Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE

CHAP. I (ART. 1 ET 2): ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT (AJE).
CHAP. II (ART. 3): ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
CHAP. III (ART. 4 ET 5): ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE.
CHAP. IV (ART. 6): EXAMENS MEDICAUX DE LA MERE ET DE L'ENFANT.
CHAP. V (ART. 7): DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
CHAP. VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693695
Ancien identifiant: 1LX9861307
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République française 1986-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101375
- [CONFLITS DU TRAVAIL](conflits_du_travail) - [CONFLITS DU TRAVAIL](conflits_du_travail)
- [Livre Ier : Conventions relatives au travail](livre_ier) - [Livre Ier : Conventions relatives au travail](livre_ier)
- [LIVRE 1 : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL](livre_1) - [LIVRE 1 : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL](livre_1)
- [Livre II : REGLEMENT DU TRAVAIL](livre_ii) - [Livre II : Réglementation du travail](livre_ii)
- [LIVRE 2 : REGLEMENTATION DU TRAVAIL](livre_2) - [LIVRE 2 : REGLEMENTATION DU TRAVAIL](livre_2)
- [Livre III : PLACEMENT](livre_iii) - [Livre III : PLACEMENT](livre_iii)
- [Livre 3 : PLACEMENT ET EMPLOI](livre_3) - [Livre 3 : PLACEMENT ET EMPLOI](livre_3)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-05 Date de début: 1986-12-30
Date de fin: 1986-12-30 Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006646792 Identifiant: LEGIARTI000006646793
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28BXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28BXXAC
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###### Article L122-28-1 ###### Article L122-28-1
Pendant la période de deux ans qui suit l'expiration du congé de maternité ou Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption
d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif et
collectif, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, tout salarié qui justifie d'une
date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins ancienneté minimale d'une année à la date de la naissance de son enfant ou de
de trois ans confié en vue de son adoption a le droit, sous réserve des l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son
dispositions de l'article L. 122-28-4, soit de bénéficier d'un congé parental adoption a le droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-28-4 soit
d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de
durée de travail à la moitié de celle qui est applicable à l'établissement.<br /> travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail à la moitié de celle
qui est applicable à l'établissement.<br />
Le congé parental et la période d'activité à mi-temps ont une durée initiale Le congé parental et la période d'activité à mi-temps ont une durée initiale
d'un an au plus ; ils peuvent être prolongés une fois pour prendre fin, au plus d'un an au plus ; ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin, au plus
tard, au terme de la période de deux ans définie à l'alinéa 1er, quelle que soit tard, au terme de la période définie à l'alinéa précédent, quelle que soit la
la date de leur début. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi date de leur début. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi
qu'aux adoptants.<br /> qu'aux adoptants.<br />
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande

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Date de début: 1980-05-31 Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1986-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123877 Identifiant: LEGISCTA000006123874
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### Livre II : REGLEMENT DU TRAVAIL ### Livre II : Réglementation du travail
- [Chapitre préliminaire](chapitre_preliminaire) - [Chapitre préliminaire](chapitre_preliminaire)
- [Titre Ier : Conditions du travail](titre_ier) - [Titre Ier : Conditions du travail](titre_ier)
- [Titre II : CONGES](titre_ii) - [Titre II : Repos et congés](titre_ii)
- [Titre III : SECURITE](titre_iii) - [Titre III : SECURITE](titre_iii)
- [Titre IV : Médecine du travail.](titre_iv) - [Titre IV : Médecine du travail.](titre_iv)
- [Titre V : Service social du travail.](titre_v) - [Titre V : Service social du travail.](titre_v)

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Date de début: 1980-05-31 Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1986-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139808 Identifiant: LEGISCTA000006139790
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#### Titre II : CONGES #### Titre II : Repos et congés
- [Chapitre Ier : Repos hebdomadaire.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Repos hebdomadaire.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : JOURS FERIES](chapitre_ii) - [Chapitre II : JOURS FERIES](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Congés annuels](chapitre_iii) - [Chapitre III : Congés annuels](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Congés non rémunérés](chapitre_v) - [Chapitre V : Congés non rémunérés](chapitre_v)
- [Chapitre VI : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Congés pour événements familiaux.](chapitre_vi)

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Date de début: 1980-05-31 Date de début: 1986-12-30
Date de fin: 1986-12-30 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154100 Identifiant: LEGISCTA000006154344
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##### Chapitre VI : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX. ##### Chapitre VI : Congés pour événements familiaux.
- [Article L226-1](article_l226-1.md) - [Article L226-1](article_l226-1.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-31 Date de début: 1986-12-30
Date de fin: 1986-12-30 Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006647938 Identifiant: LEGIARTI000006647939
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X226L01AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X226L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647938.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647939.xml
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###### Article L226-1 ###### Article L226-1
@ -15,6 +15,11 @@ familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :<br />
Quatre jours pour le mariage du salarié ;<br /> Quatre jours pour le mariage du salarié ;<br />
Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un
enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler
avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et
L. 122-26-1 ;<br />
Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;<br /> Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;<br />
Un jour pour le mariage d'un enfant ;<br /> Un jour pour le mariage d'un enfant ;<br />