diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l5132-3-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l5132-3-1.md
index 6eb5d6d610..01bcfdcd68 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l5132-3-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l5132-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000031088024
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/80/LEGIARTI000031088024.xml
+Date de début: 2021-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042674174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674174.xml
---
###### Article L5132-3-1
@@ -20,8 +20,8 @@ associés. Il peut également prévoir des modalités complémentaires de
coordination des financements attribués au secteur de l'insertion par l'activité
économique.
-A défaut d'accord des parties sur ces points, le conseil général participe au
-financement des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-2, pour les
+A défaut d'accord des parties sur ces points, le conseil départemental participe
+au financement des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-2, pour les
employeurs relevant du 4° de l'article L. 5132-4 lorsque ces aides sont
attribuées pour le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche,
bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l5132-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l5132-3.md
index 6a4a6e78d3..7870f08d54 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l5132-3.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l5132-3.md
@@ -1,23 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2021-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000037386525
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/65/LEGIARTI000037386525.xml
+Date de début: 2021-06-15
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042674180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674180.xml
---
###### Article L5132-3
-Seules les embauches de personnes agréées par l'institution mentionnée à
-l'article L. 5312-1 ouvrent droit :
+Seules les embauches de personnes éligibles à un parcours d'insertion par
+l'activité économique ouvrent droit aux aides financières aux entreprises
+d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion, aux associations
+intermédiaires ainsi qu'aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnées au
+premier alinéa de l'article L. 5132-2.
-1° Aux aides relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi pour les
-ateliers et chantiers d'insertion ;
+L'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique
+est appréciée soit par un prescripteur dont la liste est fixée par arrêté du
+ministre chargé de l'emploi, soit par une structure d'insertion par l'activité
+économique mentionnée à l'article L. 5132-4.
-2° Aux aides financières aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail
-temporaire d'insertion et aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnées au
-premier alinéa de l'article L. 5132-2 ;
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
+notamment :
-3° A la possibilité pour les structures définies à l'article L. 5132-4 de
-conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre du conventionnement.
+1° Les modalités de bénéfice des aides de l'Etat mentionnées au premier alinéa
+du présent article ;
+
+2° Les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ;
+
+3° Les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des
+données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au
+répertoire des personnes physiques, nécessaires à la détermination de
+l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité
+économique, ainsi qu'au suivi de ces parcours et des aides financières
+afférentes ;
+
+4° Les modalités d'appréciation de l'éligibilité d'une personne à un parcours
+d'insertion par l'activité économique et de contrôle par l'administration ;
+
+5° Les conditions dans lesquelles peut être limitée, suspendue ou retirée à une
+structure d'insertion par l'activité économique la capacité de prescrire un
+parcours d'insertion en cas de non-respect des règles prévues au présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l5132-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l5132-5.md
index d8a9b8bd86..1997216e11 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l5132-5.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l5132-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-16
-Date de fin: 2021-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000031087361
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087361.xml
+Date de début: 2021-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042674165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674165.xml
---
###### Article L5132-5
@@ -34,10 +34,11 @@ A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou d
personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés
particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce
contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette
-prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L.
-5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la
-capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de
-formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
+prolongation peut être accordée par un prescripteur mentionné à l'article L.
+5132-3 ou, en cas de recrutement direct, par une entreprise d'insertion, après
+examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité
+contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation
+conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être
inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail
@@ -61,9 +62,7 @@ moins égale à six mois.
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu
professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de
-cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. Un décret définit les
-conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail
-minimale prévue au septième alinéa du présent article peut être accordée.
+cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de
travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l5132-11-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l5132-11-1.md
index 0985b5cecc..91e47f12a0 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l5132-11-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l5132-11-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-16
-Date de fin: 2021-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000031087350
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087350.xml
+Date de début: 2021-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042674145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674145.xml
---
###### Article L5132-11-1
@@ -30,14 +30,22 @@ maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce
renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.
-A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des
-personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés
-particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce
-contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette
-prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L.
-5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la
-capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de
-formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
+A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par un
+prescripteur tel que mentionné à l'article L. 5132-3, au-delà de la durée
+maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi,
+de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de
+formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat
+:
+
+a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues
+travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font
+obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, quel que soit leur statut
+juridique ;
+
+b) Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes
+dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion
+professionnelle, par décisions successives d'un an au plus, dans la limite de
+soixante mois.
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être
inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l5132-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l5132-8.md
index 46e26300ad..7351b61a34 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l5132-8.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l5132-8.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2021-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000037386522
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/65/LEGIARTI000037386522.xml
+Date de début: 2021-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042674161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674161.xml
---
###### Article L5132-8
Une convention de coopération peut être conclue entre l'association
-intermédiaire et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 définissant
-notamment les conditions de recrutement, de mise à disposition et de formation
-des salariés de l'association intermédiaire.
+intermédiaire et l'un des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3
+définissant notamment les conditions de recrutement, de mise à disposition et de
+formation des salariés de l'association intermédiaire.
Cette convention de coopération peut également porter sur l'organisation des
fonctions d'accueil, de suivi et d'accompagnement des salariés.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l5132-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l5132-9.md
index 7021ebee84..22bf9f16bf 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l5132-9.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l5132-9.md
@@ -1,24 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-16
-Date de fin: 2021-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000019869558
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/95/LEGIARTI000019869558.xml
+Date de début: 2021-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042674154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674154.xml
---
###### Article L5132-9
-Seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de
-coopération avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 peuvent
-effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l'article
-L. 2211-1 dans les conditions suivantes :
+Les associations intermédiaires peuvent effectuer des mises à disposition auprès
+des employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 dans les conditions suivantes
+:
-1° La mise à disposition pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
-d'une durée supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat n'est
-autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément de
-l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 mentionné à l'article L. 5132-3
-;
+1° La mise à disposition n'est autorisée que pour l'exécution d'une tâche
+précise et temporaire ;
2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une
durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/article_l5132-15-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/article_l5132-15-1.md
index 78fd9c082d..bf5726b13b 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/article_l5132-15-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/article_l5132-15-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-16
-Date de fin: 2021-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000033024076
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/40/LEGIARTI000033024076.xml
+Date de début: 2021-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042674137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674137.xml
---
###### Article L5132-15-1
@@ -31,11 +31,12 @@ maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce
renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.
-A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par Pôle emploi,
-au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au
-regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions
-d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée
-initialement prévue du contrat :
+A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par un
+prescripteur mentionné à l'article L. 5132-3 ou, en cas de recrutement direct,
+par un atelier et chantier d'insertion, au-delà de la durée maximale prévue,
+après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité
+contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation
+conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat :
a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues
travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font
@@ -74,8 +75,8 @@ professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de
cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée
-hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa peut être
-accordée.
+hebdomadaire de travail minimale prévue au neuvième alinéa du présent article
+peut être accordée.
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de
travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être