diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d5212-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d5212-1.md index da70a25007..12555dd81e 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d5212-1.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d5212-1.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000038626741 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/67/LEGIARTI000038626741.xml +Date de début: 2021-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043780203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/78/02/LEGIARTI000043780203.xml ---

Article D5212-1

L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les -modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
+modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Pour +l'application de ces dispositions, l'année civile précédente s'entend comme +l'année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à +l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est réalisée.
Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte les @@ -25,7 +28,19 @@ salariés mis à disposition ou portés. @@ -33,10 +48,10 @@ salariés mis à disposition ou portés. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d5212-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d5212-5.md index 849f738c31..58f495072f 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d5212-5.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d5212-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000038626777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/67/LEGIARTI000038626777.xml +Date de début: 2021-07-12 +Date de fin: 2023-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000043780210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/78/02/LEGIARTI000043780210.xml ---

Article D5212-5

-Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les +I.-Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l'employeur, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle @@ -29,7 +29,15 @@ l'article D. 5212-3 ;
-l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière, calculé selon les modalités fixées à l'article D. 5212-1 pour -l'effectif d'assujettissement. +l'effectif d'assujettissement.
+ +II.-Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque l'employeur emploie des +salariés qui relèvent pour partie des organismes mentionnés respectivement aux +articles L. 213-1 et L. 752-4 code de la sécurité sociale et à l'article L. +723-2 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme qui transmet à +l'employeur les informations mentionnées aux précédents alinéas est celui dont +relève la majorité de ses salariés, déterminée dans les conditions mentionnées à +l'article D. 5212-1.
@@ -39,7 +47,7 @@ l'effectif d'assujettissement. @@ -47,7 +55,7 @@ l'effectif d'assujettissement.