Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2006-01-18 00:00:00 +01:00
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@ -26,5 +26,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517808
- [Article D322-10-10](article_d322-10-10.md) - [Article D322-10-10](article_d322-10-10.md)
- [Article D322-10-11](article_d322-10-11.md) - [Article D322-10-11](article_d322-10-11.md)
- [Section 2 : Insertion des jeunes dans la vie sociale.](section_2) - [Section 2 : Insertion des jeunes dans la vie sociale.](section_2)
- [Section 2 bis : Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences.](section_2_bis)
- [Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée](section_3) - [Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée](section_3)
- [Section 4 : Contrats d'avenir et contrats insertion - revenu minimum d'activité](section_4) - [Section 4 : Contrats d'avenir et contrats insertion - revenu minimum d'activité](section_4)

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Date de début: 2006-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517721
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###### Section 2 bis : Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences.
- [Article D322-10-12](article_d322-10-12.md)
- [Article D322-10-13](article_d322-10-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517718.xml
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###### Article D322-10-12
Les conventions définies à l'article L. 322-10 sont signées par le ministre
chargé de l'emploi lorsqu'elles sont conclues au niveau national et par le
préfet de région lorsqu'elles sont conclues aux niveaux régional et local.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517715.xml
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###### Article D322-10-13
Les conventions définies à l'article L. 322-10 précisent notamment les modalités
de participation des organisations syndicales de salariés préalablement
consultées en vue de leur élaboration au suivi et à l'évaluation des opérations
prévues par ces conventions.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-10-11 Date de début: 2006-01-18
Date de fin: 2006-01-18 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645502 Identifiant: LEGIARTI000018518356
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X950D05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518356.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645502.xml
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###### Article D950-5 ###### Article D950-5
Le plafond prévu à l'article L. 951-3 est fixé à 10 p. 100 du montant de la Le plafond prévu à l'article L. 951-6 est fixé à 10 p. 100 du montant de la
participation établie par l'article L. 951-1.<br /> participation établie par l'article L. 951-1.<br />
Les dépenses mentionnées à l'article L. 951-3 ne peuvent donner lieu à déduction Les dépenses mentionnées à l'article L. 951-3 ne peuvent donner lieu à déduction
que dans le cas où elles correspondent à une formation permettant aux que dans le cas où elles correspondent à une formation permettant aux
bénéficiaires de celle-ci de remplir les conditions fixées par les lois n° bénéficiaires de celle-ci de remplir les conditions fixées par la loi n° 84-610
63-807 du 6 août 1963 et n° 75-988 du 29 octobre 1975. du 16 juillet 1984.