Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
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République française 2012-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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###### Article L2313-2 ###### Article L2313-2
@ -15,10 +14,11 @@ qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et
mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas
justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but
recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment
résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure
de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de
qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion
contrat, de sanction ou de licenciement.<br /> professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de
licenciement.<br />
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les L'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les
dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.<br /> dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2012-08-08 Date de fin: 2014-07-12
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/47/LEGIARTI000006904789.xml
--- ---
###### Article L8112-2 ###### Article L8112-2
@ -13,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/47/LEGIARTI000006904789.xml
Les inspecteurs du travail constatent également :<br /> Les inspecteurs du travail constatent également :<br />
1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° 1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6°
de l'article 225-2 du code pénal, ainsi que les infractions relatives aux de l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral
conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes, prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et
prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ;<br /> 222-33-2 du même code ainsi que les infractions relatives aux conditions de
travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par les
articles 225-13 à 225-15-1 du même code ;<br />
2° Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales 2° Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales
d'assurance maladie et étendues sur le fondement de l'article L. 422-1 du code d'assurance maladie et étendues sur le fondement de l'article L. 422-1 du code

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2012-08-08 Date de fin: 2022-09-01
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--- ---
###### Article L1152-2 ###### Article L1152-2
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné,
discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,
formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement,
de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou
pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir
témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2012-08-08 Date de fin: 2014-06-28
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--- ---
###### Article L1152-4 ###### Article L1152-4
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les
agissements de harcèlement moral. agissements de harcèlement moral.<br />
Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de
travail.

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@ -1,14 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2012-08-08 Date de fin: 2022-03-31
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###### Article L1153-1 ###### Article L1153-1
Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des Aucun salarié ne doit subir des faits :<br />
faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits.
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à
connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de
leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation
intimidante, hostile ou offensante ;<br />
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression
grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte
de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits
ou au profit d'un tiers.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2012-08-08 Date de fin: 2022-09-01
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--- ---
###### Article L1153-2 ###### Article L1153-2
Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un
formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être
mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou
rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement,
classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou
sexuel. refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L.
1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou
comportements n'ont pas été répétés.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2012-08-08 Date de fin: 2022-09-01
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--- ---
###### Article L1153-3 ###### Article L1153-3
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné,
discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de
pour les avoir relatés. faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

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@ -1,14 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2012-08-08 Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006900829 Identifiant: LEGIARTI000026268402
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1153L0050XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/84/LEGIARTI000026268402.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900829.xml
--- ---
###### Article L1153-5 ###### Article L1153-5
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits
agissements de harcèlement sexuel. de harcèlement sexuel.<br />
Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail
ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2012-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900830 Identifiant: LEGIARTI000026268399
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1153L0060XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268399.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900830.xml
--- ---
###### Article L1153-6 ###### Article L1153-6
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une
d'une sanction disciplinaire. sanction disciplinaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2012-08-08 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006901434 Identifiant: LEGIARTI000026268316
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1321L0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268316.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901434.xml
--- ---
###### Article L1321-3 ###### Article L1321-3
@ -22,9 +21,10 @@ la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;<br />
3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, 3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail,
à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de
leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur situation de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur
famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques,
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une
nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités
ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence
leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap. physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur
handicap.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2012-08-08 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006901507 Identifiant: LEGIARTI000026268323
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1441L0230XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268323.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901507.xml
--- ---
###### Article L1441-23 ###### Article L1441-23
@ -14,9 +13,9 @@ Ne sont pas recevables :<br />
1° Les listes présentées soit par un parti politique, soit par une organisation 1° Les listes présentées soit par un parti politique, soit par une organisation
prônant des discriminations fondées notamment sur l'origine, le sexe, les prônant des discriminations fondées notamment sur l'origine, le sexe, les
moeurs, l'orientation sexuelle, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou moeurs, l'orientation ou identité sexuelle, l'appartenance ou la
supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ou les convictions religieuses non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ou
;<br /> les convictions religieuses ;<br />
2° Les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction 2° Les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction
prud'homale. prud'homale.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2012-08-08 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006903148 Identifiant: LEGIARTI000026268393
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4121L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268393.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903148.xml
--- ---
###### Article L4121-2 ###### Article L4121-2
@ -33,7 +32,8 @@ est moins dangereux ;<br />
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la
technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations
sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au
harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;<br /> harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux
articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;<br />
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur
les mesures de protection individuelle ;<br /> les mesures de protection individuelle ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25 Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2012-08-08 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000024396438 Identifiant: LEGIARTI000026268425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/64/LEGIARTI000024396438.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/84/LEGIARTI000026268425.xml
--- ---
###### Article L4622-2 ###### Article L4622-2
@ -20,9 +20,10 @@ physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel
2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les 2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les
dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques
professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la
consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le
réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail
contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;<br /> et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi
des travailleurs ;<br />
3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des 3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des
risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au