diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/README.md index 5314218c7c1..54b20cbbb99 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139860 - [Chapitre Ier : Mines et carrières](chapitre_ier) - [Chapitre II : Délégués mineurs](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Industries électriques et gazières](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..79a8f7cd8c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-02-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154242 +--- + +##### Chapitre III : Industries électriques et gazières + +- [Article L713-1](article_l713-1.md) +- [Article L713-2](article_l713-2.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-1.md new file mode 100644 index 00000000000..50476f886cb --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-02-11 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006650537 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X713L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650537.xml +--- + +###### Article L713-1 + +Dans les industries électriques et gazières, sans préjudice des dispositions de +l'article L. 134-1, des accords professionnels peuvent compléter, dans des +conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en +déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut +national du personnel.
+ +Les dispositions du titre III du livre Ier relatives aux conventions ou accords +collectifs de travail sont applicables au personnel de l'industrie électrique et +gazière dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat après avis du +Conseil supérieur de l'électicité et du gaz. Les attributions conférées par +lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne +ce personnel, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre +chargé du travail.
+ +Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en +matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés +d'extension sont exercées par la Commission supérieure nationale du personnel +des industries électriques et gazières qui comprend, en nombre égal et sous la +présidence du ministre chargé de l'énergie, des représentants des organisations +syndicales de salariés et des représentants des organisations d'employeurs les +plus représentatives dans la branche. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à +l'alinéa précédent fixe la composition et les modalités de fonctionnement de +cette commission. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-2.md new file mode 100644 index 00000000000..607818827c2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-02-11 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006650538 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X713L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650538.xml +--- + +###### Article L713-2 + +I. - Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous +réserve que l'accord soit étendu par arrêté conjoint des ministres chargés de +l'énergie et du travail, à toute mesure prise, avant l'entrée en application du +présent article, par Electricité de France et Gaz de France en exécution du +statut national du personnel des industries électriques et gazières.
+ +II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à +l'application du statut national à l'ensemble du personnel de l'industrie +électrique et gazière que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à +prendre, en cas de nécessité, aux lieu et place des partenaires sociaux, jusqu'à +l'intervention d'un accord collectif étendu.