Décret no 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail

LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ETABLIR DES MESURES SPECIFIQUES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES DE SILICOSE,EN FIXANT UNE VALEUR LIMITE D'EXPOSITION AUX POUSSIERES SILICEUSES ALVEOLAIRES.
ELABORATION D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AFIN DE FIXER UNE VALEUR LIMITE REGLEMENTAIRE A LA CONCENTRATION EN POUSSIERES SILICEUSES DE L'AIR INHALE PAR UN TRAVAILLEUR.
APPLICATION DE L'ART. L231-2 ET DU TITRE III DU LIVRE II (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DU DECRET 501289 DU 16-10-1950 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000565866
NOR: TAST9710199D
Ancien identifiant: 1DX997331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/58/JORFTEXT000000565866.xml
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République française 2009-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018530843
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Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2017-01-01
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###### Article R4412-44
Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents
chimiques dangereux très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants,
sensibilisants, cancérogènes, mutagènes et toxiques de catégorie 3 pour la
reproduction ainsi qu'aux agents cancérogènes mutagènes et toxiques pour la
reproduction définis à l'article R. 4412-60 que s'il a fait l'objet d'un examen
médical préalable par le médecin du travail et si la fiche médicale d'aptitude
établie à cette occasion atteste qu'il ne présente pas de contre-indication
médicale à ces travaux.
chimiques dangereux pour la santé que s'il a fait l'objet d'un examen médical
préalable par le médecin du travail et si la fiche médicale d'aptitude établie à
cette occasion atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces
travaux.