From 81f8877d3d2cadd603fb97d6db8b2d2848726c32 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 26 Jan 1985 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1047=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20ins=C3=A9rant=20dans=20le=20code=20du=20travail?= =?UTF-8?q?=20les=20dispositions=20l=C3=A9gislatives=20=E2=80=8Erelatives?= =?UTF-8?q?=20aux=20p=C3=A9nalit=C3=A9s=20applicables=20en=20cas=20d'infra?= =?UTF-8?q?ctions=20audit=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_l412-18.md | 15 +++-- .../titre_ii/chapitre_v/article_l425-1.md | 15 +++-- .../livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_iv/article_l434-6.md | 55 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 74 insertions(+), 12 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-6.md diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l412-18.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l412-18.md index 5474c24d0be..bed5a74beb5 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l412-18.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l412-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-10-29 -Date de fin: 1985-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000006649061 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649061.xml +Date de début: 1985-01-26 +Date de fin: 1994-06-11 +Identifiant: LEGIARTI000006649062 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L18AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649062.xml --- ###### Article L412-18 @@ -62,4 +62,7 @@ notification qu'il a faite du non-renouvellement de la mission d'un travailleur temporaire, délégué syndical, est soumise à la procédure prévue ci-dessus.
La règle prévue à l'alinéa ci-dessus est applicable dans le cas de la décision -prévue à la dernière phrase de l'article L. 423-10. +prévue à la dernière phrase de l'article L. 423-10.
+ +En cas de redressement judiciaire, tout licenciement d'un salarié mentionné aux +précédents alinéas est soumis à la procédure définie au présent article. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-1.md index 10fd7389c8e..ebecefcc1dd 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-10-29 -Date de fin: 1985-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000006649183 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X425L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649183.xml +Date de début: 1985-01-26 +Date de fin: 1985-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006649184 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X425L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649184.xml --- ###### Article L425-1 @@ -65,4 +65,7 @@ temporaire délégué ou ancien délégué du personnel ou candidat à ces fonct est soumise à la procédure définie au présent article.
Cette procédure est également applicable aux délégués du personnel institués par -voie conventionnelle. +voie conventionnelle.
+ +En cas de redressement judiciaire, tout licenciement d'un salarié mentionné aux +précédents alinéas est soumis à la procédure définie au présent article. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 2c05cde8c7c..4e6ebef5bfa 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154154 - [Article L434-3](article_l434-3.md) - [Article L434-4](article_l434-4.md) - [Article L434-5](article_l434-5.md) +- [Article L434-6](article_l434-6.md) - [Article L434-7](article_l434-7.md) - [Article L434-8](article_l434-8.md) - [Article L434-9](article_l434-9.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-6.md new file mode 100644 index 00000000000..11531315664 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-6.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-26 +Date de fin: 1986-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006649819 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L06AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649819.xml +--- + +###### Article L434-6 + +Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix +en vue de l'examen annuel des comptes prévus à l'article L. 432-4, alinéa 9 et +13, et, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des +documents mentionnés au quatorzième alinéa du même article. Il peut également se +faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L. +432-5 et lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 pour +licenciement économique d'ordre structurel ou conjoncturel doit être mise en +oeuvre.
+ +La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, +financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation +de la situation de l'entreprise.
+ +Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces +missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux +comptes.
+ +Le comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, +peut, en outre, avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important +dans les cas énumérés à l'article L. 432-2. Cet expert dispose des éléments +d'information prévus à ce même article.
+ +L'expert-comptable et l'expert visé à l'alinéa ci-dessus sont rémunérés par +l'entreprise. Ils ont libre accès dans l'entreprise.
+ +Le recours à l'expert visé au quatrième alinéa du présent article fait l'objet +d'un accord entre le chef d'entreprise et la majorité des membres élus du +comité. En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de +l'expert, sur l'étendue de la mission qui lui est confiée ou sur l'une ou +l'autre de ces questions, la décision est prise par le président du tribunal de +grande instance statuant en urgence. Ce dernier est également compétent en cas +de litige sur la rémunération dudit expert ou de l'expert-comptable visé au +premier alinéa du présent article.
+ +Le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins +pour la préparation de ses travaux. Le recours à un expert donne lieu à +délibération du comité d'entreprise. L'expert choisi par le comité dispose des +documents détenus par le comité d'entreprise. Il a accès au local du comité et, +dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des +membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise.
+ +Les experts visés ci-dessus sont tenus aux obligations de secret et de +discrétion tels que définis à l'article L. 432-6.