diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l412-18.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l412-18.md index 5474c24d0b..bed5a74beb 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l412-18.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l412-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-10-29 -Date de fin: 1985-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000006649061 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649061.xml +Date de début: 1985-01-26 +Date de fin: 1994-06-11 +Identifiant: LEGIARTI000006649062 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L18AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649062.xml --- ###### Article L412-18 @@ -62,4 +62,7 @@ notification qu'il a faite du non-renouvellement de la mission d'un travailleur temporaire, délégué syndical, est soumise à la procédure prévue ci-dessus.
La règle prévue à l'alinéa ci-dessus est applicable dans le cas de la décision -prévue à la dernière phrase de l'article L. 423-10. +prévue à la dernière phrase de l'article L. 423-10.
+ +En cas de redressement judiciaire, tout licenciement d'un salarié mentionné aux +précédents alinéas est soumis à la procédure définie au présent article. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-1.md index 10fd7389c8..ebecefcc1d 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-10-29 -Date de fin: 1985-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000006649183 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X425L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649183.xml +Date de début: 1985-01-26 +Date de fin: 1985-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006649184 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X425L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649184.xml --- ###### Article L425-1 @@ -65,4 +65,7 @@ temporaire délégué ou ancien délégué du personnel ou candidat à ces fonct est soumise à la procédure définie au présent article.
Cette procédure est également applicable aux délégués du personnel institués par -voie conventionnelle. +voie conventionnelle.
+ +En cas de redressement judiciaire, tout licenciement d'un salarié mentionné aux +précédents alinéas est soumis à la procédure définie au présent article. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 2c05cde8c7..4e6ebef5bf 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154154 - [Article L434-3](article_l434-3.md) - [Article L434-4](article_l434-4.md) - [Article L434-5](article_l434-5.md) +- [Article L434-6](article_l434-6.md) - [Article L434-7](article_l434-7.md) - [Article L434-8](article_l434-8.md) - [Article L434-9](article_l434-9.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-6.md new file mode 100644 index 0000000000..1153131566 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-6.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-26 +Date de fin: 1986-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006649819 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L06AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649819.xml +--- + +###### Article L434-6 + +Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix +en vue de l'examen annuel des comptes prévus à l'article L. 432-4, alinéa 9 et +13, et, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des +documents mentionnés au quatorzième alinéa du même article. Il peut également se +faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L. +432-5 et lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 pour +licenciement économique d'ordre structurel ou conjoncturel doit être mise en +oeuvre.
+ +La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, +financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation +de la situation de l'entreprise.
+ +Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces +missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux +comptes.
+ +Le comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, +peut, en outre, avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important +dans les cas énumérés à l'article L. 432-2. Cet expert dispose des éléments +d'information prévus à ce même article.
+ +L'expert-comptable et l'expert visé à l'alinéa ci-dessus sont rémunérés par +l'entreprise. Ils ont libre accès dans l'entreprise.
+ +Le recours à l'expert visé au quatrième alinéa du présent article fait l'objet +d'un accord entre le chef d'entreprise et la majorité des membres élus du +comité. En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de +l'expert, sur l'étendue de la mission qui lui est confiée ou sur l'une ou +l'autre de ces questions, la décision est prise par le président du tribunal de +grande instance statuant en urgence. Ce dernier est également compétent en cas +de litige sur la rémunération dudit expert ou de l'expert-comptable visé au +premier alinéa du présent article.
+ +Le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins +pour la préparation de ses travaux. Le recours à un expert donne lieu à +délibération du comité d'entreprise. L'expert choisi par le comité dispose des +documents détenus par le comité d'entreprise. Il a accès au local du comité et, +dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des +membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise.
+ +Les experts visés ci-dessus sont tenus aux obligations de secret et de +discrétion tels que définis à l'article L. 432-6.