diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l1225-35.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l1225-35.md index 9f1e5a4d25e..0c63d52a5f7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l1225-35.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l1225-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-19 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026799935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799935.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037951091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/10/LEGIARTI000037951091.xml ---

Article L1225-35

@@ -21,7 +21,15 @@ de travail.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il -envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin. +envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre +fin.
+ +Par dérogation aux trois premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant +nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de +soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la +sécurité sociale, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de droit +pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale +déterminée par décret.
@@ -31,7 +39,7 @@ envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin @@ -65,7 +73,7 @@ envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin 2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
  • - 2012-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24
  • 2019-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26