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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505631
- [Chapitre V : Marchandage.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Cautionnements.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Groupements d'employeurs.](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Associations à but non lucratif](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Services aux personnes](chapitre_ix)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-04-29
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018505255
+---
+
+##### Chapitre VIII : Associations à but non lucratif
+
+- [Article R128-1](article_r128-1.md)
+- [Article R128-2](article_r128-2.md)
+- [Article R128-3](article_r128-3.md)
+- [Article R128-4](article_r128-4.md)
+- [Article R128-5](article_r128-5.md)
+- [Article R128-6](article_r128-6.md)
+- [Article R128-7](article_r128-7.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-04-29
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006805780
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0128R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805780.xml
+---
+
+###### Article R128-1
+
+Le chèque-emploi associatif prévu à l'article L. 128-1 se compose :
+
+- d'un volet social ;
+
+- d'une formule de chèque émise et délivrée par les établissements de crédit,
+institutions ou services mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 128-1.
+
+Il peut être utilisé par toute association à but non lucratif qui remplit les
+conditions d'effectifs définies à l'article R. 128-2.
+
+Il ne peut être utilisé par une association pour l'emploi d'un salarié qui
+relève des dispositions de l'article L. 620-9.
+
+Le carnet de chèque-emploi associatif est attribué sans préjudice de
+l'application des dispositions relatives à la délivrance des chèques prévues par
+le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-04-29
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018505248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505248.xml
+---
+
+###### Article R128-2
+
+La condition d'effectifs prévue à l'article L. 128-1 est remplie lorsque la
+durée annuelle totale du travail effectuée par le ou les salariés de
+l'association n'excède pas la durée annuelle de travail effectuée par trois
+salariés employés à temps plein.
+
+La condition d'effectifs s'apprécie chaque année par référence à l'année civile
+précédente. A défaut de cette référence, la déclaration sur l'honneur prévue au
+même article fait foi, sous réserve des contrôles opérés par l'organisme de
+recouvrement tels que prévus à l'alinéa suivant.
+
+Lorsque l'organisme de recouvrement constate que la condition d'effectif n'est
+pas remplie ou cesse de l'être, ou qu'un salarié n'a pas donné son accord à
+l'utilisation du chèque-emploi associatif, il notifie à l'employeur
+l'impossibilité pour lui d'utiliser ce dispositif pour le ou les salariés
+concernés tant que la condition méconnue n'est pas satisfaite.
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-04-29
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018505246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505246.xml
+---
+
+###### Article R128-3
+
+I. - Le volet social du chèque-emploi associatif prévu à l'article R. 128-1
+comporte les mentions suivantes :
+
+1° Mentions relatives au salarié :
+
+- nom et prénom ;
+
+- numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques et date de
+naissance ;
+
+2° Mentions relatives à :
+
+- la rémunération et aux différents éléments qui la constituent ;
+
+- la période d'emploi ;
+
+- l'application, le cas échéant, d'une base forfaitaire pour le calcul des
+cotisations et contributions de sécurité sociale ;
+
+3° La date de paiement du salaire et la signature de l'employeur.
+
+II. - Le volet d'identification du salarié mentionné à l'article R. 128-5
+comporte les mentions suivantes :
+
+1° Mentions relatives au salarié :
+
+- l'ensemble des mentions prévues à l'article R. 320-2 ;
+
+- le régime d'affiliation du salarié (régime général ou régime agricole).
+
+2° Mentions relatives à l'emploi :
+
+- la date de fin d'emploi s'il s'agit d'un emploi à durée déterminée ;
+
+- la durée de la période d'essai ;
+
+- le salaire prévu à l'embauche ;
+
+- la durée du travail ;
+
+- la nature et la catégorie d'emploi ;
+
+- la convention collective applicable ;
+
+- le taux de cotisations accidents du travail et, le cas échéant, le taux
+prévoyance.
+
+3° Les signatures de l'employeur et du salarié.
+
+Une copie de ce document doit être transmise par l'employeur à son salarié dans
+les délais prévus par le présent code.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-04-29
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018505244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505244.xml
+---
+
+###### Article R128-4
+
+I. - Il est institué un Centre national du chèque-emploi associatif, désigné par
+arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, qui assure le calcul de
+l'ensemble des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou
+conventionnelle ainsi que l'établissement des attestations d'emploi destinées
+aux salariés embauchés et rémunérés par le chèque-emploi associatif.
+
+II. - Les cotisations et contributions dues au titre de l'utilisation du
+chèque-emploi associatif sont recouvrées et contrôlées par l'organisme de
+recouvrement du régime général de sécurité sociale territorialement compétent.
+Le recouvrement s'effectue sous les garanties et sanctions applicables au
+recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur
+les salaires.
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-04-29
+Date de fin: 2006-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000006805784
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0128R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805784.xml
+---
+
+###### Article R128-5
+
+I. - Pour utiliser le chèque-emploi associatif, l'association formule, au
+préalable, une demande auprès d'un des établissements de crédit, institutions ou
+services mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 128-1. Cette demande
+comporte les mentions suivantes :
+
+- identification de l'association : titre (dénomination) et adresse de son siège
+social ;
+
+- numéro SIRET ;
+
+- déclaration sur l'honneur du caractère non lucratif de l'activité de
+l'association ;
+
+- déclaration sur l'honneur que l'association n'emploie pas un effectif de
+salariés supérieur au maximum autorisé ;
+
+- autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal.
+
+II. - L'établissement, institution ou service mentionné au sixième alinéa de
+l'article L. 128-1 délivre un carnet de chèque-emploi associatif à l'association
+et communique, selon une périodicité au moins hebdomadaire, les informations
+recueillies lors de la demande d'adhésion à l'organisme mentionné au I de
+l'article R. 128-4.
+
+III. - Le centre de traitement du chèque-emploi associatif adresse à
+l'association le volet d'identification du salarié prévu au II de l'article R.
+128-3 ci-dessus.
+
+IV. - L'association employeur adresse au Centre national du chèque-emploi
+associatif les documents prévus dans les conditions suivantes :
+
+- le volet d'identification du salarié, dans le délai indiqué au premier alinéa
+de l'article R. 320-3 du code du travail ;
+
+- le volet social, au plus tard dans les huit jours ouvrés suivant le versement
+de la rémunération.
+
+V. - Le Centre national du chèque-emploi associatif communique à l'organisme de
+recouvrement dont relève l'employeur, ainsi qu'à ce dernier, le calcul qu'il a
+effectué des contributions et cotisations dues.
+
+Dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception du volet social, le Centre
+national du chèque-emploi associatif délivre au salarié une attestation d'emploi
+destinée à justifier ses droits aux prestations de sécurité sociale, aux
+prestations prévues à l'article L. 351-2 et aux prestations des régimes de
+retraite complémentaire et de prévoyance. L'attestation d'emploi comporte les
+mentions prévues à l'article R. 143-2 du présent code ; elle se substitue à la
+remise du bulletin de paie par l'employeur.
+
+VI. - L'organisme de recouvrement dont relève l'association effectue, sur le
+compte bancaire ou postal désigné par celle-ci, le prélèvement automatique des
+contributions et cotisations sociales ainsi décomptées le huitième jour du mois
+civil suivant celui au cours duquel les sommes dues ont été notifiées.
+
+VII. - L'établissement et l'envoi du volet d'identification du salarié et du
+volet social, ainsi que l'établissement et l'envoi de la demande d'adhésion
+peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions prévues à
+l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale. L'utilisation de cette
+procédure ne dispense pas l'employeur de l'obligation prescrite par le dernier
+alinéa de l'article R. 128-3.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-6.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-04-29
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018505232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505232.xml
+---
+
+###### Article R128-6
+
+I. - Une convention entre, d'une part, le ministre chargé de la sécurité
+sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part,
+chacun des établissements de crédit, institutions ou services mentionnés au
+sixième alinéa de l'article L. 128-1 fixe les obligations réciproques des
+parties.
+
+II. - Les modalités de diffusion des informations et de répartition des
+versements aux régimes concernés font l'objet de conventions entre l'Agence
+centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes nationaux gérant
+ces régimes.
+
+Ces conventions fixent également le délai de conservation des informations
+recueillies et des formulaires reçus par le Centre national du chèque-emploi
+associatif, ainsi que les modalités de prise en charge des dépenses exposées par
+lui pour l'exécution de ses missions, en prenant en compte notamment le montant
+des contributions et cotisations reversées.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-7.md
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index 000000000..e3908830b
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-7.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-04-29
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006805787
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0128R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805787.xml
+---
+
+###### Article R128-7
+
+L'utilisation du chèque-emploi associatif vaut déclaration auprès de l'ensemble
+des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 243-10, R.
+243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale, des articles R.
+351-2 à R. 351-5 du présent code et de l'article 87 du code général des impôts,
+ainsi qu'accomplissement des formalités prévues pour l'application des
+dispositions des articles R. 241-1 et R. 241-48 du présent code relatives aux
+services de santé au travail. Elle satisfait également aux obligations de
+déclaration prescrites par les institutions mentionnées au livre IX du code de
+la sécurité sociale.
+
+Pour les associations relevant du régime agricole, l'utilisation du
+chèque-emploi associatif vaut déclaration auprès de l'ensemble des
+administrations ou organismes intéressés au titre des dispositions du code du
+travail et du code général des impôts, mentionnées à l'alinéa précédent ainsi
+que de l'article 1er du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, des articles
+1er, 2-2 et 7 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976, des articles 1er et 30
+du décret n° 82-397 du 11 mai 1982, et vaut déclaration aux institutions prévues
+à l'article L. 727-2 du code rural.