diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2002-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006651113
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651113.xml
+Date de début: 2002-01-23
+Date de fin: 2004-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006651114
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651114.xml
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###### Article L910-1
@@ -88,7 +88,14 @@ projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacu
de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la
situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets
d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services
-régionaux des mêmes organismes.
+régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de Corse
+est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de
+la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et
+les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence
+nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation
+professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes
+prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités
+territoriales.
Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa
précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour