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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177855
Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
+- [Section 1 : Absences pour maladie ou accident.](section_1/README.md)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.](section_4/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006189428
+---
+
+Section 1 : Absences pour maladie ou accident.
+
+- [Article L1226-1](article_l1226-1.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l1226-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l1226-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l1226-1.md
@@ -0,0 +1,306 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2008-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000006900965
+Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1226L0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900965.xml
+---
+
+Article L1226-1
+
+Tout salarié ayant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas
+d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou
+d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une
+indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1
+du code de la sécurité sociale, à condition :
+
+1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
+
+2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
+
+3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats
+membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen.
+
+Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux
+salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la
+contre-visite mentionnée au premier alinéa.
+
+Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire
+sont déterminés par voie réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L7211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L1225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L7211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L1226-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L1225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L1531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article D1226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article D1226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L1524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L1531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D323-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-26 au 2020-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-20 au 2008-03-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-17 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L7211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-17 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-17 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ABROGE, en vigueur du 2020-04-17 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un accord collectif régional sur l'obligation résultant de l'article L. 1226-1 du code du travail (complémentaire santé) des salariés non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1978-01-19 CONCORDANCE source Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle - article
+
+ -
+ 1978-01-19 CONCORDE cible Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-20 au 2008-03-01
+
+ -
+ 2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
+
+ -
+ 2010-08-24 CITATION cible Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27
+
+ -
+ 2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-17
+
+ -
+ 2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ABROGE, en vigueur du 2020-04-17 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-17 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-17 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2021-01-08 CITATION cible Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-01-08 CITATION cible Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2021-01-08 CITATION cible Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-02-18 CITATION cible Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-03-29 CITATION cible Décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-03-29 CITATION cible Décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-04-23 CITATION cible Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-06-16 CITATION cible Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-23 CITATION cible Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-10-27 CITATION cible Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D323-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1226-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+
+
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index 9dabe739646..e2595ff115e 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178007
Chapitre III : Jours fériés
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
- [Section 3 : Journée de solidarité.](section_3/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGISCTA000006189644
+---
+
+Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article L3133-3](article_l3133-3.md)
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l3133-3.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006902613
+Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3133L0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/26/LEGIARTI000006902613.xml
+---
+
+Article L3133-3
+
+Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les
+salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou
+l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours
+des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque
+salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le
+jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation
+d'absence préalablement accordée.
+
+Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux
+salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145404
Livre II : Salaire et avantages divers
- [Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes](titre_ii/README.md)
+- [Titre IV : Paiement du salaire](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Protection du salaire](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Avantages divers](titre_vi/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160763
+---
+
+Titre IV : Paiement du salaire
+
+- [Chapitre II : Mensualisation.](chapitre_ii/README.md)
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178027
+---
+
+Chapitre II : Mensualisation.
+
+- [Article L3242-1](article_l3242-1.md)
+- [Article L3242-2](article_l3242-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l3242-1.md
@@ -0,0 +1,182 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006902858
+Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3242L0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902858.xml
+---
+
+Article L3242-1
+
+La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de
+travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le
+paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours
+entre les douze mois de l'année.
+
+Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération
+mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par
+les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
+
+Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte
+correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est
+versé au salarié qui en fait la demande.
+
+Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux
+salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-08-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-27 au 2020-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R1262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-24 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R3246-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D752-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-24 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-30 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-20 au 2008-03-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D752-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l3242-2.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006902859
+Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3242L0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902859.xml
+---
+
+Article L3242-2
+
+La mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces,
+à la prime ou au rendement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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index 4af3a65f621..7dce42f7d4f 100644
--- a/partie_reglementaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018464861
- [Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale](troisieme_partie/README.md)
- [Quatrième partie : Santé et sécurité au travail](quatrieme_partie/README.md)
- [Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités](septieme_partie/README.md)
+- [Première partie : Les relations individuelles de travail](premiere_partie/README.md)
- [Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie](sixieme_partie/README.md)
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000018538094
+---
+
+Première partie : Les relations individuelles de travail
+
+- [Livre II : Le contrat de travail](livre_ii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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index 00000000000..166ead8ff09
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000018537950
+---
+
+Livre II : Le contrat de travail
+
+- [Titre II : Formation et exécution du contrat de travail](titre_ii/README.md)
+- [Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée](titre_iii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000018537944
+---
+
+Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
+
+- [Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale](chapitre_vi/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000018537774
+---
+
+Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
+
+- [Section 1 : Absences pour maladie ou accident](section_1/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
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+Section 1 : Absences pour maladie ou accident
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+- [Article D1226-1](article_d1226-1.md)
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+- [Article D1226-6](article_d1226-6.md)
+- [Article D1226-7](article_d1226-7.md)
+- [Article D1226-8](article_d1226-8.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d1226-1.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018537770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/77/LEGIARTI000018537770.xml
+---
+
+Article D1226-1
+
+L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les
+modalités suivantes :
+
+1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le
+salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
+
+2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d1226-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d1226-2.md
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2008-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000018537768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/77/LEGIARTI000018537768.xml
+---
+
+Article D1226-2
+
+Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de
+cinq ans d'ancienneté en plus de la durée de trois ans requise à l'article L.
+1226-1, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018537764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/77/LEGIARTI000018537764.xml
+---
+
+Article D1226-4
+
+Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu
+compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois
+antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident
+ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation
+ne dépasse pas celle applicable en application des articles D. 1226-1 et D.
+1226-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018537762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/77/LEGIARTI000018537762.xml
+---
+
+Article D1226-5
+
+Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié
+perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance,
+mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant
+des versements de l'employeur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018537760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/77/LEGIARTI000018537760.xml
+---
+
+Article D1226-6
+
+Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment,
+de l'hospitalisation ou d'une sanction par la caisse du non respect de son
+règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de
+l'indemnité complémentaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018537758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/77/LEGIARTI000018537758.xml
+---
+
+Article D1226-7
+
+La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité
+complémentaire est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence du
+salarié dans l'établissement ou partie d'établissement.
+
+Toutefois, si l'horaire des salariés a été augmenté par suite de l'absence du
+salarié, cette augmentation n'est pas prise en considération pour la fixation de
+la rémunération.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018537756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/77/LEGIARTI000018537756.xml
+---
+
+Article D1226-8
+
+L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité
+complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000018537734
+---
+
+Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
+
+- [Chapitre VII : Autres cas de rupture](chapitre_vii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000018537488
+---
+
+Chapitre VII : Autres cas de rupture
+
+- [Section unique Retraite](section_unique_retraite/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_unique_retraite/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_unique_retraite/README.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2008-07-20
+Identifiant: LEGISCTA000018537486
+---
+
+Section unique Retraite
+
+- [Article D1237-1](article_d1237-1.md)
+- [Article D1237-2](article_d1237-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018537484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/74/LEGIARTI000018537484.xml
+---
+
+Article D1237-1
+
+Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au
+moins égal à :
+
+1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
+
+2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
+
+3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
+
+4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_unique_retraite/article_d1237-2.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018537482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/74/LEGIARTI000018537482.xml
+---
+
+Article D1237-2
+
+Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en
+retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit le
+douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la
+retraite, soit le tiers des trois derniers mois.
+
+Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui
+aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due
+proportion.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+