Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021466900
NOR: SASG0917432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/46/69/JORFTEXT000021466900.xml
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021493979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493979.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000022170348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170348.xml
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###### Article R6222-8
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493979.xml
La durée du contrat d'apprentissage peut varier entre six mois et un an dans les
cas prévus à l'article L. 6222-9.<br />
La décision est prise par le recteur, le directeur régional de l'agriculture et
de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, après avis du directeur du centre de formation d'apprentis,
ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable
La décision est prise par le recteur, le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du centre de formation
d'apprentis, ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable
d'établissement.<br />
L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021493977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493977.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000022170353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170353.xml
---
###### Article R6222-9
@ -16,10 +16,10 @@ d'une durée inférieure à un an ou supérieure à trois ans.<br />
Cette adaptation est autorisée, au vu de l'évaluation des compétences de
l'intéressé, par le recteur de l'académie, le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale, après avis, le cas échéant, du président de
l'université ou du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur
concerné.<br />
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis, le cas échéant, du
président de l'université ou du directeur de l'établissement d'enseignement
supérieur concerné.<br />
L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande
vaut décision d'acceptation.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021493974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493974.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000022170358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170358.xml
---
###### Article R6222-17
La décision de réduire d'un an la durée du contrat d'apprentissage, en
application de l'article R. 6222-16, est prise par le recteur ou par le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du
centre de formation d'apprentis.<br />
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après
avis du directeur du centre de formation d'apprentis.<br />
L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande
vaut décision d'acceptation.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021493970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493970.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000022170361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170361.xml
---
###### Article D6222-19
La date du début du contrat d'apprentissage peut être fixée en dehors des
périodes déterminées par l'article L. 6222-12 sur demande de dérogation adressée
au recteur ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.<br />
au recteur ou au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale.<br />
Cette demande mentionne expressément le motif invoqué à son appui et les
résultats de l'évaluation des compétences de l'intéressé, mise en œuvre dans les
@ -22,7 +23,7 @@ Elle est transmise par l'intermédiaire du directeur du centre de formation
d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable
d'établissement, qui y joint son avis.<br />
L'absence de réponse du recteur ou du directeur régional de l'agriculture et de
la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale dans un délai de deux semaines à compter du jour où il a été saisi vaut
décision d'acceptation.
L'absence de réponse du recteur ou du directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale dans un délai de deux semaines à compter du jour où il
a été saisi vaut décision d'acceptation.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021493857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493857.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170386.xml
---
###### Article R6222-51
Les autorisations prévues à l'article R. 6222-50 font l'objet de décisions
individuelles prises soit par le recteur, soit par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale, après avis motivé de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées.<br />
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis motivé de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.<br />
L'absence de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande vaut
autorisation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022357307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357307.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2019-10-27
Identifiant: LEGIARTI000022379490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/94/LEGIARTI000022379490.xml
---
###### Article R6223-19
@ -20,5 +20,6 @@ Ce dernier la transmet, accompagnée de son avis :<br />
2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;<br />
3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
3° Au recteur, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021493964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493964.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2019-10-27
Identifiant: LEGIARTI000022170370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170370.xml
---
###### Article R6223-20
La convention peut s'appliquer dès réception par l'employeur de l'accord, fondé
sur la nature, la qualité ou les conditions de réalisation de la formation et
des activités proposées, du recteur ou du directeur régional de l'agriculture et
de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale.<br />
des activités proposées, du recteur ou du directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale.<br />
La convention peut également s'appliquer, à défaut d'opposition de l'autorité
compétente, après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réception

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022379518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/95/LEGIARTI000022379518.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2019-10-27
Identifiant: LEGIARTI000022170372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170372.xml
---
###### Article R6223-21
En cas de refus, le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la
forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale en informe l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat et le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.
En cas de refus, le recteur ou le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale en informe l'organisme chargé de l'enregistrement du
contrat et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021493959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493959.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-10-28
Identifiant: LEGIARTI000022170374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170374.xml
---
###### Article R6223-24
@ -25,7 +25,7 @@ commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;<br />
3° Les personnes possédant une expérience professionnelle de cinq ans en rapport
avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti après avis du recteur, du
directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. L'absence de réponse dans un
délai d'un mois à compter de la saisine de l'autorité compétente vaut avis
favorable.
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale.L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisine de
l'autorité compétente vaut avis favorable.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021493957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493957.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170377.xml
---
###### Article R6251-2
@ -19,14 +19,16 @@ Pour l'apprentissage agricole, elle est assurée par l'inspection de
l'enseignement agricole et une mission régionale dont les inspecteurs de
l'enseignement agricole ou, à défaut, les fonctionnaires chargés d'inspection
sont commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture. Cette mission est
placée sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la
forêt.L'organisation de la mission et ses relations avec l'administration
centrale sont déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
placée sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt.<br />
L'organisation de la mission et ses relations avec l'administration centrale
sont déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Pour le secteur de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
l'inspection de l'apprentissage est assurée par une mission régionale dont les
inspecteurs de la jeunesse et des sports sont commissionnés à cet effet par le
ministre chargé de la jeunesse et des sports, placée sous l'autorité du
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
L'organisation de la mission est déterminée par le ministre chargé de la
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale.L'organisation de la mission est déterminée par le ministre chargé de la
jeunesse, des sports et de la vie associative.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021493954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493954.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170039.xml
---
###### Article R6251-3
@ -16,5 +16,5 @@ ministères exerçant une tutelle sur les établissements concernés.<br />
Ces fonctionnaires exercent ces missions conjointement avec le service
académique de l'inspection de l'apprentissage, la direction régionale de
l'agriculture et de la forêt ou la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale.
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou la direction régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021493952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493952.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170379.xml
---
###### Article R6251-16
Des rapports annuels sur l'activité des services d'inspection de l'apprentissage
sont adressés au préfet de région ainsi qu'au président du conseil régional par
le recteur, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
le recteur, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021493950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493950.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170381.xml
---
###### Article R6251-17
Il peut être fait appel à des experts désignés par le recteur, le directeur
régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale afin d'assister les agents
chargés de l'inspection de l'apprentissage pour des actes déterminés.
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale afin d'assister
les agents chargés de l'inspection de l'apprentissage pour des actes déterminés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021493860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493860.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000022170383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170383.xml
---
###### Article R6261-12
@ -13,7 +13,8 @@ Le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section
d'apprentissage, le responsable de l'établissement d'enseignement ou de
l'établissement de formation et de recherche soumet la demande d'habilitation,
prévue à l'article D. 6233-63, au chef du service académique de l'inspection de
l'apprentissage ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après
avoir recueilli l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la
chambre de commerce et d'industrie dont relèvent les entreprises concernées.
l'apprentissage ou au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, après avoir recueilli l'avis de la chambre de métiers et de
l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie dont relèvent les
entreprises concernées.