diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l5213-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l5213-4.md index 83c8ada1781..08d9c86fd7c 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l5213-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l5213-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006903702 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5213L0040XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903702.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023384111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384111.xml ---

Article L5213-4

@@ -16,8 +15,9 @@ III de la sixième partie, sous réserve d'adaptations à leur situation particulière.
En outre, le travailleur handicapé peut bénéficier, à l'issue de son stage, de -primes à la charge de l'Etat destinées à faciliter son reclassement et dont le -montant et les conditions d'attribution sont déterminés par décret.
+primes destinées à faciliter son reclassement dont le montant et les conditions +d'attribution sont déterminés par l'association mentionnée à l'article L. +5214-1.
Ces primes ne se cumulent pas avec les primes de même nature dont le travailleur handicapé pourrait bénéficier au titre de la législation dont il relève. @@ -30,25 +30,16 @@ handicapé pourrait bénéficier au titre de la législation dont il relève. @@ -58,12 +49,6 @@ handicapé pourrait bénéficier au titre de la législation dont il relève.
  • Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011 CITATION source -
  • -
  • - Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-17 CITATION source -
  • Références faites par l'article

    @@ -72,6 +57,9 @@ handicapé pourrait bénéficier au titre de la législation dont il relève.
  • 2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
  • +
  • + 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 208 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 +
  • 2012-03-14 CITATION cible Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011 VIGUEUR
  • @@ -84,5 +72,8 @@ handicapé pourrait bénéficier au titre de la législation dont il relève.
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31 +
  • diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-50.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-50.md index 207f0f5d536..e4719522a77 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-50.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-50.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006904327 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0500XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904327.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023382159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382159.xml ---

    Article L6331-50

    -La contribution prévue à l'article L. 6331-48, à l'exclusion de celle due par -les assujettis mentionnés à l'article L. 6331-54, est versée à un fonds +Les contributions prévues à l'article L. 6331-48, à l'exclusion de celle due par +les assujettis mentionnés à l'article L. 6331-54, sont versées à un fonds d'assurance-formation de non salariés. @@ -22,40 +21,19 @@ d'assurance-formation de non salariés. @@ -65,15 +43,6 @@ d'assurance-formation de non salariés.
  • Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
  • -
  • - Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2008 CITATION source -
  • -
  • - Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail CITATION source -
  • -
  • - Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23 CITATION source -
  • Références faites par l'article

    @@ -82,6 +51,9 @@ d'assurance-formation de non salariés.
  • 2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
  • +
  • + 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 +
  • 2012-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail VIGUEUR
  • @@ -91,6 +63,9 @@ d'assurance-formation de non salariés.
  • 2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
  • +
  • + 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 +
  • 2018-12-28 CITATION cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
  • diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-52.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-52.md index ee67ed02b87..5bf8a4d2680 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-52.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-52.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006904329 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0520XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904329.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023382150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382150.xml ---

    Article L6331-52

    -Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des -frais de gestion dont les modalités et le montant sont déterminés par arrêté -conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la -formation professionnelle. +Les organismes chargés du recouvrement des contributions prévues à l'article L. +6331-48 peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant +sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et +du ministre chargé de la formation professionnelle.
    @@ -23,40 +22,7 @@ formation professionnelle. @@ -66,9 +32,6 @@ formation professionnelle.
  • Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
  • -
  • - Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2008 CITATION source -
  • Références faites par l'article

    @@ -77,9 +40,15 @@ formation professionnelle.
  • 2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
  • +
  • + 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 +
  • 2012-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 +
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L953-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01
  • diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-54.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-54.md index 650b06cde53..a71d3009043 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-54.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-54.md @@ -1,18 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006904331 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0540XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904331.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023382142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382142.xml ---

    Article L6331-54

    Pour les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, la -contribution est versée dans les conditions de l'article 1601 B du code général -des impôts. +contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 est +versée dans les conditions de l'article 1601 B et du c de l'article 1601 du code +général des impôts.
    + +Pour les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ayant opté pour le +régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, la +contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du présent +code est versée dans les conditions prévues à l'article 1609 quatervicies B du +code général des impôts.
    @@ -22,52 +28,37 @@ des impôts. @@ -85,9 +76,24 @@ des impôts.
  • 2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
  • +
  • + 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1601 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-12-31 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies B (V) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01
  • @@ -109,5 +115,8 @@ des impôts.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (V) +
  • diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md index 2239309dfc1..2d053bc7851 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170023

    Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.

    - [Article L143-11-4](article_l143-11-4.md) -- [Article L143-11-6](article_l143-11-6.md) - [Article L143-11-7](article_l143-11-7.md) - [Article L143-11-9](article_l143-11-9.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-6.md deleted file mode 100644 index 90f6e02d4db..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-6.md +++ /dev/null @@ -1,148 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006647166 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11GXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647166.xml ---- - -

    Article L143-11-6

    - -L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur -les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime -d'assurance-chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre -III du présent code.
    - -Les dispositions de l'article L. 351-6 sont applicables au recouvrement de ces -cotisations et des majorations de retard y afférentes. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Références faites par l'article

    - - -