diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_l762-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_l762-1.md index 9cc0eeeab19..c72b5824bd0 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_l762-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_l762-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 2008-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650643 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650643.xml +Date de début: 2008-02-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018050204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/02/LEGIARTI000018050204.xml --- ###### Article L762-1 @@ -23,6 +22,13 @@ d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.
+Cette présomption de salariat ne s'applique pas aux artistes reconnus comme +prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne +ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils +fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur +activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire +et indépendant.
+ Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre,