diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-5.md index e8fe4c17c..ab366b36b 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-5.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-5.md @@ -1,27 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-10-12 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006809086 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0321R0050XX0E -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809086.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018515546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/55/LEGIARTI000018515546.xml --- ###### Article R321-5 -Le délai dont dispose le directeur départemental du travail et de l'emploi pour -procéder aux vérifications prévues au troisième alinéa de l'article L. 321-7 -court à compter de la date d'envoi de la notification du projet de licenciement -ou, en cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise, du -lendemain de la deuxième réunion de ce dernier prévue à l'article L. 321-7-1.
+Le délai dont dispose le directeur départemental du travail, de l'emploi et de +la formation professionnelle pour notifier le constat de carence prévu au +troisième alinéa de l'article L. 321-7 court à compter de la date de réception +de la notification du projet de licenciement.
-L'avis du directeur départemental du travail et de l'emploi prévu au sixième -alinéa de l'article L. 321-7 est adressé à l'employeur par lettre recommandée. -Les propositions du directeur départemental du travail et de l'emploi visées à -l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-7 sont adressées à l'employeur dans -la même forme.
+Le délai dont dispose le directeur départemental du travail, de l'emploi et de +la formation professionnelle pour procéder aux vérifications prévues au +quatrième alinéa de l'article L. 321-7 court à compter de la date d'envoi de la +notification du projet de licenciement ou, en cas de recours à un +expert-comptable par le comité d'entreprise, du lendemain de la deuxième réunion +de ce dernier prévue à l'article L. 321-7-1.
-Cette lettre peut être remplacée par une remise en main propre accompagnée d'un -reçu que l'employeur date et signe. Si l'employeur refuse cette remise, il en -est fait mention sur le reçu. +Sont adressés à l'employeur par lettre recommandée :
+ +a) Le constat de carence établi par le directeur départemental du travail, de +l'emploi et de la formation professionnelle sur le fondement du troisième alinéa +de l'article L. 321-7 ;
+ +b) L'avis écrit du directeur départemental mentionné au septième alinéa du même +article ;
+ +c) Les propositions de l'autorité administrative mentionnées à l'avant-dernier +alinéa du même article.
+ +Ces courriers peuvent être remplacés par une remise en main propre accompagnée +d'un reçu que l'employeur date et signe. Si l'employeur refuse cette remise, il +en est fait mention sur le reçu.
+ +Copie du constat de carence prévu au troisième alinéa de l'article L. 321-7 est +simultanément envoyée par lettre simple au comité d'entreprise ou à défaut aux +délégués du personnel de l'entreprise concernée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-20.md index 4483bc165..07176ed3f 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-20.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-20.md @@ -1,20 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006809767 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0200XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809767.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2003-09-25 +Identifiant: LEGIARTI000006809768 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0200XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809768.xml --- ###### Article R351-20 -La charge de l'indemnisation d'un travailleur privé d'emploi incombe soit à -l'employeur avec lequel ce travailleur était lié par le dernier contrat de -travail ou engagement à la fin duquel les droits à indemnisation peuvent être -ouverts lorsque celui-ci relève de l'article L. 351-12, soit aux institutions -gestionnaires du régime d'assurance lorsque cet employeur y était affilié.
+Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application du troisième alinéa +de l'article L. 351-3, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou +plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que +l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs +employeurs relevant de l'article L. 351-12, la charge de l'indemnisation incombe +aux institutions gestionnaires du régime d'assurance.
+ +Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article +L. 351-12 ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a occupé +l'intéressé durant la période la plus longue.
+ +Si, au cours de la période mentionnée au premier alinéa, les durées d'emploi +accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. +351-12 et pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime +d'assurance sont égales, la charge de l'indemnisation incombe soit à l'employeur +relevant de l'article L. 351-12 ou à celui des employeurs relevant de cet +article qui a occupé l'intéressé pendant la durée la plus longue, soit au régime +d'assurance, selon que le dernier contrat de travail ou engagement liait +l'intéressé à un employeur relevant de l'article L. 351-12 ou à un employeur +affilié au régime d'assurance. A égalité de durée d'emploi pour le compte de +plusieurs employeurs relevant de l'article L. 351-12, la charge de +l'indemnisation incombe à l'employeur auquel l'intéressé a été lié par le +dernier contrat de travail ou engagement.
Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d'employeurs diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-21.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-21.md index d8a18b541..05390c5bc 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-21.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-21.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006809772 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0210XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809772.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018514151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/41/LEGIARTI000018514151.xml --- ###### Article R351-21 Dans le cas de réadmission intervenant alors que le travailleur privé d'emploi -n'a pas épuisé les droits ouverts lors d'une dernière admission l'allocation est -servie pendant la durée la plus longue correspondant soit à celle du reliquat, -soit à celle de la réadmission, et au taux le plus élevé pendant la durée durant -laquelle ce taux peut être attribué.
+n'a pas épuisé les droits ouverts lors d'une précédente admission, l'allocation +accordée correspond au montant global le plus élevé, après comparaison entre le +montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente +admission et le montant global des droits ouverts au titre de la nouvelle +admission.
-Lorsque le coût du versement du reliquat de droits en taux ou en durée est -supérieur au coût de la réadmission, leur différence est à la charge de -l'organisme qui avait décidé la première admission.
+Lorsque le montant le plus élevé est celui du reliquat des droits de la +précédente admission, l'allocation est à la charge de l'employeur ou de +l'institution d'assurance chômage qui a décidé la précédente admission.
-Cette différence est liquidée et versée directement à l'intéressé par cet -organisme qui verse dès la réadmission la différence entre les deux montants -d'allocation. Il ne verse les droits afférents à la différence en durée qu'après -expiration de la durée de la réadmission. +Lorsque le montant le plus élevé correspond aux droits ouverts au titre de la +nouvelle admission, l'allocation est à la charge de l'employeur ou de +l'institution d'assurance chômage qui décide la nouvelle admission, après +application des dispositions de l'article R. 351-20. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-3.md index b0615b8aa..71fc4b918 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-3.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-09-01 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006644444 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644444.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006644445 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644445.xml --- ###### Article D322-3 Le montant de la participation forfaitaire des entreprises incluse dans le champ -de l'article L. 950-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des +de l'article L. 951-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des conventions de conversion est fixé à 4 500 F par bénéficiaire.
Toutefois, l'Etat rembourse aux entreprises qui occupent habituellement moins de diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-4.md index 41fc34525..6aa6ef7f1 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-4.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-4.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-09-01 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006644560 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D04AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644560.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 1998-08-23 +Identifiant: LEGIARTI000006644561 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D04AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644561.xml --- ###### Article D322-4 L'Etat prend en charge la participation forfaitaire des entreprises non incluses -dans le champ de l'article L. 950-1 du code du travail à raison de 4 500 F par +dans le champ de l'article L. 951-1 du code du travail à raison de 4 500 F par bénéficiaire d'une convention de conversion.
Cette prise en charge s'effectue également dans les cas mentionnés au premier diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/README.md index 8d1b89016..71d1289f0 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518852 #### Titre III : Bâtiment et travaux publics - [Chapitre II : Congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports : congés payés.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 27746623a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGISCTA000006153927 ---- - -##### Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports : congés payés. - -- [Article D743-1](article_d743-1.md) -- [Article D743-4](article_d743-4.md) -- [Article D743-5](article_d743-5.md) -- [Article D743-6](article_d743-6.md) -- [Article D743-7](article_d743-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-1.md deleted file mode 100644 index faa6edeb0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006645064 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645064.xml ---- - -###### Article D743-1 - -Le présent chapitre détermine les modalités d'application du livre II, titre II, -chapitre III du présent Code, dans les entreprises occupant dans les ports des -dockers, débardeurs, conducteurs d'appareils de levage et de manutention et -autres travailleurs dont les cotisations d'assurances sociales sont acquittées à -l'aide de vignettes et qui sont assimilés dans chaque port aux catégories -ci-dessus mentionnées par une commission paritaire composée, en nombre égal, de -représentants des chambres syndicales, patronales et ouvrières intéressées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-4.md deleted file mode 100644 index 2b44b7d89..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006645066 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645066.xml ---- - -###### Article D743-4 - -La durée du congé annuel des travailleurs déclarés à la caisse est déterminée -conformément aux dispositions du livre II, titre II, chapitre III, du présent -Code. Il est précisé, toutefois, que quinze journées de travail sont considérées -comme équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces -travailleurs. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-6.md deleted file mode 100644 index 9cd9eab5d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006645070 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645070.xml ---- - -###### Article D743-6 - -L'indemnité à verser au travailleur pour son congé ne pourra être inférieur ni -au douzième de la rémunération totale perçue au cours de la période de -référence, ni pour chaque jour ouvrable de congé, au salaire de base à la -journée pour sa profession et sa catégorie, fixé par la convention collective en -vigueur dans le port. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-7.md deleted file mode 100644 index b924f8f3a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006645074 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645074.xml ---- - -###### Article D743-7 - -Le règlement de la caisse de compensation fixe la ou les périodes ordinaires de -vacances. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index a0a11c0ff..cfe58c4ff 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153925 ##### Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports : congés payés. +- [Article D743-1](article_d743-1.md) - [Article D743-2](article_d743-2.md) +- [Article D743-2-1](article_d743-2-1.md) - [Article D743-3](article_d743-3.md) +- [Article D743-4](article_d743-4.md) +- [Article D743-5](article_d743-5.md) +- [Article D743-6](article_d743-6.md) +- [Article D743-7](article_d743-7.md) - [Article D743-8](article_d743-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-1.md new file mode 100644 index 000000000..f71cd6317 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2008-03-13 +Identifiant: LEGIARTI000006645065 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645065.xml +--- + +###### Article D743-1 + +Le présent chapitre détermine les modalités d'application du livre II, chapitre +III, du code du travail dans les entreprises occupant dans les ports maritimes +des ouvriers dockers au sens de l'article L. 511-2-I du code des ports +maritimes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-2-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-2-1.md new file mode 100644 index 000000000..e4de92073 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-2-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2008-03-13 +Identifiant: LEGIARTI000006645056 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D02BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645056.xml +--- + +###### Article D743-2-1 + +Les ouvriers dockers professionnels mensualisés et intermittents, ainsi que les +ouvriers dockers occasionnels doivent être déclarés par leur employeur à la +caisse de congés payés.
+ +Le chef d'entreprise peut également faire assurer par la caisse, avec l'accord +de celle-ci et moyennant le versement des cotisations correspondantes, le +service des congés au personnel dont la déclaration n'est pas obligatoire. +L'employeur adhérent est tenu de se conformer tant aux prescriptions du présent +chapitre qu'à celles des statuts et règlements de la caisse. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-4.md new file mode 100644 index 000000000..0b9b732d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2008-03-13 +Identifiant: LEGIARTI000006645067 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645067.xml +--- + +###### Article D743-4 + +La durée du congé annuel des travailleurs déclarés à la caisse est déterminée +conformément aux dispositions du livre II, titre II, chapitre III, du présent +code. Il est précisé, en ce qui concerne les dockers professionnels +intermittents et les dockers occasionnels dont les cotisations sociales sont +acquittées à l'aide de vignettes, que quinze jours de travail sont considérés +comme équivalents à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces +travailleurs. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-5.md similarity index 50% rename from partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-5.md rename to partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-5.md index a4d09fbb3..57751c40b 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-5.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006645068 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645068.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2008-03-13 +Identifiant: LEGIARTI000006645069 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645069.xml --- ###### Article D743-5 @@ -14,9 +14,10 @@ Le règlement de la caisse de compensation indique comment sera déterminé et contrôlé le nombre de jours pendant lesquels les travailleurs ont été occupés par un ou plusieurs employeurs visés à l'article D. 743-1.
-Ce mode de détermination est fixé, pour chaque cas, par la commission paritaire -prévue à l'article D. 743-1.
+Ce mode de détermination est fixé, pour chaque cas, par une commission paritaire +composée en nombre égal de représentants des chambres syndicales, patronales et +ouvrières, intéressées.
A défaut d'accord à ce sujet au sein de la commission paritaire, le nombre de jours dont il s'agit sera déterminé en prenant pour base les attestations de -versement délivrés aux assurés sociaux. +versement délivrées aux assurés sociaux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-6.md new file mode 100644 index 000000000..b3c41207d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2008-03-13 +Identifiant: LEGIARTI000006645071 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645071.xml +--- + +###### Article D743-6 + +Le montant de l'indemnité de congés payés des ouvriers mensualisés est déterminé +conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail.
+ +L'indemnité à verser aux ouvriers dockers professionnels intermittents et aux +ouvriers dockers occasionnels pour leur congé ne pourra être inférieure ni au +dixième de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence ni, +pour chaque jour ouvrable de congé, au salaire de base à la journée pour leur +profession et leur catégorie fixée par la convention en vigueur dans le port. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-7.md new file mode 100644 index 000000000..064afa62c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2008-03-13 +Identifiant: LEGIARTI000006645075 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645075.xml +--- + +###### Article D743-7 + +Le règlement de la caisse de compensation fixe en ce qui concerne les ouvriers +dockers professionnels intermittents et les ouvriers dockers occasionnels la ou +les périodes ordinaires de vacances.