From 9109402ba60e289457027ad2f55b46a8778f80f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 10 Aug 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202014-891=20du=208=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202014=20de=20finances=20rectificative=20pour=202014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code du travail, du code de la défense, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 29. Abrogation de l'article 32 de la présente loi par l'article 128 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029349482 NOR: FCPX1412391L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/34/94/JORFTEXT000029349482.xml --- .../sous-section_3/article_l5423-8.md | 22 +++++++++----- .../sous-section_3/article_l5423-9.md | 14 ++++----- .../section_2/article_l6241-8-1.md | 29 +++++++++++++------ .../sous-section_1/article_l6252-4-1.md | 28 +++++++++--------- 4 files changed, 53 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-8.md index c30b6d4c29a..3af7a67ab89 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-8.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000018764909 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764909.xml +Date de début: 2014-08-10 +Date de fin: 2015-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000029355900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/59/LEGIARTI000029355900.xml --- ###### Article L5423-8 @@ -12,10 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764909.xml Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente :
-1° Les ressortissants étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de -demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et -qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, s'ils -satisfont à des conditions d'âge et de ressources ;
+1° Les ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en +France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre +et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection +des réfugiés et apatrides, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de +ressources ;
+ +1° bis Les ressortissants étrangers dont la demande d'asile entre dans le cas +mentionné au 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des +étrangers et du droit d'asile, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de +ressources ;
2° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VIII du code de l'entrée et du diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-9.md index e3195f9a6e6..85c4c84f3a9 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-9.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-9.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2014-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000020039046 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039046.xml +Date de début: 2014-08-10 +Date de fin: 2015-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000029355910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/59/LEGIARTI000029355910.xml --- ###### Article L5423-9 Ne peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente :
-1° Les demandeurs d'asile qui, à la suite d'une décision de rejet devenue -définitive, présentent une demande de réexamen à l'Office français de protection -des réfugiés et apatrides, à l'exception des cas humanitaires signalés par -l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions -prévues par voie réglementaire ;
+1° (abrogé)
2° Les personnes mentionnées à l'article L. 5423-8 dont le séjour dans un centre d'hébergement est pris en charge au titre de l'aide sociale ;
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l6241-8-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l6241-8-1.md index 82db1d6de20..1aea3b33530 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l6241-8-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l6241-8-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2014-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000029236205 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/62/LEGIARTI000029236205.xml +Date de début: 2014-08-10 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029355063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/50/LEGIARTI000029355063.xml --- ###### Article L6241-8-1 @@ -20,10 +20,21 @@ les actions de formation initiales dispensées hors du cadre de l'apprentissage 2° Les subventions versées aux établissements mentionnés à l'article L. 6241-8, y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation -technologique et professionnelle initiales. Les organismes collecteurs -mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 proposent l'attribution de ces -subventions selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ;
+technologique et professionnelle initiales ;
3° Les frais de stage organisés en milieu professionnel en application des articles L. 331-4 et L. 124-1 du code de l'éducation, dans la limite d'une -fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due. +fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due.
+ +Les entreprises mentionnées au I de l'article 1609 quinvicies du code général +des impôts qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif prévu au +cinquième alinéa du même I bénéficient d'une créance égale au pourcentage de +l'effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de 2 points, multiplié +par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé +par 100 puis multiplié par un montant, compris entre 250 et 500 €, défini par +arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.
+ +Cette créance est imputable sur la taxe d'apprentissage due au titre de la même +année après versement des fractions prévues aux I et II de l'article L. 6241-2 +du présent code. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à +restitution. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l6252-4-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l6252-4-1.md index 459a84c8400..700973b02df 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l6252-4-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l6252-4-1.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-30 -Date de fin: 2014-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000024411101 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/11/LEGIARTI000024411101.xml +Date de début: 2014-08-10 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029355053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/50/LEGIARTI000029355053.xml --- ###### Article L6252-4-1 Sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale résultant de -l'article 230 H du code général des impôts, les agents chargés du contrôle de la -formation professionnelle continue en application de l'article L. 6361-5 du -présent code sont habilités à contrôler les informations déclarées par les -entreprises aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux -articles L. 6242-1 et L. 6242-2 au titre de la contribution supplémentaire à -l'apprentissage prévue à l'article 230 H du code général des impôts, selon les -procédures et sous peine des sanctions prévues au chapitre II du titre VI du -livre III de la présente partie. Aux fins de ce contrôle, les entreprises +l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, les agents chargés du +contrôle de la formation professionnelle continue en application de l'article L. +6361-5 du présent code sont habilités à contrôler les informations déclarées par +les entreprises aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés +aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 au titre de la contribution supplémentaire à +l'apprentissage prévue à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, +selon les procédures et sous peine des sanctions prévues au chapitre II du titre +VI du livre III de la présente partie. Aux fins de ce contrôle, les entreprises remettent à ces agents tous documents et pièces justifiant le respect de leur obligation.
A défaut, les entreprises versent au comptable public, par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées à la seconde phrase du V de -l'article 230 H du code général des impôts. Ce versement est recouvré +l'article 1609 quinvicies du code général des impôts. Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6252-10 du présent code.