diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-33.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-33.md index 6c9a535fa74..b226b64d79f 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-33.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-33.md @@ -1,22 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-02-06 -Date de fin: 2005-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000006809813 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0330XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809813.xml +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018514111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/41/LEGIARTI000018514111.xml --- ###### Article R351-33 -Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, -bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le préfet -fait connaître à l'intéressé et aux institutions gestionnaires du régime -d'assurance chômage sa décision motivée de lui refuser l'attribution, le -renouvellement ou le maintien du revenu de remplacement par application de -l'article R. 351-27 ou R. 351-28 ou de l'exclure temporairement ou -définitivement du bénéfice de ce revenu en application de l'article R. 351-27 -sauf dans le cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé -lui-même, cette décision ne peut intervenir qu'après qu'il a été mis à même de -présenter ses observations écrites. +I. - Lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi en +application de l'article L. 351-18 constatent l'un quelconque des manquements +visés à l'article R. 351-28, ils le signalent sans délai au préfet du +département, sans préjudice, le cas échéant, de l'exercice du pouvoir de +radiation prévu à l'article R. 311-3-5 ou du pouvoir de prendre une mesure à +titre conservatoire en application du II de l'article R. 351-28.
+ +Ce signalement comporte tous les éléments de fait et de droit de nature à +justifier le constat effectué et, le cas échéant, la mesure prise à titre +conservatoire.
+ +II. - A la suite du signalement d'un manquement et sous réserve des dispositions +du IV ci-dessous, le préfet se prononce dans un délai de trente jours à compter +de la réception d'un dossier complet. Le préfet fait connaître aux organismes de +l'assurance chômage les suites des signalements effectués par eux. Lorsqu'il +n'envisage pas de donner suite à une mesure de suspension ou de réduction prise +à titre conservatoire, le versement du revenu de remplacement est rétabli sans +délai.
+ +III. - Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction +du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d'emploi +intéressé les motifs de sa décision et l'informe qu'il a la possibilité de +présenter ses observations écrites et d'être entendu par ses services ou, si la +durée de la sanction envisagée est supérieure à deux mois, par la commission +prévue au IV ci-dessous ; il lui indique qu'il dispose d'un délai de dix jours +pour faire parvenir ses observations ou demander à être entendu par les services +ou par la commission.
+ +IV. - La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de +réduction ou de suppression du revenu de remplacement d'une durée supérieure à +deux mois est composée d'un représentant de l'Etat, d'un représentant de +l'Agence nationale pour l'emploi et d'un représentant de l'organisme d'assurance +chômage qui verse le revenu de remplacement. Ce dernier assure le secrétariat de +cette commission. Le demandeur d'emploi peut se faire assister d'une personne de +son choix en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-18.
+ +La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la +réception du dossier complet. Le préfet se prononce dans un délai de quinze +jours à compter de la réception de l'avis de la commission. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-34.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-34.md index 3fdba4b8223..e77b45a799f 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-34.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-34.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2005-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000006809817 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0340XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809817.xml +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018514108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/41/LEGIARTI000018514108.xml --- ###### Article R351-34 @@ -15,12 +14,15 @@ doivent, s'ils entendent contester la décision prise par le préfet en application de l'article R. 351-33 former un recours gracieux préalable. Ce recours n'est pas suspensif.
-Ce recours est soumis pour avis à une commission départementale composée du -directeur départemental du travail et de l'emploi, du chef du service -départemental du travail et de la protection sociale agricoles et d'employeurs -et de salariés en nombre égal nommés par le préfet sur proposition des -organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives dans le -département.
+Ce recours peut être soumis, par le préfet, pour avis à une commission +départementale composée du directeur départemental du travail et de l'emploi, du +chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles +et d'employeurs et de salariés en nombre égal nommés par le préfet sur +proposition des organisations professionnelles et syndicales les plus +représentatives dans le département.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux vaut -décision de rejet. +décision de rejet.
+ +La décision prise sur recours gracieux peut faire l'objet d'un recours devant le +préfet de région.