diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md index a921342747c..ecb11e1f62e 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006648574 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648574.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2008-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006648575 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648575.xml --- ###### Article L311-1 Le service public de l'emploi comprend le placement, l'indemnisation, l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Il est -assuré par les services de l'Etat chargés de l'emploi, l'Agence nationale pour -l'emploi et l'Association nationale pour la formation professionnelle des -adultes. Il est également assuré par les organismes de l'assurance chômage -mentionnés à l'article L. 351-21 dans le cadre des dispositions législatives et -réglementaires qui leur sont propres.
+assuré par les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité +professionnelle, l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association nationale +pour la formation professionnelle des adultes. Il est également assuré par les +organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 dans le cadre +des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au service public de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 311-9 et