Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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commit 89986a6997
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160730
- [Chapitre II : Section syndicale](chapitre_ii) - [Chapitre II : Section syndicale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Délégué syndical](chapitre_iii) - [Chapitre III : Délégué syndical](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.](chapitre_v) - [Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dispositions pénales.](chapitre_vi)

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Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033023339 Identifiant: LEGISCTA000043975310
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###### Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. ###### Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
- [Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale](section_1) - [Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale](section_1)
- [Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale](section_2) - [Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale](section_2)

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Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033010754 Identifiant: LEGISCTA000043975307
--- ---
###### Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale ###### Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale
- [Article L2145-1](article_l2145-1.md) - [Article L2145-1](article_l2145-1.md)
- [Article L2145-2](article_l2145-2.md) - [Article L2145-2](article_l2145-2.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023334 Identifiant: LEGIARTI000043975295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023334.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/52/LEGIARTI000043975295.xml
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###### Article L2145-1 ###### Article L2145-1
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de
formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5.<br /> formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article
L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un
La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut salarié ne peut excéder dix-huit jours.
excéder dix-huit jours.

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Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033010756 Identifiant: LEGISCTA000043975304
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###### Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale ###### Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
- [Article L2145-5](article_l2145-5.md) - [Article L2145-5](article_l2145-5.md)
- [Article L2145-6](article_l2145-6.md) - [Article L2145-6](article_l2145-6.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035627642 Identifiant: LEGIARTI000043975208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/76/LEGIARTI000035627642.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/52/LEGIARTI000043975208.xml
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###### Article L2241-12 ###### Article L2241-12
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/76/LEGIARTI000035627642.xml
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des
accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour
négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique,
facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1.<br /> et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques
professionnels énumérés à l'article L. 4161-1.<br />
La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peut La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peut
se décliner à l'échelle du territoire et s'appuie sur les travaux de se décliner à l'échelle du territoire et s'appuie sur les travaux de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035650722 Identifiant: LEGIARTI000043975196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/07/LEGIARTI000035650722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/51/LEGIARTI000043975196.xml
--- ---
###### Article L2312-8 ###### Article L2312-8
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression
collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs
intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique
et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation
professionnelle et aux techniques de production.<br /> professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des
conséquences environnementales de ces décisions.<br />
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant
la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:<br /> l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment
sur:<br />
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;<br /> 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;<br />
@ -34,5 +36,9 @@ travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides
civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des
travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.<br /> travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.<br />
Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales
cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2. des mesures mentionnées au II du présent article.<br />
IV. - Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au
moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section
2.

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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035609798
- [Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise](sous-paragraphe_1er) - [Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise](sous-paragraphe_1er)
- [Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi](sous-paragraphe_3) - [Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques et sociales](sous-paragraphe_4) - [Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques, sociales et environnementales](sous-paragraphe_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035609834 Identifiant: LEGISCTA000043975322
--- ---
###### Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques et sociales ###### Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques, sociales et environnementales
- [Article L2312-36](article_l2312-36.md) - [Article L2312-36](article_l2312-36.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035652289 Identifiant: LEGIARTI000043975179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/22/LEGIARTI000035652289.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/51/LEGIARTI000043975179.xml
--- ---
###### Article L2316-1 ###### Article L2316-1
@ -26,4 +26,4 @@ l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore
définies ;<br /> définies ;<br />
3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets 3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets
prévus au 4° de l'article 2312-8. prévus au 4° du II de l'article 2312-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023379 Identifiant: LEGIARTI000043975259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023379.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/52/LEGIARTI000043975259.xml
--- ---
###### Article L1232-12 ###### Article L1232-12
@ -15,5 +15,5 @@ délivrées dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la
publication de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit.<br /> publication de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit.<br />
Les dispositions des articles L. 2145-5 à L. 2145-10 et L. 2145-12, relatives au Les dispositions des articles L. 2145-5 à L. 2145-10 et L. 2145-12, relatives au
congé de formation économique, sociale et syndicale, sont applicables à ces congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, sont
autorisations. applicables à ces autorisations.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037387752 Identifiant: LEGIARTI000043975229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/77/LEGIARTI000037387752.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/52/LEGIARTI000043975229.xml
--- ---
###### Article L3341-3 ###### Article L3341-3
Le temps consacré à la formation économique, financière et juridique est pris Le temps consacré à la formation économique, financière et juridique est pris
sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il est imputé sur la durée du sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il est imputé sur la durée du
congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux
et suivants. articles L. 2145-5 et suivants.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038837083 Identifiant: LEGIARTI000043975313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837083.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/53/LEGIARTI000043975313.xml
--- ---
###### Article L3341-6 ###### Article L3341-6
@ -18,4 +18,5 @@ l'entreprise.<br />
Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des
représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base de représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base de
données économiques et sociales établie en application de l'article L. 2323-8. données économiques, sociales et environnementales établie en application de
l'article L. 2312-18.