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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518414
#### Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
+- [Chapitre Ier : Modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des droits collectifs des salariés](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1993-09-22
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018518412
+---
+
+##### Chapitre Ier : Modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail
+
+- [Article D931-1](article_d931-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/article_d931-1.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-09-22
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/84/LEGIARTI000018518409.xml
+---
+
+###### Article D931-1
+
+S'il apparaît qu'un contrat à durée déterminée, ayant donné lieu au versement
+déterminé dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 931-20,
+s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, l'employeur peut se faire
+rembourser par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de
+formation, le versement visé à l'article L. 931-20 correspondant à la
+transformation de ce contrat à durée déterminée.
+
+Pour obtenir le remboursement prévu au troisième alinéa de l'article L. 931-20
+du code du travail, l'employeur adresse à l'organisme paritaire agréé concerné
+une demande écrite de remboursement accompagnée des copies des deux contrats
+successifs qu'il a signés avec le salarié concerné.
+
+Cette demande est adressée dans un délai de six mois à compter de la date de
+conclusion du contrat à durée indéterminée ayant permis la poursuite des
+relations contractuelles au-delà de l'échéance du contrat à durée déterminée
+ayant donné lieu au versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail.
+
+L'organisme paritaire agréé procède au remboursement demandé dans un délai
+maximum de trois mois à compter de la réception de la demande écrite de
+l'employeur, sur les fonds qu'il détient au titre de la section particulière
+visée au quatrième alinéa de l'article L. 931-20 du présent code.