Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1991-06-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1991-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006810801
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810801.xml
Date de début: 1991-06-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516174.xml
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###### Article R761-10
La commission délivre une carte de stagiaire au postulant qui ne possède pas
deux ans d'ancienneté dans la profession, la durée de la collaboration aux
journaux clandestins de la résistance comptant double pour le calcul de
l'ancienneté.
deux ans d'ancienneté dans la profession.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-28
Date de fin: 1991-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006810806
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810806.xml
Date de début: 1991-06-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516166.xml
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###### Article R761-13
Dans le cas où le titulaire d'une carte d'identité professionnelle cesse d'être
occupé dans les publications ou agences de presse ou entreprises de
communication audiovisuelle auxquelles il était attaché au moment de la
délivrance de la carte d'identité, il doit saisir la commission qui modifie sa
carte en tenant compte de sa nouvelle situation ou engage, s'il y a lieu, la
procédure d'annulation prévue à l'article R. 761-15.<br />
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 761-8 ci-dessus, le
titulaire d'une carte qui vient à perdre la qualité de journaliste professionnel
ne rend pas sa carte à la commission, celle-ci prend les mesures utiles pour
mettre au courant de cette situation les différentes autorités intéressées,
ainsi que les organisations professionnelles de journalistes et de directeurs de
journaux, d'agences de presse ou d'entreprises de communication audiovisuelle.
occupé dans les publications, agences de presse ou entreprises de communication
audiovisuelle auxquelles il était attaché au moment de la délivrance de la carte
d'identité, il doit saisir la commission, qui modifie sa carte en tenant compte
de sa nouvelle situation ou engage, s'il y a lieu, la procédure d'annulation
prévue à l'article R. 761-15.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-28
Date de fin: 1991-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006810790
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810790.xml
Date de début: 1991-06-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516188.xml
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###### Article R761-5
@ -19,10 +18,10 @@ représentants des journalistes professionnels.<br />
Les représentants de la première catégorie sont désignés par les organisations
les plus représentatives des directeurs de journaux et agences de presse et des
entreprises de communication audiovisuelle du secteur public. En cas de
désaccord des organisations susmentionnées les sièges en litige sont pourvus par
arrêté du ministre chargé de la communication. Les représentants de la seconde
catégorie sont élus par les journalistes titulaires de la carte d'identité
professionnelle.<br />
désaccord des organisations susmentionnées, les sièges en litige sont pourvus
par arrêté du ministre chargé de la communication. Les représentants de la
seconde catégorie sont élus par les journalistes titulaires de la carte
d'identité professionnelle.<br />
L'élection des journalistes a lieu à bulletin secret au scrutin de liste à deux
tours, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
@ -30,14 +29,15 @@ moyenne, avec vote préférentiel et sans panachage. Les listes peuvent comporte
un nombre de candidats inférieur à celui des sièges à pourvoir. Au premier tour
de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales
représentatives sur le plan national. Si le nombre de votants est inférieur à la
moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à
un second tour de scrutin, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des
listes autres que celles qui sont présentées par les organisations syndicales.
Les modalités techniques du scrutin sont précisées par le règlement intérieur
prévu à l'article R. 761-7 ci-après.<br />
moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai d'un mois, à un
second tour de scrutin, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes
autres que celles qui sont présentées par les organisations syndicales. Les
modalités techniques du scrutin sont précisées par le règlement intérieur prévu
à l'article R. 761-7 ci-après.<br />
Les membres de la commission doivent justifier de l'exercice de leur profession
depuis deux ans au moins et jouir de leurs droits civils et politiques.<br />
pendant deux ans au moins au cours des cinq années précédant leur désignation ou
leur élection et jouir de leurs droits civils et politiques.<br />
Le mandat des membres désignés et des membres élus est de trois ans. Il expire
en même temps pour les deux catégories et est renouvelable.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-28
Date de fin: 1991-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006810793
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810793.xml
Date de début: 1991-06-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516184.xml
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###### Article R761-6
@ -21,12 +20,13 @@ de toute autre cause.<br />
La désignation et l'élection des suppléants sont opérées dans les conditions
prévues à l'article R. 761-5 ci-dessus sauf pour ce qui est du représentant des
entreprises de communication audiovisuelle du secteur privé, qui est désigné par
les organisations professionnelles les plus représentatives de ces
entreprises.<br />
les organisations professionnelles les plus représentatives de ces entreprises.
En cas de désaccord des organisations susmentionnées, le siège en litige est
pourvu par arrêté du ministre chargé de la communication.<br />
Un représentant et un représentant de chaque catégorie sont également désignés
en qualité de correspondants dans les régions délimitées par le règlement
intérieur prévu à l'article R. 761-7.<br />
Un représentant et un remplaçant de chaque catégorie sont également désignés en
qualité de correspondants dans les régions délimitées par le règlement intérieur
prévu à l'article R. 761-7.<br />
Pour chacune de ces régions, le représentant et le remplaçant de la première
catégorie sont désignés par l'organisation la plus représentative des directeurs
@ -35,5 +35,5 @@ le représentant et le remplaçant de la seconde catégorie sont élus par les
journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle.<br />
Les correspondants ainsi que les membres suppléants qui ne remplacent pas un
membre titulaire peuvent être entendus par la commission avant que celle-ci ne
membre titulaire peuvent être entendus par la commission, avant que celle-ci ne
délibère.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-28
Date de fin: 1991-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006810798
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810798.xml
Date de début: 1991-06-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516180.xml
---
###### Article R761-8
@ -15,16 +14,11 @@ doit fournir :<br />
1) La justification de son identité et de sa nationalité ;<br />
2) Une note sur ses antécédents affirmée véridique sur l'honneur et donnant
notamment toutes précisions sur l'activité du postulant pour la période allant
du 16 juin 1940 au jour de la libération ;<br />
2) Un curriculum vitae affirmé véridique sur l'honneur ;<br />
3) Un extrait de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;<br />
4) L'indication s'il y a lieu, du groupement professionnel auquel il appartient
;<br />
5) L'affirmation sur l'honneur, que le journalisme est bien sa profession
4) L'affirmation sur l'honneur, que le journalisme est bien sa profession
principale, régulière et rétribuée et qu'il en tire une rémunération au moins
égale au salaire minimum résultant de l'application des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur. Cette affirmation est appuyée de
@ -32,10 +26,10 @@ l'indication des publications quotidiennes ou périodiques, agences de presse ou
entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles le postulant exerce
sa profession ;<br />
6) L'indication, le cas échéant, des autres occupations réguliéres rétribuées
5) L'indication, le cas échéant, des autres occupations régulières rétribuées
;<br />
7) L'engagement de faire connaître à la commission tout changement qui
6) L'engagement de faire connaître à la commission tout changement qui
surviendrait dans sa situation et qui entraînerait une modification des
déclarations sur la production desquelles la carte aurait été délivrée.<br />

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@ -1,23 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1991-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006810629
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810629.xml
Date de début: 1991-06-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516176.xml
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###### Article R761-9
La commission après examen, statue dans les conditions prévues à l'article R.
La commission, après examen, statue dans les conditions prévues à l'article R.
761-7 sur les demandes de délivrance de cartes dont elle est saisie ; elle peut
auparavant procéder ou faire procéder à toutes les vérifications qu'elle juge
utiles.<br />
Lorsque la demande est formulée par un étranger, le dossier fait, sur
l'initiative de la commission, l'objet d'un avis du ministre chargé de
l'information. Cet avis est donné après enquête de celui-ci auprès des divers
départements ministériels intéressés. La carte ne peut être délivrée au
postulant que s'il a obtenu préalablement la carte de travail prévue à l'article
R. 351-1.
Lorsque la demande est formulée par un étranger, celui-ci doit être en situation
régulière au regard des dispositions sur le travail des étrangers.