Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006903771
|
Identifiant: LEGIARTI000024040883
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5313L0030XX0A
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###### Article L5313-3
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###### Article L5313-3
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Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt
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Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public
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public.<br />
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régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification
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et d'amélioration de la qualité du droit.
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La convention par laquelle est constitué le groupement fait l'objet d'une
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approbation de l'autorité administrative, qui en assure la publicité.<br />
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La convention détermine les modalités de participation, notamment financière,
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des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du
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groupement. Elle indique notamment les conditions dans lesquelles les membres
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mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux.
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
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||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006902338
|
Identifiant: LEGIARTI000024026896
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|
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###### Article L2412-13
|
###### Article L2412-13
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La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme
|
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme
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avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme
|
avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude
|
||||||
lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une
|
constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur
|
||||||
clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de
|
n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,
|
||||||
l'inspecteur du travail.<br />
|
ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
|
||||||
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||||||
Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5
|
Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5
|
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et L. 2411-8.<br />
|
et L. 2411-8.<br />
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@ -1,20 +1,19 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2016-08-10
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006902323
|
Identifiant: LEGIARTI000024026937
|
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|
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|
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###### Article L2412-2
|
###### Article L2412-2
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|
||||||
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant
|
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant
|
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l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque
|
l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par
|
||||||
l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de
|
le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage
|
||||||
renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du
|
pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut
|
||||||
travail.<br />
|
intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5
|
Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5
|
||||||
et L. 2411-8.<br />
|
et L. 2411-8.<br />
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@ -1,20 +1,19 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2016-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006902324
|
Identifiant: LEGIARTI000024026932
|
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2412L0030XX0A
|
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|
||||||
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||||||
###### Article L2412-3
|
###### Article L2412-3
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|
||||||
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué du personnel
|
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué du personnel
|
||||||
avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme
|
avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude
|
||||||
lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une
|
constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur
|
||||||
clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de
|
n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,
|
||||||
l'inspecteur du travail.<br />
|
ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette procédure s'applique également à l'ancien délégué ou au candidat aux
|
Cette procédure s'applique également à l'ancien délégué ou au candidat aux
|
||||||
fonctions de délégué durant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L.
|
fonctions de délégué durant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L.
|
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@ -1,20 +1,20 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2016-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006902325
|
Identifiant: LEGIARTI000024026927
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2412L0040XX0A
|
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|
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||||||
###### Article L2412-4
|
###### Article L2412-4
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|
||||||
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu du comité
|
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu du comité
|
||||||
d'entreprise avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à
|
d'entreprise avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de
|
||||||
l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat
|
l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme
|
||||||
comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après
|
lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une
|
||||||
autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
|
clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de
|
||||||
|
l'inspecteur du travail.<br />
|
||||||
|
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Cette procédure s'applique également à l'ancien membre élu du comité ou au
|
Cette procédure s'applique également à l'ancien membre élu du comité ou au
|
||||||
candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, ou au représentant
|
candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, ou au représentant
|
||||||
|
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@ -1,18 +1,17 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006902328
|
Identifiant: LEGIARTI000024026924
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2412L0050XX0A
|
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|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902328.xml
|
|
||||||
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|
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###### Article L2412-5
|
###### Article L2412-5
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|
||||||
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe
|
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe
|
||||||
spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen avant
|
spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen avant
|
||||||
l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque
|
l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par
|
||||||
l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de
|
le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage
|
||||||
renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du
|
pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut
|
||||||
travail.
|
intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2016-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006902330
|
Identifiant: LEGIARTI000024026917
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2412L0070XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026917.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902330.xml
|
|
||||||
---
|
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|
|
||||||
###### Article L2412-7
|
###### Article L2412-7
|
||||||
|
|
||||||
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du
|
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du
|
||||||
personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, avant
|
personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, avant
|
||||||
l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque
|
l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par
|
||||||
l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de
|
le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage
|
||||||
renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du
|
pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut
|
||||||
travail.<br />
|
intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat
|
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat
|
||||||
durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br />
|
durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-03-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2015-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023519610
|
Identifiant: LEGIARTI000024026909
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026909.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2412-8
|
###### Article L2412-8
|
||||||
|
@ -14,10 +14,10 @@ personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de séc
|
||||||
et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une
|
et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une
|
||||||
installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du
|
installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du
|
||||||
code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, avant
|
code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, avant
|
||||||
l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque
|
l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par
|
||||||
l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de
|
le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage
|
||||||
renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du
|
pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut
|
||||||
travail.<br />
|
intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat
|
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat
|
||||||
durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br />
|
durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2016-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006902332
|
Identifiant: LEGIARTI000024026904
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2412L0090XX0A
|
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|
||||||
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|
|
||||||
---
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###### Article L2412-9
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###### Article L2412-9
|
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La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre d'une
|
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre d'une
|
||||||
commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en
|
commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en
|
||||||
agriculture, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à
|
agriculture, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de
|
||||||
l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat
|
l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme
|
||||||
comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après
|
lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une
|
||||||
autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
|
clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de
|
||||||
|
l'inspecteur du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat
|
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat
|
||||||
durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br />
|
durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2016-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006904811
|
Identifiant: LEGIARTI000024042013
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8123L0040XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042013.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904811.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L8123-4
|
###### Article L8123-4
|
||||||
|
|
||||||
Les ingénieurs de prévention des directions régionales du travail, de l'emploi
|
Les ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la
|
||||||
et de la formation professionnelle, lorsqu'ils assurent un appui technique aux
|
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsqu'ils assurent
|
||||||
inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et missions, jouissent du
|
un appui technique aux inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et
|
||||||
droit d'entrée et du droit de prélèvement respectivement prévus aux articles L.
|
missions, jouissent du droit d'entrée et du droit de prélèvement respectivement
|
||||||
8113-1 et L. 8113-3.<br />
|
prévus aux articles L. 8113-1 et L. 8113-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à l'article L.
|
Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à l'article L.
|
||||||
8113-4, lorsqu'ils concernent la santé, la sécurité et les conditions de
|
8113-4, lorsqu'ils concernent la santé, la sécurité et les conditions de
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006904812
|
Identifiant: LEGIARTI000024042009
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8123L0050XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042009.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904812.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L8123-5
|
###### Article L8123-5
|
||||||
|
|
||||||
Il est interdit aux ingénieurs de prévention des directions régionales du
|
Il est interdit aux ingénieurs de prévention des directions régionales des
|
||||||
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de révéler les secrets
|
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
|
||||||
de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre
|
révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils
|
||||||
connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.<br />
|
pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13
|
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13
|
||||||
du code pénal.
|
du code pénal.
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,38 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2013-12-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006904828
|
Identifiant: LEGIARTI000024040313
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8222L0060XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040313.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904828.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L8222-6
|
###### Article L8222-6
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice des dispositions des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute
|
Tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter
|
||||||
personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée
|
une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant
|
||||||
par écrit par un agent de contrôle, de la situation irrégulière de cette
|
s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L.
|
||||||
entreprise au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L.
|
8221-5. Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat
|
||||||
8221-5, l'enjoint aussitôt de faire cesser sans délai cette situation.<br />
|
et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L.
|
||||||
|
8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'entreprise mise ainsi en demeure apporte à la personne publique la preuve
|
Toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise,
|
||||||
qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être
|
informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette
|
||||||
rompu sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.<br />
|
dernière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L.
|
||||||
|
8221-5, l'enjoint aussitôt de faire cesser cette situation. L'entreprise ainsi
|
||||||
|
mise en demeure apporte à la personne morale de droit public la preuve qu'elle a
|
||||||
|
mis fin à la situation délictuelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La personne publique informe l'agent auteur du signalement des suites données
|
La personne morale de droit public transmet, sans délai, à l'agent auteur du
|
||||||
par l'entreprise à son injonction.
|
signalement les éléments de réponse communiqués par l'entreprise ou l'informe
|
||||||
|
d'une absence de réponse.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai fixé par décret
|
||||||
|
en Conseil d'Etat, la personne morale de droit public en informe l'agent auteur
|
||||||
|
du signalement et peut appliquer les pénalités prévues par le contrat ou rompre
|
||||||
|
le contrat, sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A défaut de respecter les obligations qui découlent du deuxième, troisième ou
|
||||||
|
quatrième alinéa du présent article, la personne morale de droit public est
|
||||||
|
tenue solidairement responsable des sommes dues au titre des 1° et 3° de
|
||||||
|
l'article L. 8222-2, dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2019-03-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006900949
|
Identifiant: LEGIARTI000024039711
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0620XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039711.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900949.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1225-62
|
###### Article L1225-62
|
||||||
|
@ -23,4 +22,10 @@ ces jours ne peut être fractionné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical
|
La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical
|
||||||
mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée fait
|
mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée fait
|
||||||
l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par décret.
|
l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut à nouveau
|
||||||
|
bénéficier d'un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de
|
||||||
|
la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé,
|
||||||
|
dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à
|
||||||
|
L. 1225-65.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006900987
|
Identifiant: LEGIARTI000024026884
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1226L0200XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026884.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900987.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1226-20
|
###### Article L1226-20
|
||||||
|
@ -19,6 +18,12 @@ sont pas applicables.<br />
|
||||||
Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les
|
Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les
|
||||||
conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11, au salarié déclaré
|
conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11, au salarié déclaré
|
||||||
inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans
|
inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans
|
||||||
ces conditions, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du
|
ces conditions, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat.<br />
|
||||||
contrat. La juridiction saisie prononce la résolution après vérification des
|
|
||||||
motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salarié.
|
Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11 s'appliquent
|
||||||
|
également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le
|
||||||
|
montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à
|
||||||
|
l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes
|
||||||
|
modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2014-12-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006901212
|
Identifiant: LEGIARTI000024026877
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1243L0010XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026877.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901212.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1243-1
|
###### Article L1243-1
|
||||||
|
|
||||||
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être
|
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être
|
||||||
rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
|
rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou
|
||||||
|
d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006901215
|
Identifiant: LEGIARTI000024026880
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1243L0040XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026880.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901215.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1243-4
|
###### Article L1243-4
|
||||||
|
|
||||||
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à
|
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à
|
||||||
l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force
|
l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure
|
||||||
majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au
|
ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié
|
||||||
moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat,
|
à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il
|
||||||
sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.<br />
|
aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin
|
||||||
|
de contrat prévue à l'article L. 1243-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en
|
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en
|
||||||
raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également
|
raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2015-04-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006901359
|
Identifiant: LEGIARTI000024042004
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1254L0010XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042004.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901359.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1254-1
|
###### Article L1254-1
|
||||||
|
@ -17,6 +16,8 @@ amende de 3 750 euros.<br />
|
||||||
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
|
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
|
||||||
euros.<br />
|
euros.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité
|
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité
|
||||||
d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Les
|
d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Lorsque
|
||||||
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-47 sont applicables.
|
cette mesure entraîne le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit,
|
||||||
|
en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux
|
||||||
|
indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2015-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006901388
|
Identifiant: LEGIARTI000024039732
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1271L0020XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039732.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901388.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1271-2
|
###### Article L1271-2
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il est utilisé en vue de rémunérer et déclarer un salarié, le chèque
|
Lorsqu'il est utilisé en vue de déclarer un salarié, le chèque emploi-service
|
||||||
emploi-service universel ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier,
|
universel ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier, après l'avoir
|
||||||
après l'avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif.
|
informé sur le fonctionnement de ce dispositif.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2015-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006901397
|
Identifiant: LEGIARTI000024039728
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1271L0090XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039728.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901397.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1271-9
|
###### Article L1271-9
|
||||||
|
@ -13,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901397.xml
|
||||||
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un chèque au sens du
|
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un chèque au sens du
|
||||||
chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, est émis
|
chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, est émis
|
||||||
par les établissements de crédit ou les institutions ou services énumérés par
|
par les établissements de crédit ou les institutions ou services énumérés par
|
||||||
l'article L. 518-1 du même code qui ont passé une convention avec l'Etat.
|
l'article L. 518-1 du même code qui ont passé une convention avec l'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque ce titre-emploi ne comporte pas de formule de chèque, il est délivré par
|
||||||
|
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
|
||||||
|
familiales territorialement compétente ou l'organisme de recouvrement du régime
|
||||||
|
général de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-8 du code de la
|
||||||
|
sécurité sociale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2015-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006901407
|
Identifiant: LEGIARTI000024039742
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1272L0020XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039742.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901407.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1272-2
|
###### Article L1272-2
|
||||||
|
|
||||||
Le chèque-emploi associatif peut être utilisé pour rémunérer des salariés et
|
Le chèque-emploi associatif permet de simplifier les déclarations et paiements
|
||||||
simplifier les déclarations et paiements des cotisations et contributions dues
|
des cotisations et contributions dues :<br />
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale
|
1° Au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale
|
||||||
des salariés agricoles ;<br />
|
des salariés agricoles ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Au régime d'assurance chômage ;<br />
|
2° Au régime d'assurance chômage ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.
|
3° Aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque ce titre-emploi comprend une formule de chèque, il peut être utilisé
|
||||||
|
pour rémunérer le salarié.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2011-12-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006901412
|
Identifiant: LEGIARTI000024039735
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1272L0050XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039735.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901412.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1272-5
|
###### Article L1272-5
|
||||||
|
|
||||||
Les chèques-emploi associatifs sont émis et délivrés par les établissements de
|
Le chèque-emploi associatif peut être émis et délivré par les établissements de
|
||||||
crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code
|
crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code
|
||||||
monétaire et financier qui ont passé convention avec l'Etat.
|
monétaire et financier qui ont passé une convention avec l'Etat. Lorsque ce
|
||||||
|
titre-emploi ne comprend pas de formule de chèque, il est délivré par les
|
||||||
|
organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés à
|
||||||
|
l'article L. 133-8-3 du code de la sécurité sociale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006901561
|
Identifiant: LEGIARTI000024042040
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1521L0030XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042040.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901561.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1521-3
|
###### Article L1521-3
|
||||||
|
@ -24,11 +23,11 @@ exercées par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ou par son prési
|
||||||
instance, à leurs présidents ou à leurs greffes sont attribuées au tribunal de
|
instance, à leurs présidents ou à leurs greffes sont attribuées au tribunal de
|
||||||
première instance, à son président ou à son greffe ;<br />
|
première instance, à son président ou à son greffe ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les attributions dévolues au directeur départemental du travail, de l'emploi
|
4° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la
|
||||||
et de la formation professionnelle ou au directeur du travail, de l'emploi et de
|
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou au directeur du
|
||||||
la formation professionnelle des départements d'outre-mer sont exercées par le
|
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements
|
||||||
chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
|
d'outre-mer sont exercées par le chef du service du travail, de l'emploi et de
|
||||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références
|
5° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références
|
||||||
équivalentes du code des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
équivalentes du code des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006903295
|
Identifiant: LEGIARTI000024042037
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4611L0040XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042037.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/32/LEGIARTI000006903295.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4611-4
|
###### Article L4611-4
|
||||||
|
@ -15,5 +14,5 @@ sécurité et des conditions de travail dans les établissements de moins de
|
||||||
cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de
|
cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de
|
||||||
la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.<br />
|
la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional du travail, de
|
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises,
|
||||||
l'emploi et de la formation professionnelle.
|
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2012-03-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006903328
|
Identifiant: LEGIARTI000024042034
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4613L0040XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042034.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903328.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4613-4
|
###### Article L4613-4
|
||||||
|
@ -23,4 +22,5 @@ travail.<br />
|
||||||
En cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que
|
En cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que
|
||||||
les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail. Cette
|
les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail. Cette
|
||||||
décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant le directeur régional
|
décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant le directeur régional
|
||||||
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
|
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
|
||||||
|
l'emploi.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2016-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006903390
|
Identifiant: LEGIARTI000024042070
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4721L0010XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042070.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903390.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4721-1
|
###### Article L4721-1
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
|
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
|
||||||
professionnelle, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une
|
travail et de l'emploi, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une
|
||||||
situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes
|
situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes
|
||||||
mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte :<br />
|
mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2016-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006903391
|
Identifiant: LEGIARTI000024042067
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4721L0020XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042067.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903391.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4721-2
|
###### Article L4721-2
|
||||||
|
|
||||||
Les mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
|
Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
|
||||||
formation professionnelle, établies selon des modalités déterminées par voie
|
de la consommation, du travail et de l'emploi, établies selon des modalités
|
||||||
réglementaire, fixent un délai d'exécution tenant compte des difficultés de
|
déterminées par voie réglementaire, fixent un délai d'exécution tenant compte
|
||||||
réalisation.<br />
|
des difficultés de réalisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si, à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du travail constate que la
|
Si, à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du travail constate que la
|
||||||
situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal à l'employeur.
|
situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal à l'employeur.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2016-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006903402
|
Identifiant: LEGIARTI000024042028
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4723L0010XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042028.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903402.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4723-1
|
###### Article L4723-1
|
||||||
|
|
||||||
S'il entend contester les mises en demeure prévues aux articles L. 4721-1 et L.
|
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1,
|
||||||
4721-4 ainsi que la demande de vérification prévue à l'article L. 4722-1,
|
l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.<br />
|
||||||
l'employeur exerce un recours devant le directeur régional du travail, de
|
|
||||||
l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le refus opposé à ce recours est motivé.
|
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 ainsi que
|
||||||
|
la demande de vérification prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un
|
||||||
|
recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
|
||||||
|
consommation, du travail et de l'emploi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le refus opposé à ces recours est motivé.
|
||||||
|
|
|
@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178116
|
||||||
|
|
||||||
###### Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
|
###### Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.](section_1)
|
- [Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.](section_1)
|
||||||
- [Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant.](section_2)
|
- [Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire.](section_2)
|
||||||
- [Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.](section_3)
|
- [Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.](section_3)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006189763
|
Identifiant: LEGISCTA000024042063
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.
|
###### Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L4741-1](article_l4741-1.md)
|
- [Article L4741-1](article_l4741-1.md)
|
||||||
- [Article L4741-2](article_l4741-2.md)
|
- [Article L4741-2](article_l4741-2.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006903417
|
Identifiant: LEGIARTI000024042051
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4741L0020XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042051.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903417.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4741-2
|
###### Article L4741-2
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la
|
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la
|
||||||
mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6, 222-19 et
|
mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6,222-19 et
|
||||||
222-20 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies
|
222-20 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies
|
||||||
n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois
|
n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois
|
||||||
mois, a été commise par un préposé, la juridiction peut, compte tenu des
|
mois, a été commise par un délégataire, la juridiction peut, compte tenu des
|
||||||
circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que
|
circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que
|
||||||
le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, à la
|
le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, à la
|
||||||
charge de l'employeur.
|
charge de l'employeur si celui-ci a été cité à l'audience.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006903424
|
Identifiant: LEGIARTI000024042048
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4741L0070XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042048.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903424.xml
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###### Article L4741-7
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###### Article L4741-7
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L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses
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L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses
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directeurs, gérants ou préposés.
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directeurs, gérants ou délégataires.
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2011-05-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006189764
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Identifiant: LEGISCTA000024042061
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###### Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant.
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###### Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire.
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- [Article L4741-9](article_l4741-9.md)
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- [Article L4741-9](article_l4741-9.md)
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- [Article L4741-10](article_l4741-10.md)
|
- [Article L4741-10](article_l4741-10.md)
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
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||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2018-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006903428
|
Identifiant: LEGIARTI000024042043
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4741L0110XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042043.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903428.xml
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###### Article L4741-11
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###### Article L4741-11
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@ -22,11 +21,11 @@ qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures, accompagné de l'avis moti
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du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des
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du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des
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délégués du personnel.<br />
|
délégués du personnel.<br />
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La juridiction adopte le plan présenté après avis du directeur départemental du
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La juridiction adopte le plan présenté après avis du directeur régional des
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travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. A défaut de
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entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. A
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présentation ou d'adoption d'un tel plan, elle condamne l'entreprise à exécuter,
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défaut de présentation ou d'adoption d'un tel plan, elle condamne l'entreprise à
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||||||
pendant une période qui ne peut excéder cinq ans, un plan de nature à faire
|
exécuter, pendant une période qui ne peut excéder cinq ans, un plan de nature à
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||||||
disparaître les manquements mentionnés au premier alinéa.<br />
|
faire disparaître les manquements mentionnés au premier alinéa.<br />
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||||||
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||||||
Dans ce dernier cas, les dépenses mises à la charge de l'entreprise ne peuvent
|
Dans ce dernier cas, les dépenses mises à la charge de l'entreprise ne peuvent
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||||||
annuellement dépasser le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du
|
annuellement dépasser le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du
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||||||
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@ -1,20 +1,19 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
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||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2016-08-10
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006904056
|
Identifiant: LEGIARTI000024042025
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6225L0040XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042025.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904056.xml
|
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||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article L6225-4
|
###### Article L6225-4
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||||||
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||||||
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou
|
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou
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||||||
morale de l'apprenti, l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle
|
morale de l'apprenti, l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle
|
||||||
assimilé propose au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
|
assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
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||||||
formation professionnelle ou au chef de service assimilé la suspension du
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consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat
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||||||
contrat d'apprentissage.<br />
|
d'apprentissage.<br />
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||||||
Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de
|
Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de
|
||||||
l'apprenti.
|
l'apprenti.
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||||||
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@ -1,19 +1,18 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
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||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2014-03-07
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006904057
|
Identifiant: LEGIARTI000024042022
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6225L0050XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042022.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904057.xml
|
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||||||
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---
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||||||
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||||||
###### Article L6225-5
|
###### Article L6225-5
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||||||
Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le
|
Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le
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||||||
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
|
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
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||||||
professionnelle ou le chef de service assimilé se prononce sur la reprise de
|
travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat
|
||||||
l'exécution du contrat d'apprentissage.<br />
|
d'apprentissage.<br />
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||||||
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
|
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
|
||||||
entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux
|
entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006904058
|
Identifiant: LEGIARTI000024042019
|
||||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6225L0060XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042019.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904058.xml
|
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article L6225-6
|
###### Article L6225-6
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La décision de refus du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
|
La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
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formation professionnelle ou du chef de service assimilé peut s'accompagner de
|
de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de
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l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que
|
l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que
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des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée
|
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée
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qu'elle détermine.
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qu'elle détermine.
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