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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Tue, 7 May 1991 00:00:00 +0200
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CHAP. I: REGLES GENERALES.
MISE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS,DE SALARIES EMBAUCHES POUR DES MISSIONS NON DURABLES,PAR CONTRAT ECRIT.
CHAP. II: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATION DE TRAVAIL.
LE CONTRAT ECRIT,PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE,EST SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE FOND.
LE SALARIE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI,AINSI QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE,POUR CHAQUE MISSION.
LE SALARIE EST REGI,PENDANT LA DUREE DES MISSIONS,PAR LES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES AU LIEU DE TRAVAIL.
UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,PRECISANT LA SITUATION DU SALARIE AU REGARD DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE FOURNIE.
CHAP. III: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'EFFECTIFS,ELECTORAT,ELIGIBILITE.
CHAP. IV: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION  DES ENTREPRISES.
CHAP. V: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
CHAP. VI: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
REGIME GENERAL,ACCIDENTS DU TRAVAIL.
CHAP. VII: REGLES DE CONTROLE.
DECLARATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,INFRACTIONS,PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874951
Ancien identifiant: 1LX9721
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@@ -1,31 +1,41 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-09-12
-Date de fin: 1991-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006806068
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0040XX0C
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+Date de début: 1991-05-07
+Date de fin: 1994-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006806069
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0040XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806069.xml
 ---
 
 ###### Article R124-4
 
 Pour l'application de l'article L. 124-11, l'entrepreneur de travail temporaire
-est tenu d'adresser, dans les huit premiers jours de chaque mois, au directeur
-départemental du travail et de l'emploi ainsi qu'à la section locale de l'Agence
-nationale pour l'emploi dont relèvent son entreprise ou les succursales, agences
-ou bureaux annexes de celles-ci, le relevé des contrats de travail conclus avec
-les salariés au cours du mois précédent.<br />
+est tenu d'adresser dans les huit premiers jours de chaque mois, au directeur
+départemental du travail et de l'emploi ainsi qu'à l'agence locale pour l'emploi
+dont relèvent son entreprise ou les succursales, agences ou bureaux annexes de
+celles-ci, le relevé des contrats de travail conclus durant le ou les mois
+précédents et ayant pris fin ou en cours d'exécution durant le mois
+précédent.<br />
 
-Un relevé distinct est établi pour chacune des entreprises utilisatrices. Il
-comporte :<br />
+Ce relevé, qui doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé
+du travail, comporte pour chacune des entreprises utilisatrices :<br />
 
 1° La raison sociale, l'adresse et l'activité principale de celle-ci ;<br />
 
-2° Les nom, prénoms, sexe, date de naissance et nationalité des salariés mis à
-la disposition de cette entreprise ainsi que leur qualification professionnelle
-et la durée prévue de leur contrat.<br />
+2° Pour chaque salarié mis à la disposition de l'entreprise, les nom, prénom,
+sexe, date de naissance, numéro d'inscription au répertoire national
+d'identification des personnes physiques, code postal de la commune de
+résidence, nationalité, qualification professionnelle prévue dans le contrat de
+mission et, pour chaque mission accomplie par le salarié au cours du mois
+considéré, la date de début et la date de fin de cette mission si celle-ci s'est
+achevée au cours dudit mois ou pour chaque mission en cours d'exécution au cours
+du mois considéré, la date du début de cette mission.<br />
 
-Sur la demande des services chargés du contrôle de l'emploi, l'entrepreneur de
-travail temporaire est tenu de fournir l'adresse du ou des salariés mentionnés
-au 2° ci-dessus.
+Une liste distincte est établie pour chaque entreprise utilisatrice ; au sein de
+cette liste, un ou plusieurs feuillets distincts sont établis pour chaque
+département où des salariés sont domiciliés.<br />
+
+Sur la demande du directeur départemental du travail et de l'emploi,
+l'entrepreneur de travail temporaire est tenu de fournir l'adresse du ou des
+salariés mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_1/article_r124-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-20
-Date de fin: 1991-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006806084
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0120XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806084.xml
+Date de début: 1991-05-07
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018505446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/54/LEGIARTI000018505446.xml
 ---
 
 ###### Article R124-12
@@ -15,4 +14,8 @@ documents concernant leur entreprise, notamment sur les contrats de travail qui
 les tient à chacun des salariés mis à la disposition d'un utilisateur et les
 contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec les utilisateurs, le nom et
 l'adresse de leur garant ainsi que la référence à l'article L. 124-8 du code du
-travail.
+travail.<br />
+
+Ces mêmes indications, ainsi que les dates de prise d'effet et d'échéance de la
+garantie, doivent être affichées de manière visible dans les locaux de leurs
+établissements.