diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-8.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000018764909
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764909.xml
+Date de début: 2014-08-10
+Date de fin: 2015-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000029355900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/59/LEGIARTI000029355900.xml
---
###### Article L5423-8
@@ -12,10 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764909.xml
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une
allocation temporaire d'attente :
-1° Les ressortissants étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de
-demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et
-qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, s'ils
-satisfont à des conditions d'âge et de ressources ;
+1° Les ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en
+France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre
+et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection
+des réfugiés et apatrides, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de
+ressources ;
+
+1° bis Les ressortissants étrangers dont la demande d'asile entre dans le cas
+mentionné au 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des
+étrangers et du droit d'asile, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de
+ressources ;
2° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire, dans
les conditions prévues au titre Ier du livre VIII du code de l'entrée et du
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-9.md
index e3195f9a6e6..85c4c84f3a9 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-9.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5423-9.md
@@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-29
-Date de fin: 2014-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000020039046
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039046.xml
+Date de début: 2014-08-10
+Date de fin: 2015-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000029355910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/59/LEGIARTI000029355910.xml
---
###### Article L5423-9
Ne peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente :
-1° Les demandeurs d'asile qui, à la suite d'une décision de rejet devenue
-définitive, présentent une demande de réexamen à l'Office français de protection
-des réfugiés et apatrides, à l'exception des cas humanitaires signalés par
-l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions
-prévues par voie réglementaire ;
+1° (abrogé)
2° Les personnes mentionnées à l'article L. 5423-8 dont le séjour dans un centre
d'hébergement est pris en charge au titre de l'aide sociale ;
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l6241-8-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l6241-8-1.md
index 82db1d6de20..1aea3b33530 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l6241-8-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l6241-8-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2014-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000029236205
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/62/LEGIARTI000029236205.xml
+Date de début: 2014-08-10
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029355063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/50/LEGIARTI000029355063.xml
---
###### Article L6241-8-1
@@ -20,10 +20,21 @@ les actions de formation initiales dispensées hors du cadre de l'apprentissage
2° Les subventions versées aux établissements mentionnés à l'article L. 6241-8,
y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux
besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation
-technologique et professionnelle initiales. Les organismes collecteurs
-mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 proposent l'attribution de ces
-subventions selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ;
+technologique et professionnelle initiales ;
3° Les frais de stage organisés en milieu professionnel en application des
articles L. 331-4 et L. 124-1 du code de l'éducation, dans la limite d'une
-fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due.
+fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due.
+
+Les entreprises mentionnées au I de l'article 1609 quinvicies du code général
+des impôts qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif prévu au
+cinquième alinéa du même I bénéficient d'une créance égale au pourcentage de
+l'effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de 2 points, multiplié
+par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé
+par 100 puis multiplié par un montant, compris entre 250 et 500 €, défini par
+arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.
+
+Cette créance est imputable sur la taxe d'apprentissage due au titre de la même
+année après versement des fractions prévues aux I et II de l'article L. 6241-2
+du présent code. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à
+restitution.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l6252-4-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l6252-4-1.md
index 459a84c8400..700973b02df 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l6252-4-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l6252-4-1.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-30
-Date de fin: 2014-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000024411101
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/11/LEGIARTI000024411101.xml
+Date de début: 2014-08-10
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029355053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/50/LEGIARTI000029355053.xml
---
###### Article L6252-4-1
Sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale résultant de
-l'article 230 H du code général des impôts, les agents chargés du contrôle de la
-formation professionnelle continue en application de l'article L. 6361-5 du
-présent code sont habilités à contrôler les informations déclarées par les
-entreprises aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux
-articles L. 6242-1 et L. 6242-2 au titre de la contribution supplémentaire à
-l'apprentissage prévue à l'article 230 H du code général des impôts, selon les
-procédures et sous peine des sanctions prévues au chapitre II du titre VI du
-livre III de la présente partie. Aux fins de ce contrôle, les entreprises
+l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, les agents chargés du
+contrôle de la formation professionnelle continue en application de l'article L.
+6361-5 du présent code sont habilités à contrôler les informations déclarées par
+les entreprises aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés
+aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 au titre de la contribution supplémentaire à
+l'apprentissage prévue à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts,
+selon les procédures et sous peine des sanctions prévues au chapitre II du titre
+VI du livre III de la présente partie. Aux fins de ce contrôle, les entreprises
remettent à ces agents tous documents et pièces justifiant le respect de leur
obligation.
A défaut, les entreprises versent au comptable public, par décision de
l'autorité administrative, les sommes mentionnées à la seconde phrase du V de
-l'article 230 H du code général des impôts. Ce versement est recouvré
+l'article 1609 quinvicies du code général des impôts. Ce versement est recouvré
conformément à l'article L. 6252-10 du présent code.