diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index bb90f6513c6..cc2d1cf42d2 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522092
+ Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article D. 6323-8 + : +
++ 1° Les références à l'article R. 211-5 du code de la route sont remplacées par + celles des dispositions en vigueur localement relatives à l'apprentissage + anticipé de la conduite ; +
++ 2° Les mots : “ de la catégorie BE mentionnée à l'article R. 221-4 du code de + la route ” sont remplacées par les mots : “ des véhicules relevant de la + catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un + poids total autorisé en charge (PTAC) n'excédant pas 3 500 kilogrammes lorsque + l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la + catégorie B ” ; +
++ 3° Les références aux articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route sont + remplacées par celles des dispositions en vigueur localement relatives à + l'agrément par l'autorité administrative de l'enseignement de la conduite des + véhicules à moteur. +
+ + +