From 81988c9cda2d2627262fa70d1a00a0053ff5cb12 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 2 Aug 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202007-329=20du=2012=20mar?= =?UTF-8?q?s=202007=20relative=20au=20code=20du=20travail=20(partie=20l?= =?UTF-8?q?=C3=A9gislative)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml --- .../titre_vii/chapitre_ii/article_l1272-4.md | 15 ++++++------- partie_legislative/septieme_partie/README.md | 2 +- .../septieme_partie/livre_iii/README.md | 8 +++---- .../chapitre_iii/section_1/article_l3323-3.md | 22 +++++++++---------- 4 files changed, 23 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l1272-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l1272-4.md index 2c71dcf8cc..1637e15f84 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l1272-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l1272-4.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006901411 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1272L0040XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901411.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000029321858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/18/LEGIARTI000029321858.xml --- ###### Article L1272-4 -Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire -à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. -Il en va ainsi notamment des formalités suivantes :
+Les associations et les fondations utilisant le chèque-emploi associatif sont +réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi +de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes :
1° La déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ;
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/README.md b/partie_legislative/septieme_partie/README.md index b5a5c8302e..25a953e426 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/README.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132350 - [Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode](livre_ier) - [Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne](livre_ii) -- [LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE](livre_iii) +- [Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi](livre_iii) - [Livre IV : Travailleurs à domicile](livre_iv) - [Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_v) diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/README.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/README.md index 4ef0235a14..34c3b3c808 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGISCTA000006145427 +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGISCTA000029321467 --- -#### LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE +#### Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi - [Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers](titre_ier) - [Titre II : Gérants de succursales](titre_ii) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l3323-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l3323-3.md index 119b0ab765..db5ae203be 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l3323-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l3323-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000025559892 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/98/LEGIARTI000025559892.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000029321269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/12/LEGIARTI000029321269.xml --- ###### Article L3323-3 @@ -13,10 +13,10 @@ Un accord de participation ne peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation uniquement à un compte courant bloqué.
Toutefois, les accords de participation conclus au sein des sociétés -coopératives ouvrières de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de -la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants -bloqués. Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve -spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont -employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225-128 du -code de commerce, d'affecter leur créance à la libération de parts sociales qui -restent soumises à la même indisponibilité. +coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve +spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués. Les +mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de +participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans +l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225-128 du code de commerce, +d'affecter leur créance à la libération de parts sociales qui restent soumises à +la même indisponibilité.