diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-5.md
index e8fe4c17c..ab366b36b 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-5.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-5.md
@@ -1,27 +1,42 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-10-12
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006809086
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0321R0050XX0E
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809086.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018515546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/55/LEGIARTI000018515546.xml
---
###### Article R321-5
-Le délai dont dispose le directeur départemental du travail et de l'emploi pour
-procéder aux vérifications prévues au troisième alinéa de l'article L. 321-7
-court à compter de la date d'envoi de la notification du projet de licenciement
-ou, en cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise, du
-lendemain de la deuxième réunion de ce dernier prévue à l'article L. 321-7-1.
+Le délai dont dispose le directeur départemental du travail, de l'emploi et de
+la formation professionnelle pour notifier le constat de carence prévu au
+troisième alinéa de l'article L. 321-7 court à compter de la date de réception
+de la notification du projet de licenciement.
-L'avis du directeur départemental du travail et de l'emploi prévu au sixième
-alinéa de l'article L. 321-7 est adressé à l'employeur par lettre recommandée.
-Les propositions du directeur départemental du travail et de l'emploi visées à
-l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-7 sont adressées à l'employeur dans
-la même forme.
+Le délai dont dispose le directeur départemental du travail, de l'emploi et de
+la formation professionnelle pour procéder aux vérifications prévues au
+quatrième alinéa de l'article L. 321-7 court à compter de la date d'envoi de la
+notification du projet de licenciement ou, en cas de recours à un
+expert-comptable par le comité d'entreprise, du lendemain de la deuxième réunion
+de ce dernier prévue à l'article L. 321-7-1.
-Cette lettre peut être remplacée par une remise en main propre accompagnée d'un
-reçu que l'employeur date et signe. Si l'employeur refuse cette remise, il en
-est fait mention sur le reçu.
+Sont adressés à l'employeur par lettre recommandée :
+
+a) Le constat de carence établi par le directeur départemental du travail, de
+l'emploi et de la formation professionnelle sur le fondement du troisième alinéa
+de l'article L. 321-7 ;
+
+b) L'avis écrit du directeur départemental mentionné au septième alinéa du même
+article ;
+
+c) Les propositions de l'autorité administrative mentionnées à l'avant-dernier
+alinéa du même article.
+
+Ces courriers peuvent être remplacés par une remise en main propre accompagnée
+d'un reçu que l'employeur date et signe. Si l'employeur refuse cette remise, il
+en est fait mention sur le reçu.
+
+Copie du constat de carence prévu au troisième alinéa de l'article L. 321-7 est
+simultanément envoyée par lettre simple au comité d'entreprise ou à défaut aux
+délégués du personnel de l'entreprise concernée.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-20.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-20.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-20.md
@@ -1,20 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-11-23
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006809767
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0200XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809767.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2003-09-25
+Identifiant: LEGIARTI000006809768
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0200XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809768.xml
---
###### Article R351-20
-La charge de l'indemnisation d'un travailleur privé d'emploi incombe soit à
-l'employeur avec lequel ce travailleur était lié par le dernier contrat de
-travail ou engagement à la fin duquel les droits à indemnisation peuvent être
-ouverts lorsque celui-ci relève de l'article L. 351-12, soit aux institutions
-gestionnaires du régime d'assurance lorsque cet employeur y était affilié.
+Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application du troisième alinéa
+de l'article L. 351-3, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou
+plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que
+l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs
+employeurs relevant de l'article L. 351-12, la charge de l'indemnisation incombe
+aux institutions gestionnaires du régime d'assurance.
+
+Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article
+L. 351-12 ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a occupé
+l'intéressé durant la période la plus longue.
+
+Si, au cours de la période mentionnée au premier alinéa, les durées d'emploi
+accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L.
+351-12 et pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime
+d'assurance sont égales, la charge de l'indemnisation incombe soit à l'employeur
+relevant de l'article L. 351-12 ou à celui des employeurs relevant de cet
+article qui a occupé l'intéressé pendant la durée la plus longue, soit au régime
+d'assurance, selon que le dernier contrat de travail ou engagement liait
+l'intéressé à un employeur relevant de l'article L. 351-12 ou à un employeur
+affilié au régime d'assurance. A égalité de durée d'emploi pour le compte de
+plusieurs employeurs relevant de l'article L. 351-12, la charge de
+l'indemnisation incombe à l'employeur auquel l'intéressé a été lié par le
+dernier contrat de travail ou engagement.
Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités
salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d'employeurs
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-21.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-21.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-21.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-21.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-11-23
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006809772
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0210XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809772.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018514151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/41/LEGIARTI000018514151.xml
---
###### Article R351-21
Dans le cas de réadmission intervenant alors que le travailleur privé d'emploi
-n'a pas épuisé les droits ouverts lors d'une dernière admission l'allocation est
-servie pendant la durée la plus longue correspondant soit à celle du reliquat,
-soit à celle de la réadmission, et au taux le plus élevé pendant la durée durant
-laquelle ce taux peut être attribué.
+n'a pas épuisé les droits ouverts lors d'une précédente admission, l'allocation
+accordée correspond au montant global le plus élevé, après comparaison entre le
+montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente
+admission et le montant global des droits ouverts au titre de la nouvelle
+admission.
-Lorsque le coût du versement du reliquat de droits en taux ou en durée est
-supérieur au coût de la réadmission, leur différence est à la charge de
-l'organisme qui avait décidé la première admission.
+Lorsque le montant le plus élevé est celui du reliquat des droits de la
+précédente admission, l'allocation est à la charge de l'employeur ou de
+l'institution d'assurance chômage qui a décidé la précédente admission.
-Cette différence est liquidée et versée directement à l'intéressé par cet
-organisme qui verse dès la réadmission la différence entre les deux montants
-d'allocation. Il ne verse les droits afférents à la différence en durée qu'après
-expiration de la durée de la réadmission.
+Lorsque le montant le plus élevé correspond aux droits ouverts au titre de la
+nouvelle admission, l'allocation est à la charge de l'employeur ou de
+l'institution d'assurance chômage qui décide la nouvelle admission, après
+application des dispositions de l'article R. 351-20.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-3.md
index b0615b8aa..71fc4b918 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-3.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-09-01
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006644444
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644444.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006644445
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644445.xml
---
###### Article D322-3
Le montant de la participation forfaitaire des entreprises incluse dans le champ
-de l'article L. 950-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des
+de l'article L. 951-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des
conventions de conversion est fixé à 4 500 F par bénéficiaire.
Toutefois, l'Etat rembourse aux entreprises qui occupent habituellement moins de
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-4.md
index 41fc34525..6aa6ef7f1 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-4.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-4.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-09-01
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006644560
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D04AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644560.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 1998-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000006644561
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D04AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644561.xml
---
###### Article D322-4
L'Etat prend en charge la participation forfaitaire des entreprises non incluses
-dans le champ de l'article L. 950-1 du code du travail à raison de 4 500 F par
+dans le champ de l'article L. 951-1 du code du travail à raison de 4 500 F par
bénéficiaire d'une convention de conversion.
Cette prise en charge s'effectue également dans les cas mentionnés au premier
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/README.md
index 8d1b89016..71d1289f0 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518852
#### Titre III : Bâtiment et travaux publics
- [Chapitre II : Congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports : congés payés.](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 27746623a..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGISCTA000006153927
----
-
-##### Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports : congés payés.
-
-- [Article D743-1](article_d743-1.md)
-- [Article D743-4](article_d743-4.md)
-- [Article D743-5](article_d743-5.md)
-- [Article D743-6](article_d743-6.md)
-- [Article D743-7](article_d743-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-1.md
deleted file mode 100644
index faa6edeb0..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006645064
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645064.xml
----
-
-###### Article D743-1
-
-Le présent chapitre détermine les modalités d'application du livre II, titre II,
-chapitre III du présent Code, dans les entreprises occupant dans les ports des
-dockers, débardeurs, conducteurs d'appareils de levage et de manutention et
-autres travailleurs dont les cotisations d'assurances sociales sont acquittées à
-l'aide de vignettes et qui sont assimilés dans chaque port aux catégories
-ci-dessus mentionnées par une commission paritaire composée, en nombre égal, de
-représentants des chambres syndicales, patronales et ouvrières intéressées.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-4.md
deleted file mode 100644
index 2b44b7d89..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006645066
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645066.xml
----
-
-###### Article D743-4
-
-La durée du congé annuel des travailleurs déclarés à la caisse est déterminée
-conformément aux dispositions du livre II, titre II, chapitre III, du présent
-Code. Il est précisé, toutefois, que quinze journées de travail sont considérées
-comme équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces
-travailleurs.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-6.md
deleted file mode 100644
index 9cd9eab5d..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006645070
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645070.xml
----
-
-###### Article D743-6
-
-L'indemnité à verser au travailleur pour son congé ne pourra être inférieur ni
-au douzième de la rémunération totale perçue au cours de la période de
-référence, ni pour chaque jour ouvrable de congé, au salaire de base à la
-journée pour sa profession et sa catégorie, fixé par la convention collective en
-vigueur dans le port.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-7.md
deleted file mode 100644
index b924f8f3a..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_d743-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006645074
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645074.xml
----
-
-###### Article D743-7
-
-Le règlement de la caisse de compensation fixe la ou les périodes ordinaires de
-vacances.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
index a0a11c0ff..cfe58c4ff 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153925
##### Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports : congés payés.
+- [Article D743-1](article_d743-1.md)
- [Article D743-2](article_d743-2.md)
+- [Article D743-2-1](article_d743-2-1.md)
- [Article D743-3](article_d743-3.md)
+- [Article D743-4](article_d743-4.md)
+- [Article D743-5](article_d743-5.md)
+- [Article D743-6](article_d743-6.md)
+- [Article D743-7](article_d743-7.md)
- [Article D743-8](article_d743-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-1.md
new file mode 100644
index 000000000..f71cd6317
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2008-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000006645065
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645065.xml
+---
+
+###### Article D743-1
+
+Le présent chapitre détermine les modalités d'application du livre II, chapitre
+III, du code du travail dans les entreprises occupant dans les ports maritimes
+des ouvriers dockers au sens de l'article L. 511-2-I du code des ports
+maritimes.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-2-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-2-1.md
new file mode 100644
index 000000000..e4de92073
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-2-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2008-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000006645056
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D02BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645056.xml
+---
+
+###### Article D743-2-1
+
+Les ouvriers dockers professionnels mensualisés et intermittents, ainsi que les
+ouvriers dockers occasionnels doivent être déclarés par leur employeur à la
+caisse de congés payés.
+
+Le chef d'entreprise peut également faire assurer par la caisse, avec l'accord
+de celle-ci et moyennant le versement des cotisations correspondantes, le
+service des congés au personnel dont la déclaration n'est pas obligatoire.
+L'employeur adhérent est tenu de se conformer tant aux prescriptions du présent
+chapitre qu'à celles des statuts et règlements de la caisse.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2008-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000006645067
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645067.xml
+---
+
+###### Article D743-4
+
+La durée du congé annuel des travailleurs déclarés à la caisse est déterminée
+conformément aux dispositions du livre II, titre II, chapitre III, du présent
+code. Il est précisé, en ce qui concerne les dockers professionnels
+intermittents et les dockers occasionnels dont les cotisations sociales sont
+acquittées à l'aide de vignettes, que quinze jours de travail sont considérés
+comme équivalents à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces
+travailleurs.
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006645068
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645068.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2008-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000006645069
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645069.xml
---
###### Article D743-5
@@ -14,9 +14,10 @@ Le règlement de la caisse de compensation indique comment sera déterminé et
contrôlé le nombre de jours pendant lesquels les travailleurs ont été occupés
par un ou plusieurs employeurs visés à l'article D. 743-1.
-Ce mode de détermination est fixé, pour chaque cas, par la commission paritaire
-prévue à l'article D. 743-1.
+Ce mode de détermination est fixé, pour chaque cas, par une commission paritaire
+composée en nombre égal de représentants des chambres syndicales, patronales et
+ouvrières, intéressées.
A défaut d'accord à ce sujet au sein de la commission paritaire, le nombre de
jours dont il s'agit sera déterminé en prenant pour base les attestations de
-versement délivrés aux assurés sociaux.
+versement délivrées aux assurés sociaux.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-6.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2008-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000006645071
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645071.xml
+---
+
+###### Article D743-6
+
+Le montant de l'indemnité de congés payés des ouvriers mensualisés est déterminé
+conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail.
+
+L'indemnité à verser aux ouvriers dockers professionnels intermittents et aux
+ouvriers dockers occasionnels pour leur congé ne pourra être inférieure ni au
+dixième de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence ni,
+pour chaque jour ouvrable de congé, au salaire de base à la journée pour leur
+profession et leur catégorie fixée par la convention en vigueur dans le port.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_d743-7.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2008-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000006645075
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X743D07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645075.xml
+---
+
+###### Article D743-7
+
+Le règlement de la caisse de compensation fixe en ce qui concerne les ouvriers
+dockers professionnels intermittents et les ouvriers dockers occasionnels la ou
+les périodes ordinaires de vacances.