Décret n° 2021-1638 du 13 décembre 2021 relatif à la répartition des voix des organisations d'employeurs siégeant au conseil d'administration de l'Association de gestion du fonds paritaire national

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044488094
NOR: MTRT2127063D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/48/80/JORFTEXT000044488094.xml
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République française 2021-12-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-29
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037537479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/74/LEGIARTI000037537479.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044496505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/65/LEGIARTI000044496505.xml
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###### Article R2135-15
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organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix
proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel
déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
2135-15. Le total des voix des organisations professionnelles d'employeurs est
égal au nombre total de voix des organisations syndicales de salariés.
2135-15 et suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne. Le total des voix des organisations professionnelles
d'employeurs est égal au nombre total de voix des organisations syndicales de
salariés.
</p>
Les délibérations du conseil d'administration sont réputées adoptées en
l'absence d'opposition d'au moins une organisation membre. En cas d'opposition,