diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-4.md index c337e7abb2..df4c69b113 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000033023857 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023857.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044979513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979513.xml --- ###### Article L5131-4 @@ -16,5 +16,5 @@ diagnostic. Ce parcours est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle -des jeunes. Le contrat d'engagements est signé préalablement à l'entrée dans le -parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. +des jeunes. Le contrat est signé préalablement à l'entrée dans le parcours +contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-5.md index e4474cd4d3..2a1a845e2e 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-5.md @@ -1,20 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000033023852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023852.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044979508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979508.xml --- ###### Article L5131-5 -Afin de favoriser son insertion professionnelle, le jeune qui s'engage dans un -parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie peut -bénéficier d'une allocation versée par l'Etat et modulable en fonction de la -situation de l'intéressé.
+Afin de favoriser son insertion professionnelle, tout jeune mentionné à +l'article L. 5131-3 qui s'engage dans un parcours contractualisé +d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 ou +qui bénéficie d'un suivi par Pôle emploi, à l'exclusion des jeunes mentionnés à +l'article L. 5131-6, peut percevoir une allocation ponctuelle versée par l'Etat +et modulable en fonction de la situation de l'intéressé.
-Cette allocation est incessible et insaisissable.
+Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à +l'impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code +de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier +1996 relative au remboursement de la dette sociale. Son montant est fixé par +décret.
Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-6.md index 1a42a882e4..311b79e425 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-6.md @@ -1,32 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000033023848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023848.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044979502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979502.xml --- ###### Article L5131-6 -La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé -d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
+L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut également prendre la forme +d'un accompagnement intensif : le contrat d'engagement jeune, élaboré avec le +jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un diagnostic.
-Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1. -Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le -représentant de l'Etat dans le département, lorsque cela est justifié par les -besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
+Le contrat d'engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à +vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l'article L. 5131-3, vingt-neuf ans +révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui +rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, qui ne sont pas +étudiants et qui ne suivent pas une formation. Son bénéfice est conditionné au +respect d'exigences d'engagement, d'assiduité et de motivation, précisées par +voie réglementaire.
-Elle comporte un accompagnement intensif du jeune, ainsi qu'une allocation -dégressive en fonction de ses ressources d'activité, dont le montant est défini -par décret. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être -suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des -engagements du contrat.
+Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et par +Pôle emploi. Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou +privé fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la +formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en +recherche d'emploi.
-La garantie jeunes est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans qui -vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de -soutien financier de leurs parents, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas -une formation et n'occupent pas un emploi et dont le niveau de ressources ne -dépasse pas un montant fixé par décret, dès lors qu'ils s'engagent à respecter -les engagements conclus dans le cadre de leur parcours contractualisé -d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. +Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à +partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs +parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne +percevant qu'un soutien financier limité de la part de leurs parents. Cette +allocation est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur +le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la +sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 +relative au remboursement de la dette sociale.
+ +Un décret fixe le montant de l'allocation et les conditions dans lesquelles les +ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination. Ce montant +tient compte de l'âge et de la situation du jeune et du niveau du soutien +financier qu'il reçoit de ses parents. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l5131-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l5131-7.md index e142046ae5..f8f47cef27 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l5131-7.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l5131-7.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000033023843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023843.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044979498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979498.xml --- ###### Article L5131-7 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent -chapitre, en particulier :
+chapitre, notamment :
1° Les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et -l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat -;
+l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 et du contrat d'engagement mentionné +à l'article L. 5131-6, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au +contrat ;
-2° Les modalités de fixation de la durée et de renouvellement du parcours -contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ;
+2° Les conditions dans lesquelles les organismes publics ou privés mentionnés au +troisième alinéa de l'article L. 5131-6 mettent en œuvre le contrat d'engagement +mentionné au même article ;
-3° Les modalités d'orientation vers les différentes modalités du parcours -contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que leurs -caractéristiques respectives ;
- -4° Les modalités d'attribution, de modulation, de suppression et de versement de -l'allocation prévue aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6. +3° La durée et les modalités d'attribution, de modulation, de versement, de +suspension et de suppression de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et +de l'allocation ponctuelle mentionnée à l'article L. 5131-5.