diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-23
-Date de fin: 2023-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000045212875
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212875.xml
+Date de début: 2023-12-20
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048598324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/83/LEGIARTI000048598324.xml
---
Article L3332-17-1
@@ -75,7 +75,7 @@ l'action sociale et des familles ;
10° (abrogé) ;
-11° Les établissements et services d'aide par le travail ;
+11° Les établissements et services d'accompagnement par le travail ;
12° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
@@ -122,10 +122,133 @@ article.
-
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
+ Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
-
- LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 134 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du service national - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
@@ -135,6 +258,9 @@ article.
2014-07-31 CITATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME
+
+ 2014-07-31 CITATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 2 AUTONOME
+
2014-07-31 CITATION cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02
@@ -172,7 +298,7 @@ article.
2019-12-04 CITATION cible Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31
+ 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -180,9 +306,6 @@ article.
2021-05-06 CITATION cible Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR
-
- 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 134 ENTIEREMENT_MODIF
-
2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 VIGUEUR
@@ -192,9 +315,15 @@ article.
2023-03-10 CITATION cible Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 VIGUEUR
+
+ 2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+
2024-03-08 CITATION cible Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ 2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05
+
2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05
@@ -235,7 +364,7 @@ article.
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L131-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2023-12-20
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01