
+- [Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné](section_6)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033730567
+---
+
+###### Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné
+
+- [Article D5213-88](article_d5213-88.md)
+- [Article D5213-89](article_d5213-89.md)
+- [Article D5213-90](article_d5213-90.md)
+- [Article D5213-91](article_d5213-91.md)
+- [Article D5213-92](article_d5213-92.md)
+- [Article D5213-93](article_d5213-93.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000033730557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730557.xml
+---
+
+###### Article D5213-88
+
+
+ Le dispositif d'emploi accompagné mentionné à l'article L. 5213-2-1 est mis en
+ œuvre aux fins d'insertion dans le milieu ordinaire de travail, par une
+ personne morale gestionnaire qui organise, au moyen de la convention de
+ gestion mentionnée au III du même article, le soutien à l'insertion
+ professionnelle et l'accompagnement médico-social du travailleur handicapé
+ ainsi que l'accompagnement de son employeur. Il s'inscrit dans le cadre du
+ plan régional d'insertion des travailleurs handicapés défini à l'article L.
+ 5211-5.
+
+ La personne morale gestionnaire est :
+
+ 1° Soit un établissement ou un service mentionnés aux 5° ou 7° de l'article L.
+ 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu une convention
+ de gestion avec l'un au moins des organismes mentionnés aux articles L.
+ 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent code ;
+
+ 2° Soit un organisme ayant conclu une convention de gestion avec un
+ établissement ou service mentionné à l'alinéa précédent et avec au moins un
+ des organismes mentionnés au même alinéa.
+
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033730555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730555.xml
+---
+
+###### Article D5213-89
+
+
+ Peuvent être bénéficiaires du dispositif d'emploi accompagné, donnant lieu à
+ l'accompagnement de leur employeur :
+
+ 1° Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 ayant
+ un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ;
+
+ 2° Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service
+ d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code
+ de l'action sociale et des familles ayant un projet d'insertion en milieu
+ ordinaire de travail ;
+
+ 3° Les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui
+ rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur
+ insertion professionnelle.
+
+ Le dispositif d'emploi accompagné est ouvert dès l'âge de seize ans.
+
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@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000033730553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730553.xml
+---
+
+###### Article D5213-90
+
+I.-La personne morale gestionnaire chargée de mettre en œuvre le dispositif
+d'emploi accompagné respecte un cahier des charges défini, pour chaque personne
+gestionnaire, par l'agence régionale de santé, conjointement avec la direction
+régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
+de l'emploi, après consultation du Fonds de développement pour l'insertion
+professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 et du Fonds
+d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
+
+II.-Le cahier des charges comprend notamment :
+
+1° La description des activités et des prestations de soutien à l'insertion
+professionnelle et des prestations d'accompagnement médico-social proposées,
+ainsi que les modalités d'entrée et de sortie du dispositif. Ces activités et
+prestations sont adaptées aux besoins du travailleur handicapé et couvrent
+toutes les périodes durant lesquelles l'accompagnement est nécessaire. Cet
+accompagnement comporte au moins l'un des quatre modules suivants :
+
+a) L'évaluation de la situation du travailleur handicapé, en tenant compte de
+son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que, le cas
+échéant, des besoins de l'employeur ;
+
+b) La détermination du projet professionnel et l'aide à sa réalisation, en vue
+de l'insertion dans l'emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs
+délais ;
+
+c) L'assistance du bénéficiaire dans sa recherche d'emploi en lien avec les
+entreprises susceptibles de le recruter ;
+
+d) L'accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser le parcours professionnel du
+travailleur handicapé en facilitant notamment l'accès à la formation et aux
+bilans de compétences, incluant si nécessaire une intermédiation entre la
+personne handicapée et son employeur, ainsi que des modalités d'adaptation ou
+d'aménagement de l'environnement de travail aux besoins de la personne
+handicapée, en lien notamment avec les acteurs de l'entreprise, notamment le
+médecin de travail ;
+
+2° La description de la nature des activités et des prestations visant à
+répondre aux besoins des employeurs, pouvant inclure l'appui ponctuel du
+référent emploi accompagné de la personne handicapée pour prévenir ou pallier
+les difficultés rencontrées dans l'exercice des missions confiées au travailleur
+handicapé, pour s'assurer des modalités d'adaptation au collectif de travail
+notamment par la sensibilisation et la formation des équipes de travail, pour
+évaluer et adapter le poste et l'environnement de travail, ainsi que pour
+faciliter la gestion des compétences et le parcours du travailleur handicapé en
+lien avec les acteurs de l'entreprise dont le médecin du travail ;
+
+3° La présentation des entreprises avec lesquelles la personne morale
+gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné envisage d'intervenir sur le
+territoire considéré, ainsi que sa démarche de sensibilisation auprès de
+nouvelles entreprises susceptibles de recruter des travailleurs handicapés ;
+
+4° La présentation des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions
+prévues aux alinéas précédents, notamment les effectifs, leur qualification et
+les compétences mobilisées, l'organisation retenue pour l'accompagnement du
+travailleur handicapé et de l'employeur par un même référent emploi accompagné
+au regard du nombre de personnes susceptibles d'être accompagnées au titre d'une
+année ;
+
+5° La convention de gestion mentionnée au III de l'article L. 5213-2-1 ;
+
+6° Les modalités de suivi et d'évaluation du dispositif d'emploi accompagné,
+comportant des données quantitatives et qualitatives relatives aux profils des
+travailleurs handicapés et des employeurs accompagnés, à la file active, à la
+durée effective des accompagnements, aux sorties du dispositif et à leurs
+motifs, à la nature des prestations mobilisées ainsi qu'aux difficultés
+rencontrées, le cas échéant, à chacune des étapes d'accompagnement. Le suivi des
+indicateurs est réalisé par la personne morale gestionnaire conformément à un
+référentiel national élaboré selon les modalités précisées dans la convention
+prévue à l'article D. 5213-91.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033730551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730551.xml
+---
+
+###### Article D5213-91
+
+
+ La convention de financement conclue en application du IV de l'article L.
+ 5213-2-1 peut notamment associer le Fonds de développement pour l'insertion
+ professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 et le Fonds
+ d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à
+ l'article L. 323-8-6-1 dans les conditions prévues par une convention
+ nationale conclue, le cas échéant, entre l'Etat et ces deux fonds.
+
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033730549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730549.xml
+---
+
+###### Article D5213-92
+
+
+ Le dispositif d'emploi accompagné fait l'objet d'un appel à candidatures de
+ l'agence régionale de santé, qui définit le ou les territoires d'intervention
+ du dispositif dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article D.
+ 5213-90. Pour l'instruction des candidatures, l'agence régionale de santé peut
+ associer la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
+ consommation, du travail et de l'emploi et consulter le Fonds de développement
+ pour l'insertion professionnelle des handicapés et le Fonds d'insertion des
+ personnes handicapées dans la fonction publique.
+
+ A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'agence régionale de santé
+ informe la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
+ sociale et des familles de la ou des personnes morales gestionnaires
+ sélectionnées.
+
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033730547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730547.xml
+---
+
+###### Article D5213-93
+
+
+ I.-La décision d'admission du travailleurs handicapé dans le dispositif, prise
+ après accord de l'intéressé, est rendue par la commission mentionnée à
+ l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles conformément
+ aux dispositions de l'article L. 241-6 du même code.
+
+ Le dispositif d'emploi accompagné et la maison départementale des personnes
+ handicapées compétente organisent, le cas échéant dans le cadre d'une
+ convention, les modalités de partenariat et d'échanges permettant à la
+ commission mentionnée à l'article L. 146-9 précité de prononcer une décision
+ en urgence au titre du 5° de l'article R. 241-28 du même code.
+
+ II.-En amont des décisions mentionnées au I, une évaluation préliminaire peut
+ être réalisée à la demande du travailleur handicapé ou de la maison
+ départementale des personnes handicapée dont il relève afin de déterminer si,
+ au regard de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins,
+ ainsi que des besoins de l'employeur, le travailleur handicapé peut entrer
+ dans le dispositif. Pour les besoins de cette évaluation, peuvent être
+ mobilisées les ressources et les prestations des partenaires parties prenantes
+ à la convention de gestion mentionnée au I de l'article D. 5313-88, du Fonds
+ de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et du Fonds
+ d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
+
+ III.-La décision est notifiée à l'intéressé, au gestionnaire du dispositif
+ d'emploi accompagné aux fins de l'élaboration de la convention individuelle
+ prévue au II de l'article L. 5213-2-1 et, le cas échéant, à l'employeur.
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351
- [Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation](section_4)
- [Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation](section_5)
- [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6)
+- [Section 7 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies](section_7)
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-05-12
+Identifiant: LEGISCTA000033867924
+---
+
+###### Section 7 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies
+
+- [Article D6323-29](article_d6323-29.md)
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_d6323-29.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033730539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730539.xml
+---
+
+###### Article D6323-29
+
+
+ L'assiette forfaitaire de la contribution mentionnée à l'article L. 6323-36
+ est égale à la somme :
+
+ 1° D'une part, de la fraction de rémunération garantie mentionnée à l'article
+ L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles qui est financée par
+ l'établissement ou le service d'aide par le travail ;
+
+ 2° Et, d'autre part, de la moitié de l'aide au poste financée par l'Etat et
+ mentionnée au même article L. 243-4.
+