Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649064 Identifiant: LEGIARTI000006649065
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L18AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L18AXXAE
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###### Article L412-18 ###### Article L412-18
@ -64,6 +64,6 @@ temporaire, délégué syndical, est soumise à la procédure prévue ci-dessus.
La règle prévue à l'alinéa ci-dessus est applicable dans le cas de la décision La règle prévue à l'alinéa ci-dessus est applicable dans le cas de la décision
prévue à la dernière phrase de l'article L. 423-10.<br /> prévue à la dernière phrase de l'article L. 423-10.<br />
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, tout licenciement d'un En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
salarié mentionné aux précédents alinéas est soumis à la procédure définie au judiciaire, tout licenciement d'un salarié mentionné aux précédents alinéas est
présent article. soumis à la procédure définie au présent article.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649187 Identifiant: LEGIARTI000006649188
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X425L01AXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X425L01AXXAF
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###### Article L425-1 ###### Article L425-1
@ -67,6 +67,6 @@ est soumise à la procédure définie au présent article.<br />
Cette procédure est également applicable aux délégués du personnel institués par Cette procédure est également applicable aux délégués du personnel institués par
voie conventionnelle.<br /> voie conventionnelle.<br />
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, tout licenciement d'un En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
salarié mentionné aux précédents alinéas est soumis à la procédure définie au judiciaire, tout licenciement d'un salarié mentionné aux précédents alinéas est
présent article. soumis à la procédure définie au présent article.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006650065 Identifiant: LEGIARTI000006650066
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L03BXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L03BXXAE
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###### Article L443-3-1 ###### Article L443-3-1
@ -17,11 +17,11 @@ négociations sur un marché réglementé et qui :<br />
a) Ou bien emploient des salariés dont un tiers au moins a été recruté dans le a) Ou bien emploient des salariés dont un tiers au moins a été recruté dans le
cadre des contrats de travail visés à l'article L. 322-4-20 ou parmi des cadre des contrats de travail visés à l'article L. 322-4-20 ou parmi des
personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 322-4-8 ou pouvant personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 322-4-8 ou pouvant
invoquer une décision les classant, en application de l'article L. 323-11, dans invoquer une décision les déclarant, en application de l'article L. 241-6 du
la catégorie correspondant aux handicaps graves ou les déclarant relever soit code de l'action sociale et des familles, relever d'un établissement ou service
d'un atelier protégé, soit d'un centre d'aide par le travail ; dans le cas d'une mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 de ce même code ; dans le cas
entreprise individuelle, les conditions précitées s'appliquent à la personne de d'une entreprise individuelle, les conditions précitées s'appliquent à la
l'entrepreneur individuel ;<br /> personne de l'entrepreneur individuel ;<br />
b) Ou bien sont constituées sous forme d'associations, de coopératives, de b) Ou bien sont constituées sous forme d'associations, de coopératives, de
mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139872
- [Chapitre III : Situation des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique](chapitre_iii) - [Chapitre III : Situation des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives au conjoint salarié du chef d'entreprise.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions relatives au conjoint salarié du chef d'entreprise.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sportifs professionnels](chapitre_v) - [Chapitre V : Sportifs professionnels](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Travail à façon](chapitre_vi)

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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154265
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##### Chapitre VI : Travail à façon
- [Article L786-1](article_l786-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650853
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X786L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650853.xml
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###### Article L786-1
Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres doivent être payées,
lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre
créance privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 143-10, à
due concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux
salariés et apprentis desdits façonniers, au titre des soixante derniers jours
de travail ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810675 Identifiant: LEGIARTI000018516022
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0120XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/60/LEGIARTI000018516022.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810675.xml
--- ---
###### Article R763-12 ###### Article R763-12
@ -23,6 +22,6 @@ lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise,
dont il est délivré récépissé, de l'envoi de la mise en demeure.<br /> dont il est délivré récépissé, de l'envoi de la mise en demeure.<br />
L'agence de mannequins est également regardée comme défaillante lorsqu'elle fait L'agence de mannequins est également regardée comme défaillante lorsqu'elle fait
l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de
Dans ce cas, le garant est informé du jugement, dans les mêmes formes, par le liquidation judiciaire. Dans ce cas, le garant est informé du jugement, dans les
représentant des créanciers ou par le liquidateur. mêmes formes, par le mandataire judiciaire ou par le liquidateur.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810677 Identifiant: LEGIARTI000018516018
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0130XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/60/LEGIARTI000018516018.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810677.xml
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###### Article R763-13 ###### Article R763-13
@ -17,10 +16,11 @@ remise au destinataire, dont il est délivré récépissé. Le garant entend le
représentant de l'agence de mannequins et reçoit ses explications sur la demande représentant de l'agence de mannequins et reçoit ses explications sur la demande
présentée.<br /> présentée.<br />
Lorsqu'une agence de mannequins fait l'objet d'une procédure de redressement Lorsqu'une agence de mannequins fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de
judiciaire ou de liquidation judiciaire, le représentant des créanciers ou le redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire
liquidateur adresse au garant, dans le délai de dix jours suivant le prononcé du ou le liquidateur adresse au garant, dans le délai de dix jours suivant le
jugement et dans les formes prévues à l'alinéa précédent, un relevé, visé par le prononcé du jugement et dans les formes prévues à l'alinéa précédent, un relevé,
juge commissaire, des salaires, des cotisations impayées et rémunérations dues visé par le juge commissaire, des salaires, des cotisations impayées et
au titre de l'article L. 763-2 du code du travail, précisant les droits de rémunérations dues au titre de l'article L. 763-2 du code du travail, précisant
chacun des créanciers et éventuellement les sommes versées par ses soins. les droits de chacun des créanciers et éventuellement les sommes versées par ses
soins.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810684 Identifiant: LEGIARTI000018515999
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0190XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/59/LEGIARTI000018515999.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810684.xml
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###### Article R763-19 ###### Article R763-19
@ -18,11 +17,11 @@ l'article R. 763-4 qui restent dues par elle au titre des prestations effectuée
par des mannequins pour le compte de cet utilisateur.<br /> par des mannequins pour le compte de cet utilisateur.<br />
Dans ce cas, soit le salarié ou l'organisme de sécurité sociale ou l'institution Dans ce cas, soit le salarié ou l'organisme de sécurité sociale ou l'institution
sociale, soit, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sociale, soit, en cas de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
le représentant des créanciers ou le liquidateur avise l'utilisateur de ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur avise
l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande de paiement des sommes l'utilisateur de l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande de
restant dues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par paiement des sommes restant dues par lettre recommandée avec demande d'avis de
lettre remise à l'utilisateur dont il est délivré récépissé.<br /> réception ou par lettre remise à l'utilisateur dont il est délivré récépissé.<br />
Le paiement des sommes dues doit être effectué par l'utilisateur dans le délai Le paiement des sommes dues doit être effectué par l'utilisateur dans le délai
de dix jours suivant la réception de la demande. de dix jours suivant la réception de la demande.