diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/README.md index bbb9ac564..aae7018b6 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505631 - [Chapitre V : Marchandage.](chapitre_v) - [Chapitre VI : Cautionnements.](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Groupements d'employeurs.](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Associations à but non lucratif](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Services aux personnes](chapitre_ix) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 000000000..363e545c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2004-04-29 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018505255 +--- + +##### Chapitre VIII : Associations à but non lucratif + +- [Article R128-1](article_r128-1.md) +- [Article R128-2](article_r128-2.md) +- [Article R128-3](article_r128-3.md) +- [Article R128-4](article_r128-4.md) +- [Article R128-5](article_r128-5.md) +- [Article R128-6](article_r128-6.md) +- [Article R128-7](article_r128-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-1.md new file mode 100644 index 000000000..f830750af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-04-29 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006805780 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0128R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805780.xml +--- + +###### Article R128-1 + +Le chèque-emploi associatif prévu à l'article L. 128-1 se compose :
+ +- d'un volet social ;
+ +- d'une formule de chèque émise et délivrée par les établissements de crédit, +institutions ou services mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 128-1.
+ +Il peut être utilisé par toute association à but non lucratif qui remplit les +conditions d'effectifs définies à l'article R. 128-2.
+ +Il ne peut être utilisé par une association pour l'emploi d'un salarié qui +relève des dispositions de l'article L. 620-9.
+ +Le carnet de chèque-emploi associatif est attribué sans préjudice de +l'application des dispositions relatives à la délivrance des chèques prévues par +le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-2.md new file mode 100644 index 000000000..f8ff8c1b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-04-29 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018505248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505248.xml +--- + +###### Article R128-2 + +La condition d'effectifs prévue à l'article L. 128-1 est remplie lorsque la +durée annuelle totale du travail effectuée par le ou les salariés de +l'association n'excède pas la durée annuelle de travail effectuée par trois +salariés employés à temps plein.
+ +La condition d'effectifs s'apprécie chaque année par référence à l'année civile +précédente. A défaut de cette référence, la déclaration sur l'honneur prévue au +même article fait foi, sous réserve des contrôles opérés par l'organisme de +recouvrement tels que prévus à l'alinéa suivant.
+ +Lorsque l'organisme de recouvrement constate que la condition d'effectif n'est +pas remplie ou cesse de l'être, ou qu'un salarié n'a pas donné son accord à +l'utilisation du chèque-emploi associatif, il notifie à l'employeur +l'impossibilité pour lui d'utiliser ce dispositif pour le ou les salariés +concernés tant que la condition méconnue n'est pas satisfaite. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-3.md new file mode 100644 index 000000000..fec23fda3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-3.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-04-29 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018505246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505246.xml +--- + +###### Article R128-3 + +I. - Le volet social du chèque-emploi associatif prévu à l'article R. 128-1 +comporte les mentions suivantes :
+ +1° Mentions relatives au salarié :
+ +- nom et prénom ;
+ +- numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques et date de +naissance ;
+ +2° Mentions relatives à :
+ +- la rémunération et aux différents éléments qui la constituent ;
+ +- la période d'emploi ;
+ +- l'application, le cas échéant, d'une base forfaitaire pour le calcul des +cotisations et contributions de sécurité sociale ;
+ +3° La date de paiement du salaire et la signature de l'employeur.
+ +II. - Le volet d'identification du salarié mentionné à l'article R. 128-5 +comporte les mentions suivantes :
+ +1° Mentions relatives au salarié :
+ +- l'ensemble des mentions prévues à l'article R. 320-2 ;
+ +- le régime d'affiliation du salarié (régime général ou régime agricole).
+ +2° Mentions relatives à l'emploi :
+ +- la date de fin d'emploi s'il s'agit d'un emploi à durée déterminée ;
+ +- la durée de la période d'essai ;
+ +- le salaire prévu à l'embauche ;
+ +- la durée du travail ;
+ +- la nature et la catégorie d'emploi ;
+ +- la convention collective applicable ;
+ +- le taux de cotisations accidents du travail et, le cas échéant, le taux +prévoyance.
+ +3° Les signatures de l'employeur et du salarié.
+ +Une copie de ce document doit être transmise par l'employeur à son salarié dans +les délais prévus par le présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-4.md new file mode 100644 index 000000000..0039c9f11 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-04-29 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018505244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505244.xml +--- + +###### Article R128-4 + +I. - Il est institué un Centre national du chèque-emploi associatif, désigné par +arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, qui assure le calcul de +l'ensemble des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou +conventionnelle ainsi que l'établissement des attestations d'emploi destinées +aux salariés embauchés et rémunérés par le chèque-emploi associatif.
+ +II. - Les cotisations et contributions dues au titre de l'utilisation du +chèque-emploi associatif sont recouvrées et contrôlées par l'organisme de +recouvrement du régime général de sécurité sociale territorialement compétent. +Le recouvrement s'effectue sous les garanties et sanctions applicables au +recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur +les salaires. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-5.md new file mode 100644 index 000000000..86bf8196d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-5.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-04-29 +Date de fin: 2006-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000006805784 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0128R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805784.xml +--- + +###### Article R128-5 + +I. - Pour utiliser le chèque-emploi associatif, l'association formule, au +préalable, une demande auprès d'un des établissements de crédit, institutions ou +services mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 128-1. Cette demande +comporte les mentions suivantes :
+ +- identification de l'association : titre (dénomination) et adresse de son siège +social ;
+ +- numéro SIRET ;
+ +- déclaration sur l'honneur du caractère non lucratif de l'activité de +l'association ;
+ +- déclaration sur l'honneur que l'association n'emploie pas un effectif de +salariés supérieur au maximum autorisé ;
+ +- autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal.
+ +II. - L'établissement, institution ou service mentionné au sixième alinéa de +l'article L. 128-1 délivre un carnet de chèque-emploi associatif à l'association +et communique, selon une périodicité au moins hebdomadaire, les informations +recueillies lors de la demande d'adhésion à l'organisme mentionné au I de +l'article R. 128-4.
+ +III. - Le centre de traitement du chèque-emploi associatif adresse à +l'association le volet d'identification du salarié prévu au II de l'article R. +128-3 ci-dessus.
+ +IV. - L'association employeur adresse au Centre national du chèque-emploi +associatif les documents prévus dans les conditions suivantes :
+ +- le volet d'identification du salarié, dans le délai indiqué au premier alinéa +de l'article R. 320-3 du code du travail ;
+ +- le volet social, au plus tard dans les huit jours ouvrés suivant le versement +de la rémunération.
+ +V. - Le Centre national du chèque-emploi associatif communique à l'organisme de +recouvrement dont relève l'employeur, ainsi qu'à ce dernier, le calcul qu'il a +effectué des contributions et cotisations dues.
+ +Dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception du volet social, le Centre +national du chèque-emploi associatif délivre au salarié une attestation d'emploi +destinée à justifier ses droits aux prestations de sécurité sociale, aux +prestations prévues à l'article L. 351-2 et aux prestations des régimes de +retraite complémentaire et de prévoyance. L'attestation d'emploi comporte les +mentions prévues à l'article R. 143-2 du présent code ; elle se substitue à la +remise du bulletin de paie par l'employeur.
+ +VI. - L'organisme de recouvrement dont relève l'association effectue, sur le +compte bancaire ou postal désigné par celle-ci, le prélèvement automatique des +contributions et cotisations sociales ainsi décomptées le huitième jour du mois +civil suivant celui au cours duquel les sommes dues ont été notifiées.
+ +VII. - L'établissement et l'envoi du volet d'identification du salarié et du +volet social, ainsi que l'établissement et l'envoi de la demande d'adhésion +peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions prévues à +l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale. L'utilisation de cette +procédure ne dispense pas l'employeur de l'obligation prescrite par le dernier +alinéa de l'article R. 128-3. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-6.md new file mode 100644 index 000000000..3b7ba3964 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-6.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-04-29 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018505232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505232.xml +--- + +###### Article R128-6 + +I. - Une convention entre, d'une part, le ministre chargé de la sécurité +sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, +chacun des établissements de crédit, institutions ou services mentionnés au +sixième alinéa de l'article L. 128-1 fixe les obligations réciproques des +parties.
+ +II. - Les modalités de diffusion des informations et de répartition des +versements aux régimes concernés font l'objet de conventions entre l'Agence +centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes nationaux gérant +ces régimes.
+ +Ces conventions fixent également le délai de conservation des informations +recueillies et des formulaires reçus par le Centre national du chèque-emploi +associatif, ainsi que les modalités de prise en charge des dépenses exposées par +lui pour l'exécution de ses missions, en prenant en compte notamment le montant +des contributions et cotisations reversées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-7.md new file mode 100644 index 000000000..e3908830b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-7.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-04-29 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006805787 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0128R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805787.xml +--- + +###### Article R128-7 + +L'utilisation du chèque-emploi associatif vaut déclaration auprès de l'ensemble +des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 243-10, R. +243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale, des articles R. +351-2 à R. 351-5 du présent code et de l'article 87 du code général des impôts, +ainsi qu'accomplissement des formalités prévues pour l'application des +dispositions des articles R. 241-1 et R. 241-48 du présent code relatives aux +services de santé au travail. Elle satisfait également aux obligations de +déclaration prescrites par les institutions mentionnées au livre IX du code de +la sécurité sociale.
+ +Pour les associations relevant du régime agricole, l'utilisation du +chèque-emploi associatif vaut déclaration auprès de l'ensemble des +administrations ou organismes intéressés au titre des dispositions du code du +travail et du code général des impôts, mentionnées à l'alinéa précédent ainsi +que de l'article 1er du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, des articles +1er, 2-2 et 7 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976, des articles 1er et 30 +du décret n° 82-397 du 11 mai 1982, et vaut déclaration aux institutions prévues +à l'article L. 727-2 du code rural.