Références
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5131-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5131-10.md
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@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045207502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/75/LEGIARTI000045207502.xml
+---
+
+Article R5131-10
+
+Le diagnostic prévu à l'article L. 5131-4 résulte d'une analyse menée avec le
+jeune de sa situation, de ses demandes, de ses projets et de ses besoins. Ce
+diagnostic formalisé permet notamment d'identifier et valoriser les compétences.
+Il fonde l'orientation du jeune vers la modalité la plus adaptée du parcours
+contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5131-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5131-11.md
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@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045207475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207475.xml
+---
+
+Article R5131-11
+
+Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
+mentionné à l'article L. 5131-4 est constitué de phases d'accompagnement pouvant
+varier dans leur durée et leur intensité. Chaque phase fait l'objet d'objectifs
+définis avec le jeune et d'une évaluation à son terme, en vue de mesurer la
+progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie et de s'assurer que
+les objectifs de la phase ont été atteints. Chaque phase d'accompagnement peut
+comporter :
+
+1° Des périodes de formation ;
+
+2° Des situations professionnelles, y compris des périodes de mise en situation
+en milieu professionnel mentionnées aux articles L. 5131-5 et suivants ;
+
+3° Des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et
+professionnel ;
+
+4° Des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à
+l'accompagnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+
+ -
+ Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5131-12.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5131-12.md
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@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045207470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207470.xml
+---
+
+Article R5131-12
+
+Le contrat est signé un mois au plus tard après la réalisation du diagnostic,
+d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la mission locale, ou
+tout salarié dûment habilité par lui et, d'autre part, par le bénéficiaire de
+l'accompagnement.
+
+Il mentionne :
+
+1° Les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée définis par le
+bénéficiaire et le conseiller référent ;
+
+2° Les engagements de chaque partie au contrat pour chaque phase. Parmi ces
+engagements figurent pour le bénéficiaire la participation active aux
+différentes actions prévues au sein des phases d'accompagnement ainsi que la
+sincérité et l'exactitude des informations communiquées, notamment au titre de
+l'article R. 5131-8 ;
+
+3° Le cas échéant, l'attribution d'une allocation et son montant.
+
+La première phase du parcours débute au plus tard un mois après la signature du
+contrat.
+
+Le contrat peut être modifié en fonction des évaluations mentionnées à l'article
+R. 5131-11 ou de l'évolution de la situation du jeune.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000033709283
----
-
-Paragraphe 1 : Modalités du parcours
-
-- [Article R5131-8](article_r5131-8.md)
-- [Article R5131-9](article_r5131-9.md)
-- [Article R5131-10](article_r5131-10.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5131-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5131-10.md
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index c91a327742..0000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5131-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,92 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033709291
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/92/LEGIARTI000033709291.xml
----
-
-Article R5131-10
-
-Le contrat d'engagements est signé un mois au plus tard après la réalisation du
-diagnostic, d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la
-mission locale, ou tout salarié dûment habilité par lui et, d'autre part, par le
-bénéficiaire de l'accompagnement.
-
-Il mentionne :
-
-1° Les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée définis par le
-bénéficiaire et le conseiller référent ;
-
-2° Les engagements de chaque partie au contrat pour chaque phase. Parmi ces
-engagements figurent pour le bénéficiaire la participation active aux
-différentes actions prévues au sein des phases d'accompagnement ainsi que la
-sincérité et l'exactitude des informations communiquées, notamment au titre de
-l'article R. 5131-13 ;
-
-3° Le cas échéant, l'attribution d'une allocation, son montant et sa durée
-prévisionnels.
-
-La première phase du parcours débute au plus tard un mois après la signature du
-contrat.
-
-Le contrat peut être modifié en fonction des évaluations mentionnées à l'article
-R. 5131-9 ou de l'évolution de la situation du jeune.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5131-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5131-8.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5131-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033709298
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/92/LEGIARTI000033709298.xml
----
-
-Article R5131-8
-
-Le diagnostic prévu à l'article L. 5131-4 résulte d'une analyse menée avec le
-jeune de sa situation, de ses demandes, de ses projets et de ses besoins. Ce
-diagnostic formalisé permet notamment d'identifier et valoriser les compétences.
-Il fonde l'orientation du jeune vers la modalité la plus adaptée du parcours
-contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5131-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5131-9.md
deleted file mode 100644
index 88cf86098f..0000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5131-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,94 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033709295
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/92/LEGIARTI000033709295.xml
----
-
-Article R5131-9
-
-Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie est
-constitué de phases d'accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur
-intensité. Chaque phase fait l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une
-évaluation à son terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l'accès à
-l'emploi et l'autonomie et de s'assurer que les objectifs de la phase ont été
-atteints. Chaque phase d'accompagnement peut comporter :
-
-1° Des périodes de formation ;
-
-2° Des situations professionnelles, y compris des périodes de mise en situation
-en milieu professionnel mentionnées aux articles L. 5131-5 et suivants ;
-
-3° Des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et
-professionnel ;
-
-4° Des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à
-l'accompagnement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000033709281
----
-
-Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions
-
-- [Article R5131-11](article_r5131-11.md)
-- [Article R5131-12](article_r5131-12.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5131-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5131-11.md
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index a1c08e03e5..0000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5131-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033700922
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700922.xml
----
-
-Article R5131-11
-
-
- Le contrat d'engagements du parcours contractualisé est conclu pour une durée
- déterminée et peut être renouvelé dans la limite de vingt-quatre mois
- consécutifs.
- Toutefois, lorsque le bénéficiaire du parcours contractualisé intègre en cours
- de parcours la garantie jeunes, le contrat d'engagements peut être prolongé
- jusqu'à la fin de la garantie jeunes.
- Le contrat d'engagements prend fin :
- 1° Lorsque l'autonomie du jeune est considérée comme acquise, au vu des
- évaluations mentionnées à l'article R. 5131-9 ou de l'évolution de la
- situation du jeune ;
- 2° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;
- 3° A la demande expresse de son bénéficiaire ;
- 4° En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5131-12.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5131-12.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5131-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033700924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700924.xml
----
-
-Article R5131-12
-
-
- En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, le
- représentant légal de la mission locale, après avoir mis à même l'intéressé de
- présenter ses observations, peut procéder à :
- 1° La suspension du paiement de l'allocation ;
- 2° La suppression du paiement de l'allocation ;
- 3° La rupture du contrat.
- Il notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine
- au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque
- celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
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index 17d5414173..0000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000033709279
----
-
-Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation
-
-- [Article R5131-15](article_r5131-15.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5131-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5131-15.md
deleted file mode 100644
index 8fd6fbd8c0..0000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5131-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033700932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700932.xml
----
-
-Article R5131-15
-
-
- L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par
- l'Agence de services et de paiement, qui transmet au ministre chargé de
- l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des
- bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi
- qu'à l'évaluation de la mesure.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
index d3f8222c4f..37e79c66a8 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -6,16 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000045207500
Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
+- [Article R5131-15](article_r5131-15.md)
- [Article R5131-16](article_r5131-16.md)
- [Article R5131-17](article_r5131-17.md)
- [Article R5131-18](article_r5131-18.md)
+- [Article R5131-20](article_r5131-20.md)
- [Article R5131-21](article_r5131-21.md)
- [Article R5131-22](article_r5131-22.md)
-- [Article R5131-23](article_r5131-23.md)
- [Article R5131-24](article_r5131-24.md)
- [Article R5131-25](article_r5131-25.md)
+- [Article R5131-26](article_r5131-26.md)
- [Article D5131-19](article_d5131-19.md)
-- [Article D5131-20](article_d5131-20.md)
+- [Article D5131-23](article_d5131-23.md)
Références
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@@ -1,43 +1,48 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033709231
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/92/LEGIARTI000033709231.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045207447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207447.xml
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Article D5131-19
-I.-Le niveau de ressources ouvrant droit à la garantie jeunes, pour
-l'application de l'article L. 5131-6, correspond au montant forfaitaire du
-revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action
-sociale et des familles pour une personne seule, déduction faite de la fraction
-mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code.
+I.-Le montant mensuel forfaitaire de l'allocation mentionnée à l'article L.
+5131-6 est fixé :
-II.-Sont pris en compte pour la détermination du niveau de ressources ouvrant
-droit au bénéfice de la garantie jeunes :
+1° Pour un jeune majeur à :
-1° Les revenus mentionnés aux articles R. 844-1 et R. 844-2 du code de la
-sécurité sociale ;
+a) 500 € lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non
+imposable à l'impôt sur le revenu ;
-2° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la
-fonction publique ;
+b) 300 € lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal imposable
+à l'impôt sur le revenu dont chaque part de revenu est comprise dans la première
+tranche du barème fixé à l'article 197 du code général des impôts ;
-3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article L. 124-1 du
-code de l'éducation ;
+2° Pour un jeune mineur à 200 €, lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un
+foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu ou lorsqu'il constitue ou est
+rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la
+première tranche du barème fixé à l'article 197 du code général des impôts.
-4° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L.
-821-2 du code de la sécurité sociale ;
+II.-Pour l'application du I, les organismes désignés à l'article L. 5131-6 pour
+mettre en œuvre le contrat d'engagement jeune peuvent considérer qu'un jeune est
+fiscalement autonome en cas de rupture familiale manifeste ou de détachement
+annoncé du jeune lors de la prochaine déclaration fiscale. L'absence de
+correction lors de la déclaration fiscale de l'année suivante entraîne un
+remboursement du trop-perçu par le bénéficiaire.
-5° L'allocation temporaire d'attente mentionnée à l'article L. 5423-8 du code du
-travail ;
+III.-A Mayotte, les montants mentionnés aux a et b du 1° et au 2° du I sont
+fixés respectivement à 285 €, 171 € et 114 €.
-6° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de
-l'action sociale et des familles ;
+IV.-Les montants mentionnés au I et au III sont revalorisés le 1er avril de
+chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du
+code de la sécurité sociale.
-7° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité
-sociale.
+V. – Le montant forfaitaire de l’allocation est défini à la signature du contrat
+d’engagement. Il est révisé sur demande du jeune ou à l’initiative du conseiller
+référent, en cas de changement de situation.
@@ -47,160 +52,193 @@ sociale.
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-28 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-14 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R844-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2023-12-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R844-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-06 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-07-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-09-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
-
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
-
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
-
- Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
-
- Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
-
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
-
- Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
-
- Code de l'éducation - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
-
- Code du travail - article L5135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
-
- Code du travail - article L5423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-10 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
-
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
-
- Code du travail - article L5423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-10-16 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-24 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-06-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-01 au 1990-07-11 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-12-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-01-04 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-21 CITATION cible
-
- Code du travail - article L5423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-11-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L5423-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2017-09-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-19 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-10-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2024-12-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
-
- Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-05-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
@@ -208,13 +246,13 @@ sociale.
-
- 2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2023-08-08 CITATION cible Décret n° 2023-731 du 8 août 2023 portant création d'une allocation pour le service militaire adapté - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D322-10-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-15 au 2008-05-01
@@ -229,28 +267,10 @@ sociale.
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R844-1
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d5131-20.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d5131-20.md
deleted file mode 100644
index 84b858615d..0000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d5131-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033709227
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/92/LEGIARTI000033709227.xml
----
-
-Article D5131-20
-
-La garantie jeunes ouvre droit à une allocation forfaitaire, d'un montant
-mensuel équivalent à celui du revenu de solidarité active mentionné à l'article
-L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule,
-déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même
-code.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d5131-23.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d5131-23.md
new file mode 100644
index 0000000000..998ec018c2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d5131-23.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045202337
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/23/LEGIARTI000045202337.xml
+---
+
+Article D5131-23
+
+1° Le montant au-delà duquel les ressources mentionnées à l'article R. 5131-22
+ne sont plus intégralement cumulables avec le montant forfaitaire de
+l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est fixé à 300 € ;
+
+2° Le coefficient de dégressivité mentionné au 2° de l'article R. 5131-20 est
+défini comme la division du montant forfaitaire fixé à l'article D. 5131-19 par
+la différence entre 80 % du montant mensuel brut du salaire minimum
+interprofessionnel de croissance et le montant fixé au 1° du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article D5131-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article D5131-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article D5131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-15.md
new file mode 100644
index 0000000000..c6d1f4ab6e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-15.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000045207467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207467.xml
+---
+
+Article R5131-15
+
+Le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 est ouvert par le
+représentant légal de la mission locale ou de Pôle emploi aux jeunes qui ne sont
+pas étudiants, ne suivent pas une formation et qui rencontrent des difficultés
+d'accès à l'emploi durable, appréciées au regard de la situation du jeune, en
+tenant compte, le cas échéant, notamment de la nature du contrat de travail et
+de sa quotité de travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-16.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-16.md
index ae3db6fb84..c2efd8591a 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-16.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-16.md
@@ -1,22 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000043546140
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/61/LEGIARTI000043546140.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000045207460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207460.xml
---
Article R5131-16
-
- La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé vers
- l'emploi et l'autonomie. Elle constitue une phase d'accompagnement du parcours
- contractualisé d'une durée de neuf à douze mois. Cette durée peut être
- prolongée dans la limite de dix-huit mois consécutifs de parcours.
-
-Les articles R. 5131-8, R. 5131-9, R. 5131-10, R. 5131-11 et R. 5131-15 sont
-applicables à la garantie jeunes.
+I.-Le contrat d'engagement jeune comporte le diagnostic mentionné à l'article L.
+5131-6 et définit :
+
+1° Les engagements de chaque partie en vue de la réalisation des objectifs fixés
+en lien avec le jeune, notamment la désignation d'un conseiller référent, chargé
+de l'accompagnement du bénéficiaire tout au long de son parcours.
+
+Parmi les engagements du bénéficiaire figurent l'assiduité, la participation
+active à l'ensemble des actions prévues ainsi que la sincérité et l'exactitude
+des informations communiquées ;
+
+2° Un plan d'action élaboré en fonction des besoins du jeune, précisant les
+objectifs et la durée de l'accompagnement, qui ne peut excéder une durée de
+douze mois ;
+
+Cet accompagnement intensif, individuel et collectif, peut notamment comporter
+:
+
+
+
+ -des mises en situations professionnelles ;
+ -des périodes de formation ;
+ -un appui à des phases de recherche active d'emploi, seul ou en collectif ;
+ -des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et
+ professionnel ;
+ -des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à
+ l'accompagnement social et professionnel.
+ Le plan d'action est actualisé selon une périodicité et des modalités définies
+ avec le jeune ;
+ 3° Si les conditions posées par le quatrième alinéa de l'article L. 5131-6
+ sont remplies, l'attribution d'une allocation et son montant maximum.
+ II.-Au terme du contrat, le conseiller référent peut, à titre exceptionnel et
+ au regard des besoins du jeune, prolonger la durée du contrat pour la porter à
+ dix-huit mois maximum au total. La nécessité de cette prolongation est dûment
+ motivée par le conseiller.
+ Par dérogation au précédent alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat est,
+ avant la fin de celui-ci, engagé dans un parcours ou par un contrat mis en
+ œuvre par d'autres organismes à visée d'insertion ou de formation, dont la
+ liste est fixée par arrêté, le contrat d'engagement jeune est prolongé
+ jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant la fin du parcours ou du
+ contrat concerné.
+ Lorsque le jeune accède à l'emploi à l'issue du contrat d'engagement jeune,
+ l'accompagnement par le conseiller référent peut se poursuivre à l'issue de ce
+ contrat en tant que de besoin afin de sécuriser l'insertion professionnelle du
+ jeune dans l'entreprise.
+ Un nouveau contrat d'engagement jeune ne peut être conclu qu'au terme d'un
+ délai de six mois après l'expiration du précédent contrat, sauf circonstances
+ particulières appréciées par le représentant de la mission locale ou de Pôle
+ emploi, lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son
+ premier contrat d'engagement est ou a été confronté à des difficultés
+ spécifiques.
+
@@ -26,25 +70,22 @@ applicables à la garantie jeunes.
-
- Code du travail - article R5131-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-29 au 2022-03-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article R5131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article R5131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article R5131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+ Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code du travail - article R5131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2021-664 du 26 mai 2021 relatif à la garantie jeunes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code du travail - article R5131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
@@ -52,22 +93,16 @@ applicables à la garantie jeunes.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-17.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-17.md
index 9a3b7dddef..77721e9786 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-17.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-17.md
@@ -1,41 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-29
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000043546032
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/60/LEGIARTI000043546032.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000045207453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207453.xml
---
Article R5131-17
-
- Les missions locales s'assurent que les jeunes demandant à bénéficier de la
- garantie jeunes respectent les conditions d'entrée fixées à l'article L.
- 5131-6. Elles prennent les décisions de prolongation, dans les conditions
- prévues par l'article R. 5131-16.
-
-
- Les missions locales prennent également les décisions d'admission à titre
- dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le niveau fixé pour
- l'application de l'article L. 5131-6, lorsque leur situation le justifie et
- sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %.
-
-
- Une commission locale, présidée par le représentant de l'Etat dans le
- département, réunissant les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et
- professionnelle des jeunes et les signataires de la convention pluriannuelle
- d'objectifs, est chargée du suivi des parcours en garantie jeunes. Elle prend
- les décisions en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements
- contractuels mentionnées à l'article R. 5131-18. Elle prend les décisions
- d'admission à titre conservatoire pour les jeunes apportant des éléments de
- nature à démontrer qu'ils satisfont aux conditions d'éligibilité mentionnées à
- l'article L. 5131-6 mais ne disposant pas de l'ensemble des pièces
- justificatives permettant d'en attester, ainsi que des décisions d'admission à
- titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent de plus de 30
- % le niveau mentionné au même article, lorsque leur situation le justifie et
- sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 100 %.
-
+I.-Le versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et, le cas
+échéant, du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 peut être
+supprimé, en tout ou partie, lorsque le jeune, sans motif légitime, est absent à
+une action prévue dans le cadre de son contrat d'engagement jeune ou ne peut
+justifier l'accomplissement d'actes positifs définis dans ce même cadre.
+
+II.-En cas de manquements répétés du jeune ou en cas de fausse déclaration dans
+le but de percevoir l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6, la rupture du
+contrat est prononcée.
+
+III.-Les décisions mentionnées aux I et II sont prises par le représentant légal
+de la mission locale, de Pôle emploi ou par toute personne dûment habilitée, sur
+avis du conseiller référent, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses
+observations dans un délai raisonnable.
+
+Ces décisions sont motivées, elles précisent les voies et délais de recours et
+sont notifiées par tout moyen permettant de donner date certaine à leur
+réception au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux
+lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection
+juridique.
+
+Ces décisions prennent effet le premier jour du mois suivant leur
+notification.
+
+IV.-La qualité de bénéficiaire du contrat d'engagement jeune fait obstacle à
+l'application, par Pôle emploi, des dispositions prévues par l'article L.
+5412-1.
@@ -45,19 +45,55 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/60/LEGIARTI000043546032.xml
-
- Code du travail - article R5131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-03-01 CITATION source
+ Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
-
- Code du travail - article R5131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-29 au 2021-10-01 CITATION source
+ Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03 CITATION cible
-
- Code du travail - article R5131-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
-
- Code du travail - article R5131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2021-664 du 26 mai 2021 relatif à la garantie jeunes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L5421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-09-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-08-08 CITATION cible
@@ -65,7 +101,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/60/LEGIARTI000043546032.xml
-
- 2021-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-664 du 26 mai 2021 relatif à la garantie jeunes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
@@ -74,7 +110,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/60/LEGIARTI000043546032.xml
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-03-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-05-29
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-18.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-18.md
index 1f91bc7c4a..82524b0ef2 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-18.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-18.md
@@ -1,25 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033700940
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700940.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045207449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207449.xml
---
Article R5131-18
-
- En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, la
- commission mentionnée à l'article R. 5131-17, après avoir mis à même
- l'intéressé de présenter ses observations, peut procéder à :
- 1° La suspension du paiement de l'allocation ;
- 2° La suppression du bénéfice de la garantie jeunes.
- Elle notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date
- certaine au bénéficiaire de la garantie jeunes ou à ses représentants légaux
- lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection
- juridique.
-
+En cas de manquement du bénéficiaire du contrat d'engagement jeune à ses
+obligations contractuelles, l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et, le
+cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, sont
+supprimés dans les conditions définies à l'article R. 5131-17 et selon les
+modalités suivantes :
+
+1° Au premier manquement, l'allocation et, le cas échéant, le revenu de
+remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, versés au titre du mois considéré
+font l'objet d'une réduction d'un quart de leur montant ;
+
+2° En cas de deuxième manquement, l'allocation et, le cas échéant, le revenu de
+remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, versés au titre du mois considéré
+sont supprimés pour une durée d'un mois ;
+
+3° Au troisième manquement, l'allocation est supprimée définitivement et, le cas
+échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est supprimé
+pour une durée de quatre mois et le contrat d'engagement prend fin.
@@ -29,7 +35,49 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700940.xml
-
- Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-29 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L5421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-09-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-08-08 CITATION cible
@@ -37,11 +85,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700940.xml
-
- 2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-29 au 2022-03-01
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-20.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-20.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045202291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/22/LEGIARTI000045202291.xml
+---
+
+Article R5131-20
+
+I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 ouvre droit à un montant
+mensuel équivalent au montant forfaitaire fixé par décret, déduction faite :
+
+1° Des ressources mentionnées à l'article R. 5131-21 ;
+
+2° De la fraction excédant le montant fixé au 1° de l'article D. 5131-23 du
+total des ressources mentionnées à l'article R. 5131-22, pondérée par le
+coefficient de dégressivité mentionné au 2° de l'article D. 5131-23.
+
+II.-Les ressources autres que celles mentionnées au I et à l'article R. 5131-24
+sont intégralement cumulables avec l'allocation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article D5131-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-21.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-21.md
index 8f8c8ca62d..0457338eed 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-21.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-21.md
@@ -1,21 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033700946
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700946.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045207445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207445.xml
---
Article R5131-21
-
- L'allocation est intégralement cumulable avec les ressources d'activité du
- jeune tant que celles-ci ne dépassent pas un montant mensuel net de 300 euros.
- Au-delà, l'allocation est dégressive linéairement et s'annule lorsque le total
- des ressources d'activité du jeune équivaut à 80 % du montant mensuel brut du
- salaire minimum interprofessionnel de croissance.
-
+Sont considérés comme des ressources intégralement déductibles en application du
+1° de l'article R. 5131-20 :
+
+1° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du
+titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de
+l'article L. 1233-68 du même code ;
+
+2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
+
+3° La rémunération perçue dans le cadre d'un parcours de formation dispensé par
+les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de
+l'éducation.
@@ -25,7 +30,46 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700946.xml
-
- Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L214-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1233-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28 CITATION cible
@@ -33,7 +77,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700946.xml
-
- 2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-22.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-22.md
index 7447c99ce2..d217487934 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-22.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-22.md
@@ -1,33 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000038892956
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/29/LEGIARTI000038892956.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045207433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207433.xml
---
Article R5131-22
-
- Sont considérés comme des ressources d'activité, pour l'application de
- l'article L. 5131-6 :
-
-1° Les revenus mentionnés à l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale
-;
+Sont considérés comme des ressources partiellement déductibles en application du
+2° de l'article R. 5131-20 :
-2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du
-titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, ainsi que de
-l'article L. 1233-68 du même code ;
+1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
-3° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la
-fonction publique ;
+2° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en activité partielle ;
-4° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article L. 124-1 du
-code de l'éducation.
+3° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de
+paternité ou d'adoption ;
-L'allocation est entièrement cumulable avec les autres ressources perçues par le
-bénéficiaire, sous réserve des articles R. 5131-23 à R. 5131-25.
+4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires,
+perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de
+reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
+
+5° La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un
+établissement ou un service d'aide par le travail ;
+
+6° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet
+l'adaptation à la vie active, prévue à l'article R. 345-3 du code de l'action
+sociale et des familles ;
+
+7° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur
+insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil
+communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l'article L. 265-1 du code
+de l'action sociale et des familles.
@@ -37,55 +43,28 @@ bénéficiaire, sous réserve des articles R. 5131-23 à R. 5131-25.
-
- Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+ Code du travail - article R5131-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
+ Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+ Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R844-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2023-12-31 CITATION cible
+ Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2018-11-25 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R844-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-06 CITATION cible
+ Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+ Code de l'action sociale et des familles - article R345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-03-24 CITATION cible
-
- Code de l'éducation - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
+ Code de l'action sociale et des familles - article R345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24 CITATION cible
-
- Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article R5131-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L1233-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'action sociale et des familles - article R345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-11-15 CITATION cible
@@ -93,28 +72,19 @@ bénéficiaire, sous réserve des articles R. 5131-23 à R. 5131-25.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-23.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-23.md
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index e5ff1ec3b7..0000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033700960
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700960.xml
----
-
-Article R5131-23
-
-
- L'allocation n'est cumulable ni avec l'indemnité de service civique ni avec
- l'allocation temporaire d'attente. Le cas échéant, le versement de
- l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le jeune perçoit
- ces prestations.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-24.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-24.md
index 22acc3afcc..50d88267ac 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-24.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-24.md
@@ -1,24 +1,61 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033700988
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700988.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045207427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207427.xml
---
Article R5131-24
-
- L'allocation n'est pas cumulable avec la prime d'activité mentionnée à
- l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf pour les personnes à
- charge mentionnées à l'article R. 842-3 du même code. Le versement de
- l'allocation prend fin, le cas échéant, à compter de l'ouverture du droit à la
- prime d'activité. Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert
- au titre d'une activité antérieure à l'entrée dans la garantie jeunes, la
- prime correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec
- l'allocation.
-
+I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec le
+revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action
+sociale et des familles, sauf pour les personnes à charge mentionnées à
+l'article R. 262-3 du même code. Les bénéficiaires du revenu de solidarité
+active et leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de
+solidarité qui ont conclu un contrat d'engagement jeune dans le cadre fixé à
+l'article R. 5131-6 ne bénéficient pas de l'allocation prévue à l'article L.
+5131-6.
+
+II.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec la
+prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale,
+sauf pour les personnes à charge mentionnées à l'article R. 842-3 du même code.
+Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert au titre d'une
+activité antérieure au premier mois de bénéfice de l'allocation, la prime
+correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec l'allocation. Le
+versement de l'allocation prend fin, le cas échéant, à compter de l'ouverture du
+droit à la prime d'activité.
+
+III.-Les rémunérations, allocations et indemnités suivantes ne sont pas
+cumulables avec l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et, le cas
+échéant, le versement de l'allocation est suspendu pendant la période durant
+laquelle le jeune perçoit ces prestations :
+
+1° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées
+mentionné à l'article L. 4132-11 du code de la défense ;
+
+2° La rémunération perçue dans le cadre du service militaire volontaire visé à
+l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la
+programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
+dispositions intéressant la défense ;
+
+3° La rémunération perçue dans le cadre de service militaire adapté mentionné à
+l'article 17 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats
+militaires ;
+
+4° L'indemnité perçue dans le cadre du service civique mentionnée aux articles
+R. 121-23 et R. 121-24 du code du service national ;
+
+5° L'allocation prévue par le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à
+l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux
+volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en
+établissement public d'insertion de la défense ;
+
+6° La rémunération perçue dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu
+en application des dispositions des articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L.
+5132-15-1 du présent code, d'un contrat de mission mentionné à l'article L.
+5132-6 ou d'un contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-3.
@@ -28,7 +65,159 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700988.xml
-
- Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de la défense - article L4132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R842-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code du service national - article R121-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-14 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du service national - article R121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code du service national - article R121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-14 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5134-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code du service national - article R121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-07 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -36,16 +225,58 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700988.xml
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-25.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-25.md
index 3ad9ddb85f..c00cab4efc 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-25.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-25.md
@@ -1,23 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033700998
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700998.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000045207417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207417.xml
---
Article R5131-25
-
- L'allocation n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active mentionné
- à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, sauf pour
- les personnes à charge mentionnées à l'article R. 262-3 du même code. Les
- bénéficiaires du revenu de solidarité active et leur conjoint, concubin ou
- partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui sont accompagnés en
- garantie jeunes dans le cadre fixé à l'article R. 5131-6 ne bénéficient pas de
- l'allocation prévue à l'article L. 5131-6.
-
+I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est, au nom et pour le compte
+de l'Etat, attribuée par le représentant de Pôle emploi ou de la mission locale
+et versée mensuellement par Pôle emploi ou par l'Agence de services et de
+paiement pour les jeunes suivis par les missions locales. Elle est due pour le
+mois civil au cours duquel a lieu la signature du contrat d'engagement ainsi que
+pour le mois civil au cours duquel échoit le droit à l'allocation.
+
+II.-Le bénéficiaire dispose d'un délai de trois mois pour transmettre les pièces
+justificatives permettant d'attester son éligibilité et de fixer le montant de
+l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6. Un dépôt de ces pièces au-delà ce
+délai entraîne le non-versement définitif des montants éventuellement dus au
+titre d'une période antérieure de trois mois à compter de la réception du
+dossier complet.
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, le représentant légal de la mission locale
+ou de Pôle emploi peut prendre une décision de versement de l'allocation
+mentionnée à l'article L. 5131-6 à titre conservatoire, pour une durée maximale
+de trois mois, pour les jeunes démontrant qu'ils satisfont aux conditions
+d'éligibilité mentionnées au même article sans disposer de l'ensemble des pièces
+justificatives permettant d'en attester. Les montants versés dans ce cadre sont
+définitivement acquis au bénéficiaire.
+
+III.-Pôle emploi et l'Agence des services et de paiement transmettent au
+ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé des comptes publics les
+éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de
+l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi qu'à l'évaluation de
+la mesure.
@@ -27,37 +45,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700998.xml
-
- Code de l'action sociale et des familles - article R262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'action sociale et des familles - article R262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article R5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+ Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'action sociale et des familles - article R262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
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- Code du travail - article R5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
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- Code du travail - article R5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article R262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-09-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
@@ -65,19 +68,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700998.xml
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-26.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-26.md
new file mode 100644
index 0000000000..9b1ea36068
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-26.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000045195786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/57/LEGIARTI000045195786.xml
+---
+
+Article R5131-26
+
+Le contrat d'engagement jeune est mis en œuvre par les organismes publics ou
+privés mentionnés à l'article L. 5131-6, dans les conditions prévues à la
+présente sous-section. Ces organismes peuvent également concourir à la mise en
+œuvre du contrat d'engagement jeune de manière conjointe avec les organismes
+mentionnés à l'article L. 5314-1 ou Pôle emploi. Les dispositions du contrat
+d'engagement jeune définissent le cadre d'intervention de chaque partie.
+
+Le versement de l'allocation mentionnée au même article est réalisé par Pôle
+emploi ou par l'Agence des services et des paiements dans des conditions prévues
+par convention conclue par l'Etat avec chacun de ces deux opérateurs et les
+organismes publics ou privés concernés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r5412-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r5412-1.md
index 47c3b84095..7519eacdd4 100644
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r5412-1.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000028975800
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975800.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000045207570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/75/LEGIARTI000045207570.xml
---
Article R5412-1
Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des
-demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2.
+demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2, à
+l'exclusion des bénéficiaires du contrat d'engagement jeune mentionné à
+l'article L. 5131-6 pendant la durée dudit contrat.
@@ -20,43 +22,40 @@ demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2.
-
- Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03 CITATION cible
-
- Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2019-01-01 CITATION source
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07 CITATION cible
+ Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-09-01 CITATION cible
+ Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -64,16 +63,16 @@ demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2.
-
- 2014-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5412-2
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5412-2 (V)
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r5426-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r5426-3.md
index bdd9cdb031..dcdb8981ec 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r5426-3.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r5426-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000038892967
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/29/LEGIARTI000038892967.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045207563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/75/LEGIARTI000045207563.xml
---
Article R5426-3
-Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement
-mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon
-les modalités suivantes :
+I.-Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de
+remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou
+définitivement selon les modalités suivantes :
1° En cas de deuxième manquement mentionné au c du 3° de l'article L. 5412-1, il
supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois consécutifs. A
@@ -41,7 +41,12 @@ de façon définitive.
L'appréciation du caractère répété des manquements tient compte des nouveaux
manquements constatés dans un délai de deux ans à compter du jour de la
notification de la décision de radiation ou de suppression du revenu de
-remplacement concernant le premier manquement.
+remplacement concernant le premier manquement.
+
+II.-Par dérogation aux 1°, 2° et 2° bis du I, lorsque le demandeur d'emploi est
+bénéficiaire du contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6, le
+revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est supprimé dans les
+conditions prévues à l'article R. 5131-18.
@@ -51,7 +56,88 @@ remplacement concernant le premier manquement.
-
- Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5426-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2024-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5426-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-09-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5426-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25 CITATION cible
@@ -61,15 +147,15 @@ remplacement concernant le premier manquement.
-
2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé - article Règlement général AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02
- -
- 2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28
-
2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29
+ -
+ 2022-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
@@ -88,6 +174,9 @@ remplacement concernant le premier manquement.
-
2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01
@@ -104,7 +193,10 @@ remplacement concernant le premier manquement.
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-05-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2024-07-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5131-18 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-26
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01