diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md index eab705fbe86..35c6b1edeaa 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177874 - [Section 1 : Définitions.](section_1/README.md) - [Section 2 : Contrat de travail à temps partagé.](section_2/README.md) - [Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.](section_3/README.md) +- [Section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission](section_4/README.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3e0daa3653f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2024-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050503281 +--- + +
+ Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, à l'issue d'une mission, un + salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé, + la durée des missions accomplies au sein de ladite entreprise au cours des + trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de + l'ancienneté du salarié. +
++ Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le + nouveau contrat de travail. +
+ + ++ Par dérogation à l'article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail + à temps partagé intervient à l'initiative du salarié en raison de son embauche + par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, le salarié est dispensé + de l'exécution du préavis. +
++ Cette dispense n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité compensatrice. +
+ + +