diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/section_1/README.md index 939b6ed7e..3f025ff6b 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/section_1/README.md @@ -10,8 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153951 - [Article D910-2](article_d910-2.md) - [Article D910-3](article_d910-3.md) - [Article D910-4](article_d910-4.md) -- [Article D910-4-1](article_d910-4-1.md) -- [Article D910-4-2](article_d910-4-2.md) - [Article D910-5](article_d910-5.md) - [Article D910-5-1](article_d910-5-1.md) - [Article D910-6](article_d910-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/section_1/article_d910-4-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/section_1/article_d910-4-1.md deleted file mode 100644 index b40e18910..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/section_1/article_d910-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-11 -Date de fin: 1994-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006645387 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D04BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645387.xml ---- - -###### Article D910-4-1 - -Il est institué au sein du comité régional de la formation professionnelle, de -la promotion sociale et de l'emploi une commission de l'emploi chargée -d'assister le commissaire de la République de région dans la mise en oeuvre et -l'adaptation aux conditions régionales de la politique de l'emploi conduite par -l'Etat.
- -La commission de l'emploi du comité régional de la formation professionnelle, de -la promotion sociale et de l'emploi comprend les membres dudit comité visés au -1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 910-3 du code du travail.
- -La présidence de la commission de l'emploi est assurée par le commissaire de la -République de région ou par son représentant, assisté du directeur régional du -travail et de l'emploi qui en assure le secrétariat.
- -Le président peut inviter à prendre part aux travaux de la commission toute -personne dont il juge la participation utile.
- -La commission de l'emploi se réunit sur convocation de son président, à -l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié de ses membres et au moins -une fois par trimestre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/section_1/article_d910-4-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/section_1/article_d910-4-2.md deleted file mode 100644 index 73bc13339..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/section_1/article_d910-4-2.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-11 -Date de fin: 1994-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006645388 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D04CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645388.xml ---- - -###### Article D910-4-2 - -Le commissaire de la République de région informe régulièrement cette commission -de l'évolution de la situation de l'emploi ainsi que des événements et décisions -susceptibles d'affecter de manière sensible cette évolution.
- -La commission de l'emploi exerce les compétences dévolues en matière d'emploi au -comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de -l'emploi, telles qu'elles sont définies aux articles R. 322-9, R. 322-10 et D. -910-2.
- -La commission de l'emploi est consultée :
- -A la demande du comité supérieur de l'emploi et du conseil d'administration de -l'Agence nationale pour l'emploi, sur les questions traitées au sein de ces -instances qui intéressent la région ;
- -Sur le rapport d'activités relatif au service public de l'emploi dans la -région.
- -La commission de l'emploi est également appelée à donner son avis, à -l'initiative du commissaire de la République de région sur :
- -Les interventions en matière de l'emploi des instituts et services dépendant de -l'Etat dans la région ;
- -Les conditions dans lesquelles les organismes chargés du service des allocations -d'assurance aux travailleurs privés d'emploi acceptent de prendre part à ces -interventions ;
- -Les conditions générales de mise en oeuvre dans la région de la politique de -l'emploi de l'Etat, notamment l'adaptation aux conditions locales des -dispositifs d'aide à l'emploi et des programmes favorisant l'insertion des -publics spécifiques ou l'adaptation de secteurs d'activités particuliers.