diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r3324-21-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r3324-21-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2011-11-09
-Identifiant: LEGIARTI000020464932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464932.xml
+Date de début: 2011-11-09
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024767407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/74/LEGIARTI000024767407.xml
---
###### Article R3324-21-1
@@ -12,9 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464932.xml
L'accord de participation prévoit les modalités d'information de chaque
bénéficiaire.
-Cette information porte notamment sur les sommes qui lui sont attribuées au
-titre de la participation, sur le montant dont il peut demander, en tout ou
-partie, le versement et sur le délai dans lequel il peut formuler sa demande.
+Cette information porte notamment sur :
+
+a) Les sommes qui sont attribuées au titre de la participation ;
+
+b) Le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;
+
+c) Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
+
+d) L'affectation d'une quote-part de ces sommes au plan d'épargne pour la
+retraite collectif, en cas d'absence de réponse de sa part, conformément aux
+dispositions de l'article L. 3424-12 ;
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter
de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.L'accord
@@ -31,4 +39,8 @@ quinze jours mentionné ci-dessus, elles ne sont négociables ou exigibles qu'à
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du cinquième mois
suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés, conformément aux
dispositions de l'article L. 3324-10, ou d'un délai de huit ans, dans les mêmes
-conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 3323-5.
+conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 3323-5.
+
+Toutefois, lorsque ces sommes sont inscrites sur un plan d'épargne pour la
+retraite collectif, leur délivrance ne peut intervenir qu'à l'échéance ou dans
+les conditions prévues à l'article L. 3314-14.
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--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533068
###### Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
- [Article R3334-1](article_r3334-1.md)
+- [Article R3334-1-1](article_r3334-1-1.md)
- [Article R3334-2](article_r3334-2.md)
- [Article R3334-3](article_r3334-3.md)
- [Article R3334-4](article_r3334-4.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-11-09
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000024766490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/64/LEGIARTI000024766490.xml
+---
+
+###### Article R3334-1-1
+
+I. ― Dans la limite fixée à l'article L. 3334-8, les jours de congés investis
+dans le plan d'épargne pour la retraite collectif, à la demande du salarié, le
+sont pour la valeur de l'indemnité de congés calculée selon les dispositions des
+articles L. 3141-22 à L. 3141-25.
+
+II. (1) ― Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les
+modalités d'affectation par défaut des sommes correspondant à la quote-part de
+réserve spéciale de participation attribuée au bénéficiaire, affectée au plan
+d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il a été mis en place dans
+l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12.
+
+A défaut de disposition conventionnelle, les sommes sont affectées à l'organisme
+de placement collectif en valeurs mobilières présentant le profil
+d'investissement le moins risqué parmi les supports mentionnés à l'article L.
+3334-12 et L. 3334-13 composant le plan dans le plan d'épargne pour la retraite
+collectif de l'entreprise ou, à défaut, dans le plan d'épargne pour la retraite
+collectif du groupe. En l'absence de l'un et de l'autre de ces plans, les sommes
+sont affectées dans le plan d'épargne pour la retraite collectif
+interentreprises, lorsqu'il a été mis en place.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_r3334-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_r3334-3.md
index 9f7ded73ea6..38a8062d8fe 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_r3334-3.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_r3334-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-11-09
-Identifiant: LEGIARTI000018533062
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/30/LEGIARTI000018533062.xml
+Date de début: 2011-11-09
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024767422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/74/LEGIARTI000024767422.xml
---
###### Article R3334-3
-L'accord collectif instituant le plan d'épargne pour la retraite collectif
-prévoit les conditions de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes
-des participants sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
+Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les conditions
+de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sous
+forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, lorsque l'accord collectif prévoit des modalités de délivrance en
capital ou de conversion en rente des sommes ou valeurs inscrites aux comptes
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r3341-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r3341-5.md
index 06dba29291f..20f40ce50ef 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r3341-5.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r3341-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2011-11-09
-Identifiant: LEGIARTI000020464954
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464954.xml
+Date de début: 2011-11-09
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024767424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/74/LEGIARTI000024767424.xml
---
###### Article R3341-5
@@ -29,7 +29,11 @@ e) Le plan d'épargne pour la retraite collectif ;
liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront
répartis les droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours ;
-3° L'état récapitulatif mentionné à l'article L. 3341-7 lorsque le salarié
+3° L'indication des modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la
+retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation,
+conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12 ;
+
+4° L'état récapitulatif mentionné à l'article L. 3341-7 lorsque le salarié
quitte l'entreprise.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux bénéficiaires d'un accord