diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/README.md index 33c35b6f206..378bbcaed91 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/README.md @@ -22,6 +22,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000045680699 - [Article D1142-12](article_d1142-12.md) - [Article D1142-13](article_d1142-13.md) - [Article D1142-14](article_d1142-14.md) +- [Article D1142-15](article_d1142-15.md) +- [Article D1142-16](article_d1142-16.md) +- [Article D1142-19](article_d1142-19.md) - [Annexes](annexes/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-15.md new file mode 100644 index 00000000000..6e4e6fd2b5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-15.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2029-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000045669609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/96/LEGIARTI000045669609.xml +--- + +

Article D1142-15

+ +Les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre +les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 sont les suivantes +:
+ +1° Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de +l'article L. 3111-2 ;
+ +2° Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de +l'article L. 3111-2 ;
+ +3° Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des membres des instances +dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les +personnes non salariées ;
+ +4° Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances +dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les +personnes non salariées.
+ +La proportion de ces femmes et de ces hommes est appréciée chaque année sur une +période de douze mois consécutifs correspondant à l'exercice comptable, en +fonction du temps passé par chaque homme et chaque femme sur cette période de +référence en tant que cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes +précitées. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-16.md new file mode 100644 index 00000000000..07bdf71f206 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-16.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2029-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000045669624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/96/LEGIARTI000045669624.xml +--- + +

Article D1142-16

+ +Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés +à l'article L. 1142-11 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de +l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible +sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont +consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la +publication, l'année suivante, des écarts éventuels de représentation de l'année +en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des +salariés par tout moyen. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-19.md new file mode 100644 index 00000000000..688fbdabba8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-19.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2026-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000045669617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/96/LEGIARTI000045669617.xml +--- + +

Article D1142-19

+ +Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés +à l'article D. 1142-16, ainsi que leurs modalités de publication, sont transmis +aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de +télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail.
+ +Ces informations sont également mises à la disposition du comité social et +économique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. +2312-18.
+ +Dans le cas où l'ensemble ou certains des écarts de représentation ne peuvent +pas être calculés, la transmission des informations prévues au présent article +aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique est +accompagnée des précisions expliquant la raison pour laquelle les écarts n'ont +pas pu être calculés. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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