diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-8.md index c30b6d4c29a..3af7a67ab89 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-8.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000018764909 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764909.xml +Date de début: 2014-08-10 +Date de fin: 2015-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000029355900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/59/LEGIARTI000029355900.xml --- ###### Article L5423-8 @@ -12,10 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764909.xml Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente :
-1° Les ressortissants étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de -demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et -qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, s'ils -satisfont à des conditions d'âge et de ressources ;
+1° Les ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en +France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre +et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection +des réfugiés et apatrides, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de +ressources ;
+ +1° bis Les ressortissants étrangers dont la demande d'asile entre dans le cas +mentionné au 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des +étrangers et du droit d'asile, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de +ressources ;
2° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VIII du code de l'entrée et du diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-9.md index e3195f9a6e6..85c4c84f3a9 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-9.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-9.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2014-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000020039046 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039046.xml +Date de début: 2014-08-10 +Date de fin: 2015-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000029355910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/59/LEGIARTI000029355910.xml --- ###### Article L5423-9 Ne peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente :
-1° Les demandeurs d'asile qui, à la suite d'une décision de rejet devenue -définitive, présentent une demande de réexamen à l'Office français de protection -des réfugiés et apatrides, à l'exception des cas humanitaires signalés par -l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions -prévues par voie réglementaire ;
+1° (abrogé)
2° Les personnes mentionnées à l'article L. 5423-8 dont le séjour dans un centre d'hébergement est pris en charge au titre de l'aide sociale ;
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l6241-8-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l6241-8-1.md index 82db1d6de20..1aea3b33530 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l6241-8-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l6241-8-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2014-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000029236205 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/62/LEGIARTI000029236205.xml +Date de début: 2014-08-10 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029355063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/50/LEGIARTI000029355063.xml --- ###### Article L6241-8-1 @@ -20,10 +20,21 @@ les actions de formation initiales dispensées hors du cadre de l'apprentissage 2° Les subventions versées aux établissements mentionnés à l'article L. 6241-8, y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation -technologique et professionnelle initiales. Les organismes collecteurs -mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 proposent l'attribution de ces -subventions selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ;
+technologique et professionnelle initiales ;
3° Les frais de stage organisés en milieu professionnel en application des articles L. 331-4 et L. 124-1 du code de l'éducation, dans la limite d'une -fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due. +fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due.
+ +Les entreprises mentionnées au I de l'article 1609 quinvicies du code général +des impôts qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif prévu au +cinquième alinéa du même I bénéficient d'une créance égale au pourcentage de +l'effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de 2 points, multiplié +par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé +par 100 puis multiplié par un montant, compris entre 250 et 500 €, défini par +arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.
+ +Cette créance est imputable sur la taxe d'apprentissage due au titre de la même +année après versement des fractions prévues aux I et II de l'article L. 6241-2 +du présent code. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à +restitution. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l6252-4-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l6252-4-1.md index 459a84c8400..700973b02df 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l6252-4-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l6252-4-1.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-30 -Date de fin: 2014-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000024411101 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/11/LEGIARTI000024411101.xml +Date de début: 2014-08-10 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029355053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/50/LEGIARTI000029355053.xml --- ###### Article L6252-4-1 Sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale résultant de -l'article 230 H du code général des impôts, les agents chargés du contrôle de la -formation professionnelle continue en application de l'article L. 6361-5 du -présent code sont habilités à contrôler les informations déclarées par les -entreprises aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux -articles L. 6242-1 et L. 6242-2 au titre de la contribution supplémentaire à -l'apprentissage prévue à l'article 230 H du code général des impôts, selon les -procédures et sous peine des sanctions prévues au chapitre II du titre VI du -livre III de la présente partie. Aux fins de ce contrôle, les entreprises +l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, les agents chargés du +contrôle de la formation professionnelle continue en application de l'article L. +6361-5 du présent code sont habilités à contrôler les informations déclarées par +les entreprises aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés +aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 au titre de la contribution supplémentaire à +l'apprentissage prévue à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, +selon les procédures et sous peine des sanctions prévues au chapitre II du titre +VI du livre III de la présente partie. Aux fins de ce contrôle, les entreprises remettent à ces agents tous documents et pièces justifiant le respect de leur obligation.
A défaut, les entreprises versent au comptable public, par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées à la seconde phrase du V de -l'article 230 H du code général des impôts. Ce versement est recouvré +l'article 1609 quinvicies du code général des impôts. Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6252-10 du présent code.