Loi n°54-12 du 9 janvier 1954 MODIFICATION DES ART. 11 (DUREE DU MANDAT),

12 (REMPLACEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE),
 13 (DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES) DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509274
Ancien identifiant: 1LX95412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509274.xml
This commit is contained in:
République française 1989-01-14 00:00:00 +01:00
parent 584be614f0
commit 85b49f9277

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29 Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1989-01-14 Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649791 Identifiant: LEGIARTI000006649792
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L12AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649791.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649792.xml
--- ---
###### Article L433-12 ###### Article L433-12
Les membres du comité d'entreprise sont désignés pour deux ans, leur mandat est Les membres du comité d'entreprise sont élus pour deux ans, leur mandat est
renouvelable.<br /> renouvelable.<br />
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la
résiliation du contrat de travail ou à la suite d'une condamnation entraînant la résiliation du contrat de travail ou à la suite d'une condamnation entraînant la
perte du droit d'éligibilité.<br /> perte du droit d'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de
catégorie professionnelle.<br />
Tout membre du comité peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite Tout membre du comité peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite
par l'organisation syndicale qui l'a présenté et approuvé au scrutin secret par par l'organisation syndicale qui l'a présenté et approuvé au scrutin secret par