Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés

Texte partiellement abrogé : article 4.

Ministère: Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025061238
NOR: SCSA1126774D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/12/JORFTEXT000025061238.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
parent 58a2286c08
commit 8ccdaaf972
8 changed files with 131 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525560
- [Section 1 : Missions de l'institution de placement et d'accompagnement.](section_1)
- [Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.](section_2)
- [Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés](section_3)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGISCTA000025099147
---
###### Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés
- [Article R5312-32](article_r5312-32.md)
- [Article R5312-33](article_r5312-33.md)
- [Article R5312-34](article_r5312-34.md)
- [Article R5312-35](article_r5312-35.md)
- [Article R5312-36](article_r5312-36.md)
- [Article R5312-37](article_r5312-37.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100716.xml
---
###### Article R5312-32
Est autorisée la création par la Caisse nationale des allocations familiales,
d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre
part, de traitements de données à caractère personnel dénommés " transmissions à
Pôle emploi de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité
active et de l'allocation aux adultes handicapés ". Ces traitements ont pour
finalité l'identification, parmi les demandeurs d'emploi, des bénéficiaires de
ces allocations. Ces données sont enregistrées par Pôle emploi dans ses
traitements automatisés de données relatives à la gestion de la demande
d'emploi, afin de lui permettre de :<br />
1° Remplir ses missions prévues à l'article L. 5312-1 du code du travail ;<br />
2° Satisfaire aux obligations posées à l'article L. 262-42 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
3° Mettre en œuvre des dispositions particulières prévues aux articles L.
5132-5, L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1 du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100714.xml
---
###### Article R5312-33
Les données à caractère personnel collectées sont celles permettant d'identifier
le bénéficiaire ainsi que, le cas échéant, son conjoint, concubin ou partenaire
lié par un pacte civil de solidarité, soit, pour chacun d'eux :<br />
1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital, le prénom, la date de
naissance, la commune de résidence ;<br />
2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
3° Le numéro de la caisse de rattachement, le numéro d'allocataire et
l'allocation perçue ;<br />
4° Pour le revenu de solidarité active, la date d'ouverture des droits, la date
de la demande, la nature de l'allocation perçue et la date de sortie de
l'allocation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100711.xml
---
###### Article R5312-34
Pôle emploi conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre
des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 jusqu'à l'extinction du
droit du demandeur d'emploi au revenu de solidarité active ou à l'allocation aux
adultes handicapés.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025100707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100707.xml
---
###### Article R5312-35
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 4° de
l'article R. 5312-33, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées
à l'article R. 5312-32, les agents de Pôle emploi désignés et habilités par
l'autorité responsable de cet organisme pour accéder aux traitements de données
relatives à la gestion de la demande d'emploi mentionnés au premier alinéa de
l'article R. 5312-32.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100703.xml
---
###### Article R5312-36
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exercent auprès de l'organisme chargé du service de l'allocation dont
bénéficie l'intéressé parmi celles mentionnées à l'article R. 5312-32.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100700.xml
---
###### Article R5312-37
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne
s'applique pas aux traitements prévus par la présente section.