diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-4.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033023857
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023857.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044979513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979513.xml
---
###### Article L5131-4
@@ -16,5 +16,5 @@ diagnostic. Ce parcours est mis en œuvre par les organismes mentionnés à
l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être
désigné par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque cela est
justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle
-des jeunes. Le contrat d'engagements est signé préalablement à l'entrée dans le
-parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
+des jeunes. Le contrat est signé préalablement à l'entrée dans le parcours
+contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-5.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-5.md
@@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033023852
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023852.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044979508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979508.xml
---
###### Article L5131-5
-Afin de favoriser son insertion professionnelle, le jeune qui s'engage dans un
-parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie peut
-bénéficier d'une allocation versée par l'Etat et modulable en fonction de la
-situation de l'intéressé.
+Afin de favoriser son insertion professionnelle, tout jeune mentionné à
+l'article L. 5131-3 qui s'engage dans un parcours contractualisé
+d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 ou
+qui bénéficie d'un suivi par Pôle emploi, à l'exclusion des jeunes mentionnés à
+l'article L. 5131-6, peut percevoir une allocation ponctuelle versée par l'Etat
+et modulable en fonction de la situation de l'intéressé.
-Cette allocation est incessible et insaisissable.
+Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à
+l'impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code
+de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
+1996 relative au remboursement de la dette sociale. Son montant est fixé par
+décret.
Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire
des engagements du contrat.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-6.md
index 1a42a882e4..311b79e425 100644
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-6.md
@@ -1,32 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033023848
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023848.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044979502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979502.xml
---
###### Article L5131-6
-La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé
-d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
+L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut également prendre la forme
+d'un accompagnement intensif : le contrat d'engagement jeune, élaboré avec le
+jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un diagnostic.
-Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1.
-Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le
-représentant de l'Etat dans le département, lorsque cela est justifié par les
-besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
+Le contrat d'engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à
+vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l'article L. 5131-3, vingt-neuf ans
+révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui
+rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, qui ne sont pas
+étudiants et qui ne suivent pas une formation. Son bénéfice est conditionné au
+respect d'exigences d'engagement, d'assiduité et de motivation, précisées par
+voie réglementaire.
-Elle comporte un accompagnement intensif du jeune, ainsi qu'une allocation
-dégressive en fonction de ses ressources d'activité, dont le montant est défini
-par décret. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être
-suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des
-engagements du contrat.
+Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et par
+Pôle emploi. Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou
+privé fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la
+formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en
+recherche d'emploi.
-La garantie jeunes est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans qui
-vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de
-soutien financier de leurs parents, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas
-une formation et n'occupent pas un emploi et dont le niveau de ressources ne
-dépasse pas un montant fixé par décret, dès lors qu'ils s'engagent à respecter
-les engagements conclus dans le cadre de leur parcours contractualisé
-d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
+Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à
+partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs
+parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne
+percevant qu'un soutien financier limité de la part de leurs parents. Cette
+allocation est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur
+le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la
+sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
+relative au remboursement de la dette sociale.
+
+Un décret fixe le montant de l'allocation et les conditions dans lesquelles les
+ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination. Ce montant
+tient compte de l'âge et de la situation du jeune et du niveau du soutien
+financier qu'il reçoit de ses parents.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l5131-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l5131-7.md
index e142046ae5..f8f47cef27 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l5131-7.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l5131-7.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033023843
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023843.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044979498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979498.xml
---
###### Article L5131-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
-chapitre, en particulier :
+chapitre, notamment :
1° Les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et
-l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat
-;
+l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 et du contrat d'engagement mentionné
+à l'article L. 5131-6, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au
+contrat ;
-2° Les modalités de fixation de la durée et de renouvellement du parcours
-contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ;
+2° Les conditions dans lesquelles les organismes publics ou privés mentionnés au
+troisième alinéa de l'article L. 5131-6 mettent en œuvre le contrat d'engagement
+mentionné au même article ;
-3° Les modalités d'orientation vers les différentes modalités du parcours
-contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que leurs
-caractéristiques respectives ;
-
-4° Les modalités d'attribution, de modulation, de suppression et de versement de
-l'allocation prévue aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6.
+3° La durée et les modalités d'attribution, de modulation, de versement, de
+suspension et de suppression de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et
+de l'allocation ponctuelle mentionnée à l'article L. 5131-5.