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- [Article D910-2](article_d910-2.md)
- [Article D910-3](article_d910-3.md)
- [Article D910-4](article_d910-4.md)
-- [Article D910-4-1](article_d910-4-1.md)
-- [Article D910-4-2](article_d910-4-2.md)
- [Article D910-5](article_d910-5.md)
- [Article D910-5-1](article_d910-5-1.md)
- [Article D910-6](article_d910-6.md)
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-11
-Date de fin: 1994-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006645387
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D04BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645387.xml
----
-
-###### Article D910-4-1
-
-Il est institué au sein du comité régional de la formation professionnelle, de
-la promotion sociale et de l'emploi une commission de l'emploi chargée
-d'assister le commissaire de la République de région dans la mise en oeuvre et
-l'adaptation aux conditions régionales de la politique de l'emploi conduite par
-l'Etat.
-
-La commission de l'emploi du comité régional de la formation professionnelle, de
-la promotion sociale et de l'emploi comprend les membres dudit comité visés au
-1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 910-3 du code du travail.
-
-La présidence de la commission de l'emploi est assurée par le commissaire de la
-République de région ou par son représentant, assisté du directeur régional du
-travail et de l'emploi qui en assure le secrétariat.
-
-Le président peut inviter à prendre part aux travaux de la commission toute
-personne dont il juge la participation utile.
-
-La commission de l'emploi se réunit sur convocation de son président, à
-l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié de ses membres et au moins
-une fois par trimestre.
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@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-11
-Date de fin: 1994-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006645388
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D04CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645388.xml
----
-
-###### Article D910-4-2
-
-Le commissaire de la République de région informe régulièrement cette commission
-de l'évolution de la situation de l'emploi ainsi que des événements et décisions
-susceptibles d'affecter de manière sensible cette évolution.
-
-La commission de l'emploi exerce les compétences dévolues en matière d'emploi au
-comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
-l'emploi, telles qu'elles sont définies aux articles R. 322-9, R. 322-10 et D.
-910-2.
-
-La commission de l'emploi est consultée :
-
-A la demande du comité supérieur de l'emploi et du conseil d'administration de
-l'Agence nationale pour l'emploi, sur les questions traitées au sein de ces
-instances qui intéressent la région ;
-
-Sur le rapport d'activités relatif au service public de l'emploi dans la
-région.
-
-La commission de l'emploi est également appelée à donner son avis, à
-l'initiative du commissaire de la République de région sur :
-
-Les interventions en matière de l'emploi des instituts et services dépendant de
-l'Etat dans la région ;
-
-Les conditions dans lesquelles les organismes chargés du service des allocations
-d'assurance aux travailleurs privés d'emploi acceptent de prendre part à ces
-interventions ;
-
-Les conditions générales de mise en oeuvre dans la région de la politique de
-l'emploi de l'Etat, notamment l'adaptation aux conditions locales des
-dispositifs d'aide à l'emploi et des programmes favorisant l'insertion des
-publics spécifiques ou l'adaptation de secteurs d'activités particuliers.