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--- a/partie_legislative_ancienne/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/README.md
@@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101375
- [Livre III : PLACEMENT](livre_iii/README.md)
- [EMPLOI](emploi/README.md)
- [PLACEMENT ET EMPLOI](placement_et_emploi/README.md)
+- [Livre 3 : PLACEMENT ET EMPLOI](livre_3/README.md)
- [Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés](livre_iv/README.md)
- [LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES](les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries/README.md)
- [Livre V : Conflits du travail](livre_v/README.md)
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 1988-01-08
+Identifiant: LEGISCTA000006123885
+---
+
+
Livre 3 : PLACEMENT ET EMPLOI
+
+- [Titre 6 : PENALITES](titre_6/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 1988-01-08
+Identifiant: LEGISCTA000006139830
+---
+
+Titre 6 : PENALITES
+
+- [Chapitre 4 : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE ET PROTECTION DE LA MAIN-D'OEUVRE NATIONALE](chapitre_4/README.md)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 1988-01-08
+Identifiant: LEGISCTA000006154140
+---
+
+Chapitre 4 : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE ET PROTECTION DE LA MAIN-D'OEUVRE NATIONALE
+
+- [Article L364-2](article_l364-2.md)
+- [Article L364-3](article_l364-3.md)
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_3/titre_6/chapitre_4/article_l364-2.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 1987-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006649004
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649004.xml
+---
+
+Article L364-2
+
+Est passible, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres
+lois, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à
+20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de
+fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire
+obtenir à un étranger le titre visé à l'article L. 341-6.
+
+En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à
+40.000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_3/titre_6/chapitre_4/article_l364-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_3/titre_6/chapitre_4/article_l364-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_3/titre_6/chapitre_4/article_l364-3.md
@@ -0,0 +1,202 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 1987-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006649013
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649013.xml
+---
+
+Article L364-3
+
+Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-9 est punie d'un
+emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou à
+l'une de ces deux peines seulement.
+
+En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à
+40.000 F ; en outre, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou
+définitive des bureaux ou entreprises tenus ou exploités par les délinquants.
+
+Est passible d'une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de
+10.000 F à 200.000 F quiconque sera intervenu ou aura tenté d'intervenir, de
+manière habituelle et à titre d'intermédiaire, à un stade quelconque des
+opérations de recrutement et d'introduction.
+
+En outre, le tribunal peut ordonner la fermeture des bureaux ou entreprises
+tenus ou exploités par le délinquant et la confiscation des matériels qui ont
+servi ou ont été destinés à commettre le délit.
+
+Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne
+condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise
+et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L831-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01 TXT_ASSOCIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2024-01-28 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2011-09-30 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L883-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L364-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L831-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2005-01-28 TXT_ASSOCIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L364-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L883-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L364-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L364-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L364-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L364-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L364-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L364-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L364-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L364-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L364-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L8256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-25 au 1998-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2003-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-08-29 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1997-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L364-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2003-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-21 au 1993-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 21 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 21 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01
+
+ -
+ 1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2003-11-27
+
+ -
+ 1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail
+
+ -
+ 1973-11-15 CODIFICATION source Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
+
+ -
+ 1977-12-30 MODIFICATION source Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01
+
+ -
+ 1977-12-30 MODIFICATION source Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01
+
+ -
+ 1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L364-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L364-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L364-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18
+
+ -
+ 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code du travail - article L831-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L883-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01
+
+
+
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index 8e8ce216bca..14d3908fe21 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139780
- [Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Contrat de travail](chapitre_ii/README.md)
-- [Chapitre IV : SALAIRES](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre IV : SALAIRE](chapitre_iv/README.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md
index 64e7a1706b3..16121c6cdad 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1983-07-14
-Identifiant: LEGISCTA000006154036
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154037
---
-Chapitre IV : SALAIRES
+Chapitre IV : SALAIRE
- [SECTION 1 : RETENUES SUR LE SALAIRE.](section_1/README.md)
+- [SECTION 2 : ECONOMAT](section_2/README.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 1983-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006170035
+---
+
+SECTION 2 : ECONOMAT
+
+- [Article L154-2](article_l154-2.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l154-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l154-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l154-2.md
@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 1983-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006646596
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X154L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646596.xml
+---
+
+Article L154-2
+
+Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à
+
+L. 148-3 est punie d'une amende de 2.000 F à 20.000 F et, en cas de récidive,
+d'une amende de 10.000 F à 40.000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article R154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L154-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code du travail - article L154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1994-03-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1994-03-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 DITE "LOI ROUDY" PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES - article 8 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code du travail - article L154-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/README.md
index dfdd63c9bed..3d614e2836d 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139817
Titre VI : PENALITES
+- [Chapitre Ier : PLACEMENT](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Emploi](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale.](chapitre_iv/README.md)
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+---
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154125
+---
+
+Chapitre Ier : PLACEMENT
+
+- [Article L361-1](article_l361-1.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 1986-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006648493
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X361L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648493.xml
+---
+
+Article L361-1
+
+Les infractions aux articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-7 et L. 312-8 ainsi
+qu'aux arrêtés pris en application de l'article L. 321-1 sont passibles d'un
+emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 2.000 F à 8.000 F ou
+de l'une de ces deux peines seulement, qui seront portées au double en cas de
+récidive.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139835
Titre VI : PENALITES
-- [Chapitre III : COMITE D'ENTREPRISE](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : LES DELEGUES DU PERSONNEL](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : LES COMITES D'ENTREPRISE](chapitre_iii/README.md)
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+---
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 1982-08-06
+Identifiant: LEGISCTA000006154166
+---
+
+Chapitre Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
+
+- [SECTION 1 : STATUT JURIDIQUE DES SYNDICATS](section_1/README.md)
+- [SECTION 2 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET MARQUES SYNDICALES](section_2/README.md)
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+---
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 1982-08-06
+Identifiant: LEGISCTA000006170167
+---
+
+SECTION 1 : STATUT JURIDIQUE DES SYNDICATS
+
+- [Article L461-1](article_l461-1.md)
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@@ -0,0 +1,205 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 1982-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006649491
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X461L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649491.xml
+---
+
+Article L461-1
+
+Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui
+auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront
+punis d'une amende de 2.000 F à 8.000 F. La dissolution du syndicat ou de
+l'union de syndicats pourra en outre être prononcée à la diligence du procureur
+de la République.
+
+En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des
+directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 2.000 F à 8.000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article R461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L461-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2001-02-20 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1986-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2001-02-20 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L461-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L486-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1986-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R342-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L486-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2001-02-20 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L461-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2001-02-20 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L461-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L471-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-08-06 au 1984-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L471-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-08-06 au 1984-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1985-01-04 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1985-01-04 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2001-02-20 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2001-02-20 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-20 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-20 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2001-02-20 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail
+
+ -
+ 1973-11-15 CODIFICATION source Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
+
+ -
+ 1977-12-30 MODIFICATION source Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01
+
+ -
+ 1982-08-04 TRANSFERT source Loi n°82-689 du 4 août 1982 RELATIVE AUX LIBERTES DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE.(1ERE LOI AUROUX)
+
+ -
+ 1982-08-04 CITATION cible Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-06
+
+ -
+ 1982-08-04 CITATION cible Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-06
+
+ -
+ 1986-01-03 CITATION cible Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2011-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2212-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2281-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L461-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L461-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L461-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L461-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L471-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-08-06 au 1984-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article L471-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-08-06 au 1984-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L486-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R342-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code du travail - article R461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR
+
+
+
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 1982-08-06
+Identifiant: LEGISCTA000006170168
+---
+
+SECTION 2 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET MARQUES SYNDICALES
+
+- [Article L461-2](article_l461-2.md)
+- [Article L461-3](article_l461-3.md)
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@@ -0,0 +1,138 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 1982-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006649495
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X461L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649495.xml
+---
+
+Article L461-2
+
+Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L.
+412-1 et L. 412-4 à L. 412-16 sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un
+an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines
+seulement.
+
+En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à
+40.000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-02-20 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-06 au 1982-10-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-06 au 1982-10-29 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L471-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L471-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1984-07-11 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1984-07-11 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 2001-02-20 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 2001-02-20 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-20 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-20 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-06 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-3.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-3.md
@@ -0,0 +1,171 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 1982-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006649499
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X461L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649499.xml
+---
+
+Article L461-3
+
+Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, qui auront enfreint les
+dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de
+2.000 F à 8.000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à un
+an et d'une amende de 4.000 F à 16.000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L486-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L486-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2001-02-20 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L461-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2001-02-20 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L461-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2001-02-20 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L462-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L471-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 2001-02-20 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L471-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 2001-02-20 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-20 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-20 CONCORDE cible
+
+ -
+ Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2001-02-20 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L471-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-08-06 au 1984-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L471-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-08-06 au 1984-01-01 CONCORDE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail
+
+ -
+ 1973-11-15 CODIFICATION source Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
+
+ -
+ 1977-12-30 MODIFICATION source Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01
+
+ -
+ 1982-08-04 TRANSFERT source Loi n°82-689 du 4 août 1982 RELATIVE AUX LIBERTES DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE.(1ERE LOI AUROUX)
+
+ -
+ 1982-08-04 CITATION cible Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-06
+
+ -
+ 1982-08-04 CITATION cible Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-06
+
+ -
+ 1982-08-04 CITATION cible Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-06
+
+ -
+ 1986-01-03 CITATION cible Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-04
+
+ -
+ 1986-01-03 CITATION cible Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2011-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2281-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2281-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2281-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2281-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2281-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2281-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L461-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L461-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L462-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article L471-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-08-06 au 1984-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L471-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-08-06 au 1984-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L486-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..ebd6b7c2517
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 1982-08-06
+Identifiant: LEGISCTA000006154167
+---
+
+Chapitre II : LES DELEGUES DU PERSONNEL
+
+- [Article L462-1](article_l462-1.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-1.md
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index 00000000000..145810f136d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-1.md
@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 1982-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006649503
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X462L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649503.xml
+---
+
+Article L462-1
+
+Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation
+des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions,
+notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 420-22 et L.
+420-23 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un
+emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de
+l'une de ces deux peines seulement.
+
+En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à
+40.000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L420-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 TXT_ASSOCIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L420-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-06 au 1982-10-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-06 au 1982-10-29 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L2282-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L420-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 TXT_ASSOCIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L420-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L472-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L472-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/README.md
index 765dcdc52b1..73c1cd68dfe 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 1977-07-13
+Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 1982-08-06
-Identifiant: LEGISCTA000006154169
+Identifiant: LEGISCTA000006154168
---
-Chapitre III : COMITE D'ENTREPRISE
+Chapitre III : LES COMITES D'ENTREPRISE
+- [Article L463-1](article_l463-1.md)
- [Article L463-2](article_l463-2.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..4dd5a8cf9e3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md
@@ -0,0 +1,173 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 1982-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006649506
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X463L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649506.xml
+---
+
+Article L463-1
+
+Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, soit à
+la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier,
+notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-13, L.
+436-1 et L. 436-2 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera
+punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à
+20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
+
+En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à
+40.000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L433-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2001-02-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1985-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L433-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L436-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L436-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L433-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L433-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 TXT_ASSOCIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L433-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1985-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L436-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L483-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L433-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L463-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-07-13 au 1982-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L473-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-08-06 au 1984-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L483-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 2001-02-20 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1994-06-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2001-02-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L473-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-06 au 1982-10-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L473-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-06 au 1982-10-29 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L473-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L473-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L436-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L436-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L436-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 TXT_ASSOCIE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1972-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail - article
+
+ -
+ 1973-11-15 CODIFICATION source Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
+
+ -
+ 1977-12-30 MODIFICATION source Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01
+
+ -
+ 1980-10-24 CITATION cible Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-10-25
+
+ -
+ 1982-08-04 TRANSFERT source Loi n°82-689 du 4 août 1982 RELATIVE AUX LIBERTES DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE.(1ERE LOI AUROUX)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L433-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29
+
+ -
+ 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code du travail - article L433-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L436-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L436-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29
+
+ -
+ 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code du travail - article L436-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L463-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-07-13 au 1982-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L473-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-06 au 1982-10-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article L473-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-06 au 1982-10-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L473-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-08-06 au 1984-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L483-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01
+
+
+