Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-03-18
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Date de fin: 1991-06-27
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Identifiant: LEGIARTI000006810801
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0100XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810801.xml
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Date de début: 1991-06-27
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018516174
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516174.xml
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###### Article R761-10
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La commission délivre une carte de stagiaire au postulant qui ne possède pas
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deux ans d'ancienneté dans la profession, la durée de la collaboration aux
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journaux clandestins de la résistance comptant double pour le calcul de
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l'ancienneté.
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deux ans d'ancienneté dans la profession.
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@ -1,25 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-02-28
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Date de fin: 1991-06-27
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Identifiant: LEGIARTI000006810806
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0130XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810806.xml
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Date de début: 1991-06-27
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||||
Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018516166
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516166.xml
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###### Article R761-13
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Dans le cas où le titulaire d'une carte d'identité professionnelle cesse d'être
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occupé dans les publications ou agences de presse ou entreprises de
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communication audiovisuelle auxquelles il était attaché au moment de la
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délivrance de la carte d'identité, il doit saisir la commission qui modifie sa
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carte en tenant compte de sa nouvelle situation ou engage, s'il y a lieu, la
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procédure d'annulation prévue à l'article R. 761-15.<br />
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Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 761-8 ci-dessus, le
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titulaire d'une carte qui vient à perdre la qualité de journaliste professionnel
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ne rend pas sa carte à la commission, celle-ci prend les mesures utiles pour
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mettre au courant de cette situation les différentes autorités intéressées,
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ainsi que les organisations professionnelles de journalistes et de directeurs de
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journaux, d'agences de presse ou d'entreprises de communication audiovisuelle.
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||||
occupé dans les publications, agences de presse ou entreprises de communication
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audiovisuelle auxquelles il était attaché au moment de la délivrance de la carte
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||||
d'identité, il doit saisir la commission, qui modifie sa carte en tenant compte
|
||||
de sa nouvelle situation ou engage, s'il y a lieu, la procédure d'annulation
|
||||
prévue à l'article R. 761-15.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-02-28
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Date de fin: 1991-06-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006810790
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||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0050XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810790.xml
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||||
Date de début: 1991-06-27
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||||
Date de fin: 2008-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018516188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516188.xml
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###### Article R761-5
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@ -19,10 +18,10 @@ représentants des journalistes professionnels.<br />
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Les représentants de la première catégorie sont désignés par les organisations
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les plus représentatives des directeurs de journaux et agences de presse et des
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||||
entreprises de communication audiovisuelle du secteur public. En cas de
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désaccord des organisations susmentionnées les sièges en litige sont pourvus par
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||||
arrêté du ministre chargé de la communication. Les représentants de la seconde
|
||||
catégorie sont élus par les journalistes titulaires de la carte d'identité
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||||
professionnelle.<br />
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||||
désaccord des organisations susmentionnées, les sièges en litige sont pourvus
|
||||
par arrêté du ministre chargé de la communication. Les représentants de la
|
||||
seconde catégorie sont élus par les journalistes titulaires de la carte
|
||||
d'identité professionnelle.<br />
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||||
L'élection des journalistes a lieu à bulletin secret au scrutin de liste à deux
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tours, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
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@ -30,14 +29,15 @@ moyenne, avec vote préférentiel et sans panachage. Les listes peuvent comporte
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un nombre de candidats inférieur à celui des sièges à pourvoir. Au premier tour
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de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales
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représentatives sur le plan national. Si le nombre de votants est inférieur à la
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||||
moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à
|
||||
un second tour de scrutin, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des
|
||||
listes autres que celles qui sont présentées par les organisations syndicales.
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||||
Les modalités techniques du scrutin sont précisées par le règlement intérieur
|
||||
prévu à l'article R. 761-7 ci-après.<br />
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||||
moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai d'un mois, à un
|
||||
second tour de scrutin, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes
|
||||
autres que celles qui sont présentées par les organisations syndicales. Les
|
||||
modalités techniques du scrutin sont précisées par le règlement intérieur prévu
|
||||
à l'article R. 761-7 ci-après.<br />
|
||||
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||||
Les membres de la commission doivent justifier de l'exercice de leur profession
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||||
depuis deux ans au moins et jouir de leurs droits civils et politiques.<br />
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||||
pendant deux ans au moins au cours des cinq années précédant leur désignation ou
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||||
leur élection et jouir de leurs droits civils et politiques.<br />
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||||
Le mandat des membres désignés et des membres élus est de trois ans. Il expire
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en même temps pour les deux catégories et est renouvelable.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1985-02-28
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Date de fin: 1991-06-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006810793
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||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0060XX0B
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810793.xml
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||||
Date de début: 1991-06-27
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||||
Date de fin: 2008-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018516184
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516184.xml
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###### Article R761-6
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@ -21,12 +20,13 @@ de toute autre cause.<br />
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La désignation et l'élection des suppléants sont opérées dans les conditions
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prévues à l'article R. 761-5 ci-dessus sauf pour ce qui est du représentant des
|
||||
entreprises de communication audiovisuelle du secteur privé, qui est désigné par
|
||||
les organisations professionnelles les plus représentatives de ces
|
||||
entreprises.<br />
|
||||
les organisations professionnelles les plus représentatives de ces entreprises.
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||||
En cas de désaccord des organisations susmentionnées, le siège en litige est
|
||||
pourvu par arrêté du ministre chargé de la communication.<br />
|
||||
|
||||
Un représentant et un représentant de chaque catégorie sont également désignés
|
||||
en qualité de correspondants dans les régions délimitées par le règlement
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||||
intérieur prévu à l'article R. 761-7.<br />
|
||||
Un représentant et un remplaçant de chaque catégorie sont également désignés en
|
||||
qualité de correspondants dans les régions délimitées par le règlement intérieur
|
||||
prévu à l'article R. 761-7.<br />
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||||
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||||
Pour chacune de ces régions, le représentant et le remplaçant de la première
|
||||
catégorie sont désignés par l'organisation la plus représentative des directeurs
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@ -35,5 +35,5 @@ le représentant et le remplaçant de la seconde catégorie sont élus par les
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|||
journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle.<br />
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||||
Les correspondants ainsi que les membres suppléants qui ne remplacent pas un
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||||
membre titulaire peuvent être entendus par la commission avant que celle-ci ne
|
||||
membre titulaire peuvent être entendus par la commission, avant que celle-ci ne
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||||
délibère.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1985-02-28
|
||||
Date de fin: 1991-06-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006810798
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||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0080XX0B
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810798.xml
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||||
Date de début: 1991-06-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018516180
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516180.xml
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||||
###### Article R761-8
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@ -15,16 +14,11 @@ doit fournir :<br />
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1) La justification de son identité et de sa nationalité ;<br />
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||||
2) Une note sur ses antécédents affirmée véridique sur l'honneur et donnant
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notamment toutes précisions sur l'activité du postulant pour la période allant
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du 16 juin 1940 au jour de la libération ;<br />
|
||||
2) Un curriculum vitae affirmé véridique sur l'honneur ;<br />
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||||
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||||
3) Un extrait de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;<br />
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||||
4) L'indication s'il y a lieu, du groupement professionnel auquel il appartient
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5) L'affirmation sur l'honneur, que le journalisme est bien sa profession
|
||||
4) L'affirmation sur l'honneur, que le journalisme est bien sa profession
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||||
principale, régulière et rétribuée et qu'il en tire une rémunération au moins
|
||||
égale au salaire minimum résultant de l'application des dispositions
|
||||
législatives et réglementaires en vigueur. Cette affirmation est appuyée de
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||||
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@ -32,10 +26,10 @@ l'indication des publications quotidiennes ou périodiques, agences de presse ou
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entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles le postulant exerce
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||||
sa profession ;<br />
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||||
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||||
6) L'indication, le cas échéant, des autres occupations réguliéres rétribuées
|
||||
5) L'indication, le cas échéant, des autres occupations régulières rétribuées
|
||||
;<br />
|
||||
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||||
7) L'engagement de faire connaître à la commission tout changement qui
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||||
6) L'engagement de faire connaître à la commission tout changement qui
|
||||
surviendrait dans sa situation et qui entraînerait une modification des
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||||
déclarations sur la production desquelles la carte aurait été délivrée.<br />
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||||
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||||
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@ -1,23 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 1991-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006810629
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0090XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810629.xml
|
||||
Date de début: 1991-06-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018516176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516176.xml
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###### Article R761-9
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||||
La commission après examen, statue dans les conditions prévues à l'article R.
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||||
La commission, après examen, statue dans les conditions prévues à l'article R.
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761-7 sur les demandes de délivrance de cartes dont elle est saisie ; elle peut
|
||||
auparavant procéder ou faire procéder à toutes les vérifications qu'elle juge
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utiles.<br />
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Lorsque la demande est formulée par un étranger, le dossier fait, sur
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||||
l'initiative de la commission, l'objet d'un avis du ministre chargé de
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||||
l'information. Cet avis est donné après enquête de celui-ci auprès des divers
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||||
départements ministériels intéressés. La carte ne peut être délivrée au
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postulant que s'il a obtenu préalablement la carte de travail prévue à l'article
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||||
R. 351-1.
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||||
Lorsque la demande est formulée par un étranger, celui-ci doit être en situation
|
||||
régulière au regard des dispositions sur le travail des étrangers.
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