diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md index a83b06cb7c5..86bb34f140c 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2002-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006651113 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651113.xml +Date de début: 2002-01-23 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006651114 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651114.xml --- ###### Article L910-1 @@ -88,7 +88,14 @@ projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacu de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services -régionaux des mêmes organismes.
+régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de Corse +est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de +la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et +les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence +nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation +professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes +prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités +territoriales.
Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour