+ Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une
+ activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux
+ dispositions du chapitre IV bis du titre IV, à l'exception de celles de
+ l'article R. 4544-31 et du deuxième alinéa de l'article R. 4544-32. Ils
+ justifient d'une formation à la prévention des risques équivalente à celle des
+ travailleurs auxquels sont confiées ces activités.
+
+
+
+
Références
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+---
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049743291
+---
+
+Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains
+
+- [Section 1 : Définitions et champ d'application](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Obligations générales de l'employeur](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Information des travailleurs et surveillance](section_5/README.md)
+- [Section 6 : Formation et habilitation](section_6/README.md)
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+---
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049743293
+---
+
+Section 1 : Définitions et champ d'application
+
+- [Article R4544-12](article_r4544-12.md)
+- [Article R4544-13](article_r4544-13.md)
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049743357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743357.xml
+---
+
+Article R4544-12
+
+Au sens du présent chapitre, on entend par :
+
+ 1° Travaux d'ordre non électrique : travaux effectués dans l'environnement
+ d'ouvrages ou installations électriques ne concernant pas leurs parties
+ conductrices ;
+
+
+ 2° Environnement : le volume géographique d'un rayon de cinquante mètres
+ autour d'un conducteur nu ou isolé ;
+
+
+ 3° Ouvrage : tout ou partie de canalisation, ligne, installation ou réseau
+ public de transport et de distribution d'électricité ainsi que les circuits
+ basse tension et très basse tension qui leur sont associés afin d'en permettre
+ le fonctionnement ;
+
+
+ 4° Installation électrique : ensemble des matériels électriques mis en œuvre
+ pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de
+ l'énergie électrique, à l'exclusion des ouvrages tels que définis au 3° ;
+
+
+ 5° Ligne électrique aérienne : ensemble de conducteurs nus ou isolés, fixés en
+ élévation au moyen d'isolateurs ou de systèmes de suspension adéquats sur des
+ supports tels que des poteaux, des pylônes, des potelets ou des façades
+ d'immeuble.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049743359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743359.xml
+---
+
+Article R4544-13
+
+
+ Les dispositions du présent chapitre comportent les prescriptions
+ particulières aux travaux d'ordre non électrique effectués dans
+ l'environnement des ouvrages ou installations électriques aériens ou
+ souterrains.
+
+Toutefois, elles ne s'appliquent pas :
+
+ 1° Aux travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de
+ distribution d'énergie électrique ainsi que leurs annexes, régis par le décret
+ n° 82-167 du 16 février 1982 ;
+
+
+ 2° Aux travaux exécutés dans l'environnement des systèmes de transport
+ ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère, régis par le décret
+ n° 2017-694 du 2 mai 2017 ;
+
+
+ 3° Aux travaux exécutés dans le voisinage d'installations électriques tels que
+ définis à l'article R. 4544-2, régis par le chapitre IV.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049743299
+---
+
+Section 2 : Obligations générales de l'employeur
+
+- [Article R4544-14](article_r4544-14.md)
+- [Article R4544-15](article_r4544-15.md)
+- [Article R4544-16](article_r4544-16.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049743361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743361.xml
+---
+
+Article R4544-14
+
+
+ L'employeur effectuant les travaux définit et met en œuvre les mesures de
+ prévention appropriées pour la réalisation des travaux dans l'environnement
+ d'ouvrages ou installations électriques de façon à supprimer ou, à défaut, à
+ réduire autant qu'il est possible le risque d'origine électrique.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049743363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743363.xml
+---
+
+Article R4544-15
+
+
+ L'employeur s'assure que les travaux susceptibles d'entraîner un
+ franchissement des distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 ou une
+ pénétration dans la zone d'approche prudente prévue à l'article R. 4544-26
+ sont réalisés hors tension, sauf si l'exploitant de l'ouvrage ou le chef
+ d'établissement de l'installation électrique lui a indiqué, de façon motivée
+ et par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information,
+ justifier d'une impossibilité technique de mettre hors tension l'ouvrage ou
+ l'installation sans l'endommager ou d'une nécessité de maintenir la continuité
+ de distribution pour des raisons de sécurité ou de sûreté des personnes ou des
+ biens.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049743365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743365.xml
+---
+
+Article R4544-16
+
+
+ Lorsque les travaux sont réalisés dans l'environnement de conducteurs
+ maintenus sous tension, l'employeur met en œuvre, pour chaque opération
+ nouvelle, des mesures de prévention définies à l'issue d'une évaluation des
+ risques spécifiques, sans préjudice de l'obligation prévue à l'article L.
+ 4121-3.
+
+Cette évaluation et ces mesures tiennent notamment compte :
+
+ 1° De la nature, des caractéristiques et de la durée des travaux à réaliser ;
+
+
+ 2° Des informations et indications dont il dispose, à l'issue des échanges
+ préalables prévus à la section 3, sur la localisation des ouvrages ou
+ installations électriques concernés, sur leurs caractéristiques suivant la
+ liste précisée par un arrêté des ministres chargés du travail et de
+ l'agriculture, ainsi que sur les précautions à prendre pour effectuer les
+ travaux en sécurité.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049743307
+---
+
+Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux
+
+- [Article R4544-17](article_r4544-17.md)
+- [Article R4544-18](article_r4544-18.md)
+- [Article R4544-19](article_r4544-19.md)
+- [Article R4544-20](article_r4544-20.md)
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049743367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743367.xml
+---
+
+Article R4544-17
+
+
+ Pour les travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques soumis à
+ déclaration en vertu de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, les
+ informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 du
+ présent code sont fournies à l'employeur par l'exploitant de l'ouvrage dans le
+ cadre de la procédure prévue aux articles R. 554-25 et R. 554-26 du code de
+ l'environnement. Lorsqu'en vertu de l'article R. 554-21 du même code, ces
+ travaux ne sont pas soumis à déclaration au motif qu'une convention a été
+ passée avec l'exploitant, le responsable de projet mentionné à l'article R.
+ 554-1 du même code ou le propriétaire du terrain qui commande les travaux
+ communique par écrit à l'employeur ces informations et indications, telles
+ qu'elles figurent dans la convention.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049743369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743369.xml
+---
+
+Article R4544-18
+
+
+ Pour les travaux agricoles ou horticoles mentionnés au 2° du I de l'article R.
+ 554-19 du code de l'environnement, le chef d'exploitation demande à
+ l'exploitant de l'ouvrage, par tout moyen conférant date certaine à leur
+ réception, les informations et indications mentionnées au 2° de l'article R.
+ 4544-16 concernant les parcelles sur lesquelles il envisage de réaliser les
+ travaux concernés.
+
+
+ L'exploitant lui répond par écrit dans un délai de trente jours par tout moyen
+ conférant date certaine à sa réception.
+
+
+ Cette opération n'est pas répétée en cas de travaux saisonniers dès lors
+ qu'aucune modification des ouvrages ou installations électriques n'est
+ intervenue sur la parcelle concernée.
+
+
+ Lorsque le chef d'exploitation n'exécute pas lui-même les travaux et coopère
+ avec un travailleur indépendant ou une entreprise qu'il fait intervenir en
+ application de l'article R. 717-97 du code rural, il lui transmet les
+ informations et indications mentionnées au premier alinéa.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049743371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743371.xml
+---
+
+Article R4544-19
+
+
+ Pour les autres travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques non soumis
+ à l'obligation de déclaration ou de convention prévue à l'article R. 554-21 du
+ code de l'environnement, l'employeur sollicite les informations et indications
+ mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 auprès de l'exploitant de l'ouvrage.
+ Celui-ci les lui communique, par tout moyen conférant date certaine à leur
+ réception, dans un délai utile pour la réalisation des travaux, le cas échéant
+ en tenant compte de leur caractère urgent.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv_bis/section_3/article_r4544-20.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv_bis/section_3/article_r4544-20.md
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049743373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743373.xml
+---
+
+Article R4544-20
+
+
+ Pour les travaux dans l'environnement d'une installation électrique, les
+ informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 sont
+ issues :
+
+
+ 1° S'agissant des opérations de bâtiment et de génie civil mentionnées à
+ l'article L. 4532-2, du plan de coordination prévu à l'article L. 4532-8 et
+ des données recueillies lors de l'inspection commune prévue à l'article R.
+ 4532-13 ;
+
+
+ 2° Dans les autres cas, des données recueillies lors de l'inspection commune
+ prévue à l'article R. 4512-2 et de l'analyse commune des risques et du plan de
+ prévention prévus à l'article R. 4512-6.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv_bis/section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv_bis/section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv_bis/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049743317
+---
+
+Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux
+
+- [Sous-section 1 : Travaux hors tension](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension](sous-section_2/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv_bis/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv_bis/section_4/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv_bis/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049743319
+---
+
+Sous-section 1 : Travaux hors tension
+
+- [Article R4544-21](article_r4544-21.md)
+- [Article R4544-22](article_r4544-22.md)
+- [Article R4544-23](article_r4544-23.md)
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049743379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743379.xml
+---
+
+Article R4544-21
+
+
+ Lorsqu'il a été convenu de mettre hors tension l'ouvrage ou l'installation
+ électrique, l'employeur demande à l'exploitant de l'ouvrage ou au chef
+ d'établissement de l'installation de procéder à cette mise hors tension par
+ tout moyen conférant date certaine à sa réception.
+
+
+ Si les travaux sont réalisés dans l'environnement d'une ligne aérienne nue, la
+ consignation est obligatoire. Dans les autres cas, la consignation est opérée
+ lorsque les règles de l'art le prévoient.
+
+
+ L'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation
+ électrique fixe, en lien avec l'employeur, la partie de l'ouvrage ou de
+ l'installation concernée et les dates et les heures de début et de fin des
+ travaux.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049743381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743381.xml
+---
+
+Article R4544-22
+
+
+ L'employeur ne commence les travaux que lorsqu'il est en possession d'un
+ document attestant de la mise hors tension ou de la consignation. Ce document,
+ daté et signé par l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de
+ l'installation électrique, mentionne la partie de l'ouvrage ou de
+ l'installation mise hors tension ou consignée, ainsi que les dates et les
+ heures de la mise hors tension ou de la consignation. Il est transmis par tout
+ moyen conférant date certaine à sa réception.
+
+
+ Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les
+ informations qui figurent dans l'attestation de mise hors tension.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049743383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743383.xml
+---
+
+Article R4544-23
+
+
+ Une fois les travaux terminés ou suspendus, l'employeur, après s'être assuré
+ qu'aucun travailleur n'intervient plus dans le périmètre délimité par les
+ distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24, adresse à l'exploitant
+ de l'ouvrage ou au chef d'établissement de l'installation électrique un
+ document signé mentionnant la date et l'heure de fin ou de suspension de
+ travaux, permettant à celui-ci de remettre l'ouvrage ou l'installation sous
+ tension. Il est transmis par tout moyen conférant date certaine à sa
+ réception.
+
+
+ Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les
+ informations qui figurent dans l'avis de cessation des travaux.
+
+
+ Lorsque l'employeur a adressé l'avis de cessation des travaux, il ne peut les
+ reprendre que s'il obtient une nouvelle attestation de mise hors tension ou de
+ consignation.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049743327
+---
+
+Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension
+
+- [Paragraphe 1 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées](paragraphe_2/README.md)
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+---
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049743329
+---
+
+Paragraphe 1 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues
+
+- [Article R4544-24](article_r4544-24.md)
+- [Article R4544-25](article_r4544-25.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049743385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743385.xml
+---
+
+Article R4544-24
+
+
+ Lors de l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues,
+ l'employeur s'assure que les travailleurs, les équipements de travail, les
+ véhicules routiers utilisés et le matériel ou la charge manutentionnés avec
+ lesquels ils sont ou pourraient être en contact ne franchissent pas les
+ distances de sécurité définies selon la tension de la ligne.
+
+
+ Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les
+ distances mentionnées au premier alinéa, en prévoyant des distances
+ spécifiques lorsque les risques associés à certains travaux le justifient. Il
+ prévoit également les modalités d'appréciation de ces distances et précise les
+ prescriptions de sécurité permettant d'éviter que ces distances ne soient pas
+ respectées lors de l'exécution des travaux.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049743387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743387.xml
+---
+
+Article R4544-25
+
+
+ Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les
+ conditions de vérification initiale, périodique et lors de la remise en
+ service des équipements de travail automoteurs utilisés lors des travaux
+ d'élagage dans l'environnement de lignes aériennes nues.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049743335
+---
+
+Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées
+
+- [Article R4544-26](article_r4544-26.md)
+- [Article R4544-27](article_r4544-27.md)
+- [Article R4544-28](article_r4544-28.md)
+- [Article R4544-29](article_r4544-29.md)
+- [Article R4544-30](article_r4544-30.md)
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049743389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743389.xml
+---
+
+Article R4544-26
+
+
+ Pour l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou de
+ canalisations souterraines isolées, l'employeur délimite une zone d'approche
+ prudente, définie par un arrêté des ministres chargés du travail et de
+ l'agriculture, au sein de laquelle les travaux sont effectués selon les
+ prescriptions du présent paragraphe.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049743391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743391.xml
+---
+
+Article R4544-27
+
+
+ Lorsque les lignes aériennes isolées sont visibles, l'employeur organise les
+ travaux, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas porter atteinte
+ à l'état d'isolation de ces lignes ni à leurs supports ou fixations.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049743393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743393.xml
+---
+
+Article R4544-28
+
+
+ Lorsque les canalisations souterraines isolées ne sont pas visibles,
+ l'employeur vérifie que le responsable de projet mentionné à l'article R.
+ 554-1 du code de l'environnement ou, le cas échéant, l'exploitant de réseau a
+ réalisé, en application des dispositions de l'article R. 554-27 du même code,
+ le marquage ou piquetage du parcours de ces ouvrages ou installations
+ électriques et s'assure de son maintien pendant toute la durée des travaux.
+ Hors réseau public ou lorsque l'article R. 554-27 n'est pas applicable, ces
+ opérations sont assurées par le chef de l'entreprise utilisatrice ou le maître
+ d'ouvrage.
+
+
+ L'employeur organise les travaux en prenant en compte, le cas échéant, la zone
+ d'incertitude mentionnée au II de l'article R. 554-23 du code de
+ l'environnement et en mettant en œuvre les règles de l'art applicables.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049743395
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+---
+
+Article R4544-29
+
+
+ Lors de l'exécution de travaux dans l'environnement d'une canalisation
+ souterraine isolée rendue visible, l'employeur adapte le mode opératoire et
+ met en œuvre les prescriptions prévues par les règles de l'art afin d'éviter
+ toute détérioration de la canalisation.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049743397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743397.xml
+---
+
+Article R4544-30
+
+
+ Si, lors de la phase préparatoire ou la phase d'exécution de travaux dans
+ l'environnement d'une ligne aérienne ou d'une canalisation souterraine
+ isolées, l'employeur constate que l'état de l'isolation est dégradé ou que les
+ travaux à réaliser sont susceptibles de dégrader l'état de l'isolation, il en
+ informe l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation
+ électrique qui procède, chaque fois que c'est possible, à la mise hors tension
+ ou à la consignation lorsque les règles de l'art le prévoient, ou, à défaut,
+ met en œuvre des mesures de mise hors de portée par isolation, éloignement ou
+ obstacle.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049743347
+---
+
+Section 5 : Information des travailleurs et surveillance
+
+- [Article R4544-31](article_r4544-31.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049743399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743399.xml
+---
+
+Article R4544-31
+
+
+ Avant le commencement des travaux, l'employeur informe les travailleurs, au
+ moyen d'une consigne écrite, des mesures de prévention à mettre en œuvre lors
+ de l'exécution des travaux.
+
+
+ Il s'assure de la mise en œuvre de ces mesures pendant toute la durée des
+ travaux et désigne une personne compétente pour en surveiller l'exécution sur
+ le chantier.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049743351
+---
+
+Section 6 : Formation et habilitation
+
+- [Article R4544-32](article_r4544-32.md)
+- [Article R4544-33](article_r4544-33.md)
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049743401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/34/LEGIARTI000049743401.xml
+---
+
+Article R4544-32
+
+
+ Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les
+ travaux réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques
+ aériens ou souterrains pour lesquels, notamment en raison du risque de
+ franchissement des distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 ou de
+ pénétration dans la zone d'approche prudente prévue à l'article R. 4544-26,
+ une habilitation ou une formation est requise.
+
+
+ L'habilitation est délivrée et renouvelée dans les conditions fixées à
+ l'article R. 4544-10.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv_bis/section_6/article_r4544-33.md
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049743403
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/34/LEGIARTI000049743403.xml
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+Article R4544-33
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+ Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les
+ conditions dans lesquelles l'autorisation d'intervenir à proximité des réseaux
+ prévue par l'article R. 554-31 du code de l'environnement vaut habilitation
+ pour l'application de l'article R. 4544-32 du présent code.
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+ Références
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+ Références faites par l'article
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