Décret no 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ETABLIR DES MESURES SPECIFIQUES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES DE SILICOSE,EN FIXANT UNE VALEUR LIMITE D'EXPOSITION AUX POUSSIERES SILICEUSES ALVEOLAIRES. ELABORATION D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AFIN DE FIXER UNE VALEUR LIMITE REGLEMENTAIRE A LA CONCENTRATION EN POUSSIERES SILICEUSES DE L'AIR INHALE PAR UN TRAVAILLEUR. APPLICATION DE L'ART. L231-2 ET DU TITRE III DU LIVRE II (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL. ABROGATION DU DECRET 501289 DU 16-10-1950 MODIFIE. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000565866 NOR: TAST9710199D Ancien identifiant: 1DX997331 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/58/JORFTEXT000000565866.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2009-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000018530843
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/08/LEGIARTI000018530843.xml
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Date de début: 2009-03-16
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020398180
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398180.xml
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###### Article R4412-44
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Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents
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chimiques dangereux très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants,
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sensibilisants, cancérogènes, mutagènes et toxiques de catégorie 3 pour la
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reproduction ainsi qu'aux agents cancérogènes mutagènes et toxiques pour la
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reproduction définis à l'article R. 4412-60 que s'il a fait l'objet d'un examen
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médical préalable par le médecin du travail et si la fiche médicale d'aptitude
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établie à cette occasion atteste qu'il ne présente pas de contre-indication
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médicale à ces travaux.
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chimiques dangereux pour la santé que s'il a fait l'objet d'un examen médical
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préalable par le médecin du travail et si la fiche médicale d'aptitude établie à
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cette occasion atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces
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travaux.
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