LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances. 
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation des articles 64, 139, 65 ; modification des articles 51, 125, 101. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. 
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 12. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 25, 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 136. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 54. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 134, 135. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 7, 35. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification des articles 43, 59. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 77, 71, 76, 72, 75. 
Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 25, 128 ; abrogation de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31. 
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : création de l'article 45. 
Modification de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : abrogation de l'article 79. 
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 54. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 63, 88, 108. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 30-1, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 92. 
Modification de la  loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 9. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 12-1, 13. 
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 24 ; de l'article 106 par l'article 52 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres par l'article 108 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025044460
NOR: BCRX1125684L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/44/JORFTEXT000025044460.xml
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République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023384097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/40/LEGIARTI000023384097.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025076596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/65/LEGIARTI000025076596.xml
---
###### Article L5134-30-1
@ -15,9 +15,8 @@ montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la
limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Elle n'est soumise à aucune
charge fiscale.<br />
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2011, pour les ateliers et chantiers d'insertion
conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 5132-2, le montant de l'aide
financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la
sous-section 2 de la présente section peut être porté jusqu'à 105 % du montant
brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la
durée légale hebdomadaire du travail.
Toutefois, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat
au titre de l'article L. 5132-2, le montant de l'aide financière versée au titre
de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section
peut être porté jusqu'à 105 % du montant brut du salaire minimum de croissance
par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178168
- [Section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi.](section_1)
- [Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement.](section_2)
- [Section 3 : Pénalité administrative.](section_3)
- [Section 4 : Répétition des prestations indues.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions d'application.](section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025052344
---
###### Section 4 : Répétition des prestations indues.
- [Article L5426-8-1](article_l5426-8-1.md)
- [Article L5426-8-2](article_l5426-8-2.md)
- [Article L5426-8-3](article_l5426-8-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025052363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/05/23/LEGIARTI000025052363.xml
---
###### Article L5426-8-1
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre
prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour
son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à
l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1,
l'institution peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder
par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le
montant des retenues ne peut dépasser un plafond dont les modalités sont fixées
par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un
seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025052365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/05/23/LEGIARTI000025052365.xml
---
###### Article L5426-8-2
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre
prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour
son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à
l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le
directeur général de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 ou la personne
qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés
par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à
défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous
les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025052367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/05/23/LEGIARTI000025052367.xml
---
###### Article L5426-8-3
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est autorisée à différer ou à
abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute
autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de
l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs
mentionnés à l'article L. 5424-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018767205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/72/LEGIARTI000018767205.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025075404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/54/LEGIARTI000025075404.xml
---
###### Article L5426-9
@ -19,7 +19,10 @@ sociales et fiscales ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles le revenu de remplacement peut être supprimé
ou réduit en application du premier alinéa de l'article L. 5426-2 ;<br />
3° Abrogé ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles l'institution prévue à l'article L. 5312-1
procède à la répétition des prestations indues en application des articles L.
5426-8-1 à L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au
même article L. 5426-8-1 ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prononce la pénalité
prévue à l'article L. 5426-5.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190004
- [Article L8271-1](article_l8271-1.md)
- [Article L8271-1-1](article_l8271-1-1.md)
- [Article L8271-1-2](article_l8271-1-2.md)
- [Article L8271-1-3](article_l8271-1-3.md)
- [Article L8271-2](article_l8271-2.md)
- [Article L8271-3](article_l8271-3.md)
- [Article L8271-4](article_l8271-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025063484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/34/LEGIARTI000025063484.xml
---
###### Article L8271-1-3
Pour la mise en œuvre des articles L. 8272-1 à L. 8272-4, le représentant de
l'Etat dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les
infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de
contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018201730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201730.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025073619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/36/LEGIARTI000025073619.xml
---
###### Article L3324-1
@ -17,14 +17,11 @@ dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel
qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt
sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code
général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des
dispositions des articles 44 sexies,44 sexies A,44 septies,44 octies,44 octies
A,44 undecies,208 C et 217 bis du code général des impôts sans que, pour les
entreprises qui n'ont pas conclu d'accord de participation conformément à
l'article L. 3324-2, ce bénéfice puisse être diminué des déficits constatés au
cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours. Ce
bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises
à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat ;<br />
dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts. Ce bénéfice est
diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l'impôt
sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat (1) ;<br />
2° Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux
propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini ;<br />