diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-7.md index b4bb170a402..eef3bbfc71a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-7.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-7.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 2005-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006648666 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648666.xml +Date de début: 2005-02-12 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648667 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648667.xml --- ###### Article L323-7 En cas de licenciement, la durée du délai-congé déterminée en application de -l'article L. 122-6 est doublée pour les bénéficiaires de la présente section -comptant plus d'une fois en application de l'article L. 323-4, sans toutefois -que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la -durée du délai-congé. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables -lorsque les règlements de travail, les conventions ou accords collectifs de -travail ou, à défaut, les usages prévoient un délai-congé d'une durée au moins -égale à trois mois. +l'article L. 122-6 est doublée pour les bénéficiaires de la présente section, +sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de +trois mois la durée du délai-congé. Toutefois, ces dispositions ne sont pas +applicables lorsque les règlements de travail, les conventions ou accords +collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un délai-congé d'une +durée au moins égale à trois mois.