LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de la route, du livre des procédures fiscales, du code des transports, du code du patrimoine, du code du travail. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 24.Modification de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 86, 87. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 78. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 28, 76, 55? 97. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 13. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 107. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Transposition complète, par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025045613
NOR: BCRX1130599L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/56/JORFTEXT000025045613.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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commit 7cfce419f2
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189904
- [Sous-section 3 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Particuliers employeurs.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Employeurs de la pêche maritime et des cultures marines.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Artistes auteurs.](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025092705
---
###### Sous-section 6 : Artistes auteurs.
- [Article L6331-65](article_l6331-65.md)
- [Article L6331-66](article_l6331-66.md)
- [Article L6331-67](article_l6331-67.md)
- [Article L6331-68](article_l6331-68.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000025071648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/16/LEGIARTI000025071648.xml
---
###### Article L6331-65
Pour le financement des actions prévues à l'article L. 6331-1 au profit des
artistes auteurs définis à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, il
est créé :<br />
1° Une contribution annuelle des artistes auteurs assise sur les revenus définis
à l'article L. 382-3 du même code. Le taux de cette contribution est de 0,35 %
;<br />
2° Une contribution annuelle des personnes physiques ou morales mentionnées à
l'article L. 382-4 du même code, assise sur les éléments mentionnés au deuxième
alinéa du même article. Le taux de cette contribution est de 0,1 %.<br />
Les contributions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas exclusives
de financements par les sociétés d'auteurs.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025071650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/16/LEGIARTI000025071650.xml
---
###### Article L6331-66
Les contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6331-65 sont
recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions
applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues sur les
revenus et éléments mentionnés à ces mêmes 1° et 2°.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025071652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/16/LEGIARTI000025071652.xml
---
###### Article L6331-67
Les organismes agréés visés aux articles L. 382-4 et L. 382-5 du code de la
sécurité sociale ainsi que les organismes de recouvrement mentionnés à l'article
L. 213-1 du même code, chargés du recouvrement des contributions mentionnées à
l'article L. 6331-65 du présent code, peuvent percevoir des frais de gestion
dont les modalités et le montant sont déterminés par arrêté conjoint des
ministres chargés de la sécurité sociale, de la culture et de la formation
professionnelle.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025071654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/16/LEGIARTI000025071654.xml
---
###### Article L6331-68
Les contributions prévues à l'article L. 6331-65 sont affectées à l'organisme
paritaire collecteur agréé au titre des contributions versées en application de
l'article L. 6331-55 et gérées au sein de ce dernier dans une section
particulière. Elles lui sont reversées par les organismes mentionnés à l'article
L. 6331-67 selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres
chargés de la sécurité sociale, de la culture et de la formation
professionnelle. Elles sont mutualisées dès réception.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de
fonctionnement de la section particulière mentionnée au premier alinéa du
présent article.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025819043
- [Article R4412-101](article_r4412-101.md)
- [Article R4412-102](article_r4412-102.md)
- [Article R4412-103](article_r4412-103.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530693.xml
---
###### Article R4412-103
Pour l'application du présent paragraphe, l'employeur consulte préalablement le
médecin du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ou, à défaut, les délégués du personnel.